Le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) : garantir les moyens d'une régulation efficace à l'ère du numérique

III. DANS UN CADRE BUDGÉTAIRE CONTRAINT, UNE GESTION QUASI-EXEMPLAIRE DES DÉPENSES

La stabilité du plafond d'emplois sur la période 2015-2018 explique la faible hausse (+3 %) des dépenses de personnel du CSA , laquelle a été intégralement compensée par des économies sur les dépenses de fonctionnement de l'institution.

Évolution des dépenses du CSA (2015-2018)

(en euros)

	Exécution 2015	Exécution 2016	Exécution 2017	Exécution 2018	Évolution 2018/2015
Personnel	22 311 637	22 510 040	23 143 188	22 924 541	+ 612 904	3%
Fonctionnement (hors amortissements et provisions)	13 622 638	13 113 234	12 526 929	12 958 486	- 664 152	-5%
Investissement	1 480 000	987 730	1 298 934	1 614 384	+ 134 384	9%
Total	37 414 275	36 611 004	36 969 052	37 497 411	+ 83 136	0,2 %

Source : CSA

A. UNE HAUSSE CONTENUE DES DÉPENSES DE PERSONNEL, MALGRÉ UNE GESTION PERFECTIBLE DE LA MASSE SALARIALE

Les dépenses de personnel du CSA représentent plus de 60 % du budget du Conseil . La masse salariale stricto sensu représente environ 91 % de cette enveloppe et s'élève, en moyenne, à 20,9 millions d'euros sur les cinq dernières années . Sur la période 2015-2018, l'évolution de l'enveloppe de personnel demeure contenue à + 3 %, grâce à une optimisation de l'utilisation du plafond d'emplois autorisé pour faire face aux missions supplémentaires confiées par le législateur au CSA (cf. supra ).

L'échelle des rémunérations des agents du CSA fait toutefois apparaître un régime de prime attractif relativement coûteux , en particulier s'agissant des agents contractuels de catégories A et A+, toujours plus nombreux. En raison d'un besoin d'expertise toujours croissant de l'institution, ces agents qualifiés représentent en effet une proportion croissante des effectifs du CSA, s'élevant à 72 % en 2018, contre 64 % en 2015.

Rémunération moyenne des agents du CSA par catégorie

	2018
Statut - catégorie	Nombre d'agents	Indice majoré moyen	Montant moyen annuel hors prime (1)*	Montant moyen annuel prime de rendement	Montant moyen annuel prime comprise	Montant moyen mensuel prime comprise	Moyenne d'âge
CDD	88	688	38688	4925	43613	3634	35
A+	10	1265	71134	6713	77847	6487	44
A	77	612	34414	4717	39131	3261	33
B	1	442	24855	2997	27852	2321	45
C			0		0	0
CDI	156	709	39869	6146	46015	3835	48
A+	20	1183	66523	9116	75639	6303	50
A	92	703	39531	6178	45709	3809	46
B	40	518	29128	4312	33440	2787	50
C	4	420	23618	2433	26051	2171	46
Total général	244	702	39475	5759	45234	3770	43
(1) traitement brut hors indemnité de résidence (IR), supplément familial de traitement (FT), transport, etc.
*valeur du point FP: 56,2323

Source : CSA

Ce constat de l'attractivité de la rémunération s'applique également au président et aux six membres du Collège du CSA, comme le montre le tableau ci-dessous :

Rémunération brute annuelle du président
et des membres du collège du CSA

(en euros)

	2018 (réalisation)	2019 (prévision)	2020 (prévision)
Président	188 840	189 141	189 168
Membres	770 893	768 374	788 038
Nombre de membres	6	6	6

Nb : la rémunération brute correspond au traitement brut ainsi que l'indemnité de résidence (IR), le supplément familial de traitement (SFT), la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et l'ensemble des primes ou indemnités de toutes natures. Elle l'inclut pas les cotisations sociales patronales ni les contributions employeurs au CAS Pensions.

Source : commission des finances du Sénat, à partir des annexes budgétaires

À cet égard, votre rapporteur spécial s'étonne de l'existence, depuis la création du CSA, d'une disposition législative ^{9 ( * )} permettant aux membres du Collège de continuer à percevoir l'intégralité de leur rémunération (soit environ 11 000 euros bruts par mois) pour une durée d'un an à compter de leur cessation de fonctions . L'existence d'une rémunération attractive est certes justifiée par la nécessité de garantir l'indépendance et la loyauté des membres du Collège durant l'exercice de leurs fonctions. Son maintien pour une durée d'un an au-delà de la cessation de fonctions, coûteux pour les finances publiques (257 000 euros en 2019), apparaît en revanche superfétatoire. À titre de comparaison, s'agissant des anciens membres du Gouvernement , la loi organique ^{10 ( * )} dispose depuis 2013 que ceux-ci continuent de percevoir leur traitement pour une durée de seulement trois mois à compter de leur cessation de fonctions.

Recommandation n° 4 : Afin de mettre le CSA en pleine conformité avec le devoir d'exemplarité des pouvoirs publics, votre rapporteur spécial appelle donc à revoir cette disposition, par exemple en ramenant d'un an à trois ou six mois la durée du maintien de la rémunération pour les anciens membres du collège du CSA, voire en envisageant la suppression complète de ce dispositif.

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* ⁹ Article 5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (loi dite Léotard).

* ¹⁰ Article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.