LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS
• Recommandation 1 : Pour l'avenir, systématiser les mécanismes de suivi, aux niveaux national et local, des dispositifs de simplification.
• Recommandation 2 : Instituer une instance départementale auprès du préfet, compétente en particulier pour donner un avis sur des cas complexes d'interprétation des normes, les dérogations sollicitées au titre du décret du 29 décembre 2017, pour identifier les difficultés locales en matière de mise en oeuvre des normes, pour porter ses difficultés à la connaissance de l'administration centrale et faire des propositions de simplification des normes, des processus et des procédures.
• Recommandation 3 : Cette instance départementale serait composée de représentants des services de l'État et des collectivités territoriales et devrait disposer d'un secrétariat stable de bon niveau hiérarchique, le cas échéant partagé entre représentants des collectivités et représentants de l'État.
• Recommandation 4 : Veiller à ce que les services de l'État envisagent des possibilités de dérogation, même sans demande des porteurs de projets, le plus amont possible du processus d'instruction.
• Recommandation 5 : Mettre en place des modules de formations sur le dispositif de dérogation pour les personnels du réseau préfectoral et des services déconcentrés.
• Recommandation 6 : Tenir compte de la dynamique facilitatrice des préfectures dans l'affectation de leurs moyens humains.
• Recommandation 7 : Privilégier, lors de l'évaluation du dispositif, un dialogue direct et constructif avec les préfets expérimentateurs.
• Recommandation 8 : Associer à cette évaluation des élus, des avocats publicistes et des représentants de la juridiction administrative, mais aussi le CNEN et les délégations aux collectivités territoriales des assemblées.
• Recommandation 9 : Tirer de l'expérimentation un guide de bonnes pratiques qui serait diffusé aux préfectures et aux exécutifs locaux.
• Recommandation 10 : Identifier, à l'occasion de l'évaluation de l'expérimentation, les normes qui posent problème et qui mériteraient d'être modifiées, voire abrogées.
• Recommandation 11 : Mettre en place un processus d'information régulière des personnels de l'État sur les possibilités offertes par le dispositif de dérogation.
• Recommandation 12 : Inclure des modules de formation sur la politique de lutte contre la prolifération des normes dans les écoles du service public, en particulier les IRA, l'INET et l'ENA.
• Recommandation 13 : Inclure des modules de même nature dans les catalogues de formation permanente des agents publics.
• Recommandation 14 : Communiquer davantage sur le dispositif de dérogation en direction des élus et des destinataires finaux, citoyens et porteurs de projet. En particulier, informer régulièrement l'association départementale des maires de l'existence de ce dispositif, de sa mise en oeuvre concrète et de ses éventuelles évolutions.
• Recommandation 15 : Insérer sur les sites internet des préfectures et du ministère de l'Intérieur une rubrique aisément accessible sur la simplification des normes et, en particulier, sur le dispositif de dérogation.
• Recommandation 16 : Étendre le droit de dérogation, par les autorités décentralisées, aux actes des collectivités territoriales.
• Recommandation 17 : Envisager l'autorisation de dérogations à des normes législatives ou règlementaires sollicitées par les collectivités territoriales et relatives à leurs compétences, sous réserve d'un accord au cas par cas du Sénat.
• Recommandation 18 : Envisager la suppression de la liste limitative de domaines pour lesquelles la dérogation serait possible. A minima , étendre les domaines concernés : transports...
• Recommandation 19 : Envisager la suppression de la condition relative à l'existence de « circonstances locales » pour déroger.
• Recommandation 20 : Envisager la possibilité pour le représentant de l'État de déroger à des décisions relevant de la compétence des autorités supérieures.