II. ACTION PUBLIQUE 2022 : UNE NOUVELLE LOGIQUE DE PILOTAGE PAR LA MASSE SALARIALE QUI DEMANDE ENCORE À ÊTRE CONFORTÉE
Le changement de paradigme, d'un pilotage par les effectifs mené depuis des années au sein du MEAE à un pilotage par la masse salariale récemment mis en place, nécessite encore des ajustements et doit être conforté.
A. DES MESURES TRANSVERSALES À BIEN ARTICULER AVEC LES PLANS DE RÉORGANISATION DES POSTES
Des mesures transversales, propres à chacune des fonctions consulaire, culturelle ou administrative, sont en cours ou seront menées à compter de 2020. Elles devraient induire des réductions d'ETP dans les postes à l'étranger.
Ainsi, pour la fonction consulaire, une expérimentation de la dématérialisation de l'état civil des Français relevant du service central d'état civil et la constitution d'un registre électronique d'état civil (loi du 10 août 2018) sont susceptibles de permettre des gains d'ETP. De même, le rapatriement des transcriptions des actes d'état civil devrait permettre de relocaliser des ETP en France dans les services de Nantes.
|
Des réformes structurelles du réseau consulaire Plusieurs chantiers de modernisation de l'administration consulaire sont en cours : - l'expérimentation de la dématérialisation de l'état civil des Français à l'étranger 33 ( * ) ; - la mise en place d'un centre d'appels unique pour décharger les consulats des permanences téléphoniques ; - le déploiement de France Visas, système intégré du demandeur à l'agent consulaire permettant d'offrir aux usagers des services en ligne pour le dépôt et le suivi des demandes de visas ; - le transfert à Nantes des transcriptions d'actes d'état civil. À ce jour, l'externalisation du traitement des visas a permis de réaliser un gain d'environ 1000 ETP. La mise en place d'un centre d'appels unique devrait également permettre de libérer du temps aux agents des sections consulaires et de relocaliser une quinzaine d'ETP en France. Le transfert des transcriptions d'état civil à Nantes devrait permettre de relocaliser une trentaine d'ETP lorsque la réforme aura été déployée dans toute l'Europe. Les agents rencontrés ont toutefois émis des doutes sur les gains de productivité escomptés de ces réformes, compte tenu de la complexité du droit local de chaque pays. Source : réponses du ministère de l'Europe et des affaires étrangères |
Pour la fonction culturelle, le regroupement des fonctions comptables des établissements à autonomie financière (EAF) en centres régionaux, qui a d'ores-et-déjà débuté, doit également permettre de réduire les effectifs à l'étranger.
Au sein de la fonction administrative, la numérisation progressive intégrale de la comptabilité et des archives d'une part, et l'externalisation des activités de réception quand le rapport coût-avantage d'une résidence est négatif d'autre part doivent également permettre de réaliser des économies de masse salariale.
Lors de leurs déplacements à l'étranger, vos rapporteurs spéciaux ont toutefois constaté que la concertation avec les postes pouvait faire défaut dans la mise en oeuvre de ces réformes transversales , au détriment d'une réflexion approfondie sur l'organisation du poste qui soit la plus cohérente possible avec son plan d'action. Ainsi, en Finlande, la suppression du poste de secrétaire général et d'agent comptable de l'Institut français a été annoncée à l'ambassadeur, sans concertation avec lui sur ce sujet, alors qu'il venait de recruter un agent titulaire pour occuper ce poste. Cette suppression d'ETP, qui s'inscrit dans le cadre de la régionalisation des fonctions comptables des EAF, aurait mérité d'être discutée en amont afin d'éviter un recrutement.
* 33 Cette expérimentation résulte de l'application de l'article 46 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.