III. VERS UN ACCROISSEMENT MESURÉ DES POSTES DE CONTRATS DE RECRUTEMENT SUR PLACE ET DE VOLONTAIRES INTERNATIONAUX ?
A. LA TRANSFORMATION DE POSTES DE TITULAIRES EN POSTES D'AGENTS RECRUTÉS SUR PLACE OU DE VOLONTAIRES INTERNATIONAUX PRÉSENTE DES AVANTAGES EN TERMES DE MASSE SALARIALE
Le statut des agents recrutés sur place (CRSP) est défini à l'article 4 de l'arrêté du 1 er juillet 1996 28 ( * ) . Cet article distingue les agents résidant depuis au moins trois mois dans le pays d'affectation au moment du recrutement et ceux qui suivent leur conjoint ou partenaire et élisent domicile dans le pays de résidence du conjoint ou du partenaire. La jurisprudence récente a établi que dans le second cas, l'agent ne peut être considéré comme un CRSP.
L'article 5 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger précise que l'agent recruté sur place voit son IRE réduite de 85 % .
La faiblesse de l'IRE versée aux CRSP (15 %) rend par conséquent ce statut avantageux pour les finances publiques , dans un contexte de réduction de la masse salariale à l'étranger. La direction générale de la mondialisation a ainsi fait de la transformation de postes de titulaires en CRSP une ligne directrice de la réforme pour le réseau culturel .
De même, le statut du volontariat international (VI), qui a pris le relais des formes anciennes du service national en coopération, présente de nombreux avantages . S'adressant aux hommes et femmes âgés de 18 à 28 ans, de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, il permet de leur confier des missions sur une durée de 6 à 24 mois en les rémunérant par une indemnité mensuelle identique pour toutes les formes de volontariat et une indemnité supplémentaire dont le montant varie selon la destination. Son coût est bien moindre que celui d'un expatrié, même en début de carrière, alors que le cursus des volontaires internationaux leur permet souvent d'occuper des postes importants . À titre d'exemple, le chef du service économique en Estonie est un volontaire international.
B. VERS UN ACCROISSEMENT MESURÉ DES POSTES DE RECRUTÉS SUR PLACE ET DE VOLONTAIRES INTERNATIONAUX
1. Si l'accroissement du nombre de CRSP et de VI peut poser des difficultés...
La transformation de postes de titulaires en postes de CRSP ou de VI présente des inconvénients à prendre en compte dans les schémas d'emplois déployés.
Pour les CRSP, la principale difficulté rencontrée par les postes à l'étranger est celle du vivier de recrutement. Pour que ce vivier existe, il doit en effet y avoir une communauté française importante, disposant des compétences requises et acceptant le niveau de salaire proposé. La faiblesse de l'IRE versée aux CRSP rend, dans certains pays, ces postes insuffisamment attractifs.
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Des transformations de postes de titulaires en contrats
de recrutement
En Allemagne, le poste de directeur de l'institut français de Tübingen, qui était un poste de CRSP, n'a pas pu être pourvu. Il a par conséquent été transformé en poste de volontaire international. En Estonie, compte tenu de la faiblesse du vivier de Français susceptibles de candidater sur des postes de CRSP, le choix a été fait par l'ambassade de ne pas transformer de postes de titulaires en CRSP. Source : réponses du ministère de l'Europe et des affaires étrangères |
Pour les VI, les difficultés rencontrées diffèrent . La rémunération est attractive pour les étudiants qui recherchent une expérience diplomatique. En revanche, leur statut ne leur permet pas toujours d'être reconnus par leurs collègues comme des véritable pairs et fait parfois obstacle à la prise de responsabilités. Vos rapporteurs spéciaux l'ont par exemple constaté à Berlin, au sein du réseau culturel, pour des postes de directeurs d'instituts français confiés à des VI.
2. ...Un développement mesuré de ces postes semble de bon aloi
Malgré ces difficultés et tout en étant vigilants sur les conditions de mise en oeuvre de ces recrutements, vos rapporteurs spéciaux appellent de leurs voeux un développement de ces deux types de postes, en remplacement de postes de titulaires, pour permettre de remplir les objectifs de réduction de la masse salariale de l'État à l'étranger tout en assurant un service de qualité . Ils ont en effet l'avantage d'avoir un coût inférieur à celui d'un titulaire expatrié tout en présentant des garanties de confidentialité et de qualité liées à la nécessité d'être de nationalité française ou ressortissant d'un État-membre de l'Union européenne et de disposer d'un cursus universitaire ou d'expériences professionnelles solides. Ces postes constituent par ailleurs des opportunités intéressantes pour les personnes concernées.
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Recommandation n°7 : favoriser la transformation de postes d'expatriés en postes de contrats de recrutement sur place (CRSP) et de volontaires internationaux (VI) lorsque le profil du poste le permet, en laissant in fine la main aux chefs de poste. |
* 28 Relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en service à l'étranger.