N° 102
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 novembre 2019 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) par la mission d'information sur les nouveaux territoires du sport (2),
Par MM. Claude KERN et Christian MANABLE,
Sénateurs
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(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; M. Max Brisson, Mme Catherine Dumas, MM. Jacques Grosperrin, Antoine Karam, Mme Françoise Laborde, MM. Jean-Pierre Leleux, Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot, M. Pierre Ouzoulias, Mme Sylvie Robert , vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Claude Kern, Mme Claudine Lepage, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, David Assouline, Mmes Annick Billon, Maryvonne Blondin, Céline Boulay-Espéronnier, Marie-Thérèse Bruguière, Céline Brulin, M. Joseph Castelli, Mmes Laure Darcos, Nicole Duranton, M. André Gattolin, Mme Samia Ghali, MM. Abdallah Hassani, Jean-Raymond Hugonet, Mmes Mireille Jouve, Claudine Kauffmann, MM. Guy-Dominique Kennel, Laurent Lafon, Michel Laugier, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Claude Malhuret, Christian Manable, Jean-Marie Mizzon, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Stéphane Piednoir, Mme Sonia de la Provôté, MM. Damien Regnard, Bruno Retailleau, Jean-Yves Roux, Alain Schmitz, Mme Dominique Vérien . (2) Cette commission est composée de : Mme Céline Brulin, M. Alain Dufaut, Mmes Nicole Duranton et Samia Ghali, M. Abdallah Hassani, Mme Mireille Jouve, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, rapporteur , Michel Laugier, Jean-Jacques Lozach, Claude Malhuret, Christian Manable, rapporteur , Damien Regnard, Michel Savin. |
DOUZE PRÉCONISATIONS POUR MIEUX COORDONNER LES POLITIQUES TERRITORIALES DU SPORT
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Préconisation n° 1 : maintenir le principe de la compétence partagée dans le domaine du sport pour les différentes collectivités territoriales (art. L. 1111-4 du CGCT) dans le cadre d'une coordination territoriale étroite. Préconisation n° 2 : assurer la présence d'au moins un CREPS par région métropolitaine et veiller à intégrer les territoires ultramarins au maillage de la haute performance selon des modalités adaptées (modification de l'article L. 114-1 du code du sport). Préconisation n° 3 : renforcer la représentation des départements, des métropoles et des communes dans la gouvernance des CREPS afin de développer un maillage territorial favorable au développement du haut niveau (modification de l'article L. 114-10 du code du sport). Préconisation n° 4 : prévoir la présence de droit au conseil d'administration des CREPS du président de la conférence régionale du sport ou de son représentant (modification du décret du 11 février 2016). Préconisation n° 5 : modifier le code du sport afin de prévoir d' associer l'ANS à la préparation et à la mise en oeuvre des conventions prévues entre les CREPS et l'État (modification de l'article R 114-1 du code du sport). Préconisation n° 6 : préserver l'esprit de la loi du 1 er août 2019 qui ouvre la voie à une forte différenciation territoriale afin de permettre un degré d'intégration variable selon les territoires. Préconisation n° 7 : reconnaître que l'absence de chef de filât d'une collectivité dans le sport constitue une des conditions du succès de la nouvelle politique territoriale du sport fondée sur une démarche pleinement partenariale . Préconisation n° 8 : instaurer un guichet « commun » au sein de chaque conférence des financeurs respectueux des choix des collectivités territoriales de préférence à un guichet « unique » qui pourrait créer de fait une obligation de participation au financement. Préconisation n° 9 : prévoir l'existence d'une conférence des financeurs permanente au niveau départemental et au niveau de chaque métropole ainsi que la possibilité de créer des conférences supra départementales pour les grands équipements et infra départementales pour les projets très localisés. Préconisation n° 10 : prévoir que le secrétariat des conférences régionales du sport et celui des conférences des financeurs soient organisés par les collectivités territoriales par voie de convention dans le cadre de la compétence partagée. Préconisation n° 11 : éviter un désengagement de l'État du financement des équipements locaux et réaffirmer son rôle pour résorber les déséquilibres territoriaux et développer le sport pour tous. Préconisation n° 12 : négocier dans les meilleurs délais la convention entre l'État et l'Agence nationale du sport prévue par l'article L. 112-16 du code du sport et définir une trajectoire pluriannuelle des moyens ascendante en lien avec les besoins identifiés par le mouvement sportif et les représentants des collectivités territoriales et tenant compte des ressources disponibles croissantes issues du monde du sport (droits TV, paris sportifs). |
Mesdames, Messieurs,