D. LES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES 2020 SERONT LE JUGE DE PAIX
L'article 15 de la loi Egalim permet au Gouvernement de mettre en place un relèvement du SRP et de l'encadrement des promotions « sur une durée de deux ans ».
Il ne s'agit pas, dès à présent, de condamner la loi un an après son adoption, d'autant que les négociations précédentes n'ont pas été menées avec l'ensemble des outils à la disposition des acteurs, notamment les indicateurs de coût de revient. L'instabilité législative ne profite, en tout état de cause, jamais aux parties les plus faibles aux contrats. C'est pourquoi l'expérimentation du SRP doit se poursuivre jusqu'à son terme. Le rapport d'évaluation du dispositif prévu par le législateur constituera une étape importante.
Toutefois, force est de constater que les premiers résultats des négociations commerciales annuelles pour 2019 sont préoccupants.
Les négociations pour l'année 2020, qui s'achèveront fin février, seront donc décisives et permettront de juger de l'efficacité du dispositif tout comme de la bonne volonté des acteurs à se conformer à « l'esprit des États généraux de l'alimentation ». À défaut de négociations commerciales en inflation sur les produits alimentaires, le dispositif de hausse du SRP n'aura donc pas servi à revaloriser le revenu des agriculteurs.
Une attention particulière devra également être portée sur la conclusion des contrats relatifs aux produits sous marques de distributeur. Ces contrats ne relèvent pas du même cadre juridique. En conséquence, les résultats des négociations commerciales annuelles n'incluent pas un suivi de ces contrats alors qu'ils représentent plus d'un tiers des produits en rayon 15 ( * ) .
Un indicateur et des outils de suivi doivent être impérativement mis en place sur ces produits MDD pour assurer une totale transparence sur les effets de la loi.
L'hypothèse d'un durcissement des négociations n'est toutefois pas à écarter sur certains produits. L'Autorité de la concurrence a estimé, à cet égard, que « quelle que soit la configuration, le fournisseur directement concerné verra son profit diminuer » 16 ( * ) compte tenu de la hausse du seuil de revente à perte soit par une baisse des ventes de ses produits renchéris après la loi, soit par un durcissement des négociations commerciales pour que les distributeurs puissent limiter les effets de la hausse du SRP sur le consommateur. « En conclusion, le premier effet de la réforme sera de léser les fournisseurs des produits directement concernés par le relèvement du SRP ainsi que leurs consommateurs » 17 ( * ) .
* 15 Nielsen Insights, juillet 2019 : « MDD : la fin de l'exception française ? ».
* 16 Avis n° 18-A-14 du 23 novembre 2018 relatif au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.
* 17 Ibid.