Réduire le poids des normes en aval de leur production : interprétation facilitatrice et pouvoir de dérogation aux normes

ANNEXE 3 : LISTES DES DÉROGATIONS ACCORDÉES

Suivi de l'expérimentation relative au droit de dérogation reconnu au préfet

N° du dossier	État du dossier	Demandeur	Thématique	Bénéficiaire potentiel de la dérogation	Nature de la dérogation	Suite donnée par le préfet
1	Signé	Préfecture du Jura	Environnement	Commune	Déroger à l'obtention de l'autorisation au titre de la nomenclature Loi sur l'eau (art. R. 214-1, plusieurs rubriques concernées) pour un projet visant restaurer un marais tourbeux.	AP signé le 18/09/2018
2	Signé	Préfecture de l'Yonne	Construction	Entreprise	Déroger au zonage bleu du PPRI afin de délivrer un permis de construire pour une usine de méthanisation.	AP signé le 31/05/2018
3	Signé	Préfecture de la Haute-Saône	Logement social	Association franco-suisse d'action médico-éducative	Faire bénéficier d'un second financement un projet de réhabilitation d'un foyer de jeunes travailleurs en résidence sociale.	AP signé le 12/06/2018
4	Signé	Préfecture du Lot	Subvention	Communauté de communes	Déroger à l'interdiction d'attribuer de la DETR pour un projet susceptible de recevoir par ailleurs une subvention d'investissement de l'État non globalisable dans la DETR.	AP signé le 07/08/2018
5	Signé	Préfecture de Vendée	Subvention	Commune	Déroger au taux de subvention minimal de 20% (DETR).	AP signé le 26/06/2018.
6	Signé	Préfecture de la Côte-d'Or	Environnement	Fédération de pêche	Déroger à la nomenclature Loi sur l'eau pour passer du régime de l'autorisation au régime de la déclaration.	AP signé le 27/07/2018
7	Signé	Préfecture du Haut-Rhin	Activités sportives, socio-éducatives et associatives	Association de sécurité civile	Déroger au périmètre départemental d'intervention d'une association de sécurité civile.	AP signé le 05/07/2018
8	Signé	Préfecture du Jura	Construction	EDF	Déroger aux règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.	AP signé le 17/07/2018
9	Signé	Préfecture de la Nièvre	Subvention	Commune nouvelle	Déroger au reversement partiel de DETR et au taux maximal d'avance de DETR.	AP signé le 03/10/2018
10	Signé	Préfecture de Loire-Atlantique	Subvention	Commune	Déroger au taux de subvention appliqué au montant HT de la dépense subventionnable (DETR).	AP signé le 24/07/2018
11	Signé	Préfecture de Loire-Atlantique	Environnement	Deux maires	Déroger à la composition de la Commission consultative de l'environnement de l'aéroport Nantes-Atlantique.	AP signé le 03/08/2018
12	Signé	Préfecture du Jura	Emploi et activité économique	Individu	Déroger au niveau de ressources ouvrant droit au dispositif de la Garantie Jeunes.	AP signé le 26/07/2018
13	Signé	Préfecture de la Sarthe	Subvention	Commune	Déroger à la durée de validité de l'arrêté attributif de DETR (=> 6 mois supplémentaires).	AP signé le 14/08/2018
14	Signé	Préfecture du Jura	Subvention	Commune	Déroger à l'article 9 du décret n°99-1060 en ce qu'il n'est pas exigé qu'une opération ou tranche d'opération ou un projet ne peut donner lieu, sur un même chapitre budgétaire, qu'à une seule subvention de l'État (DETR).	AP signé le 01/08/2018, AP modificatif signé le 09/08/2018
15	Signé	Préfecture de région Pays de la Loire	Subvention	Communauté de communes	Déroger au taux plafond d'avance de DSIL fixé par l'article R. 2334-30 du CGCT (sur le fondement de l'article R. 2334-39) pour le porter à 50%.	AP signé le 31/07/2018
16	Signé	Préfecture du Haut-Rhin	Subvention	Commune	Déroger à l'interdiction de commencement d'une opération avant déclaration de complétude du dossier de DETR (=> réparations sur rue suite à dégâts d'orage).	AP signé le 30/07/2018
17	Signé	Préfecture du Haut-Rhin	Subvention	Commune	Déroger au délai d'achèvement de travaux fixé à quatre ans et prorogé déjà de deux années (=> 8 mois supplémentaires) - DETR.	AP signé le 30/07/2018
18	Signé	Préfecture de la Mayenne	Construction, urbanisme	Commune	Déroger aux obligations de permis de construire et de réalisation de mise en accessibilité de modulaires préfabriqués implantés pour la durée d'un chantier de travaux de reconstruction d'une école.	AP signé le 16/08/2018
19	Signé	Préfecture du Haut-Rhin	Subvention	Commune	Déroger à l'interdiction de commencement d'une opération avant déclaration de complétude du dossier de DETR (=> réfection de chemins ruraux suite à dégâts d'orages).	AP signé le 11/09/2018
20	Signé	Préfecture du Haut-Rhin	Subvention	Syndicat de communes	Déroger à l'interdiction de commencement d'une opération avant déclaration de complétude du dossier de DETR (=> construction urgente d'une nouvelle école avant la rentrée scolaire 2018).	AP signé le 11/09/2018
21	Signé	Préfecture de la Vendée	Environnement	Syndicat mixte	Dérogation visant à autoriser un syndicat mixte à se substituer au gestionnaire d'une réserve naturelle en qualité de maître d'ouvrage pour réaliser des travaux, visant à déclarer un projet prévu au plan de gestion d'une réserve naturelle conforme aux prescriptions de l'article R. 332-26 du code de l'environnement, visant à dispenser d'examen au cas par cas et d'étude d'impact, et visant à dispenser d'autorisation et de déclaration au regard de la nomenclature IOTA.	AP signé le 19/09/2018
22	Signé	Préfecture du Doubs	Environnement	Société ENEDIS	Déroger à l'obligation de consultation préalable de la CDNPS avant autorisation de dérogation à l'interdiction de toute action susceptible de modifier l'état et la nature de la végétation	AP signé le 13/11/2018
23	Signé	Préfecture du Jura	Environnement	Communauté de communes	Déroger, pour un projet de restauration de cours d'eau, à l'obtention de l'autorisation au titre de l'article R. 241-1 du code de l'environnement (rubriques 3.1.2.0, 3.1.4.0 et 3.1.5.0)	AP signé le 05/10/2018
24	Signé	Préfecture du Maine-et-Loire	Environnement	PNR Loire Anjou Touraine	Déroger à l'obligation du CODERST avant délivrance de la dérogation à l'interdiction de brûlage.	AP signé le 26/10/2018
25	Signé	Préfecture du Maine-et-Loire	Environnement	Commune d'Angers	Déroger à l'obligation du CODERST avant délivrance de la dérogation à l'interdiction de brûlage.	AP signé le 26/10/2018
26	Signé	Préfecture du Lot	Activités socio-éducatives	Commune nouvelle	Déroger à l'obligation de titre/diplôme en vue du recrutement d'une directrice d'un ASLH.	AP signé le 08/11/2018
27	Signé	Préfecture de la Sarthe	Subvention	CC Sud Sarthe	Déroger à l'interdiction d'attribuer une subvention pour un projet qui a déjà connu un commencement d'exécution.	AP signé le 12/11/2018
28	Signé	Préfecture de la Sarthe	Subvention	CC Vallées de la Braye et de l'Anille	Déroger au taux de subvention appliqué au montant HT de la dépense subventionnable (DETR).	AP signé le 12/11/2018
29	Signé	Préfecture de région Pays de la Loire	Subvention	Commune de Saint Aignan de Grand Lieu	Déroger au taux plafond d'avance de DSIL fixé par l'article R. 2334-30 du CGCT (sur le fondement de l'article R. 2334-39) pour le porter à 50%.	AP signé le18/09/2018
30	Signé	Préfecture de région Pays de la Loire	Subvention	Commune de Bouguenais	Déroger au taux plafond d'avance de DSIL fixé par l'article R. 2334-30 du CGCT (sur le fondement de l'article R. 2334-39) pour le porter à 50%.	AP signé le 18/09/2018
31	Signé	Préfecture de région Pays de la Loire	Subvention	Nantes Métropole	Déroger au taux plafond d'avance de DSIL fixé par l'article R. 2334-30 du CGCT (sur le fondement de l'article R. 2334-39) pour le porter à 80%.	AP signé le 29/10/2018
32	Signé	Préfecture de Loire-Atlantique	Subvention	Commune de Gâvre	Déroger au taux plafond d'avance de DETR fixé par l'article R. 2334-30 du CGCT pour le porter à 50%.	AP signé le 30/10/2018
33	Signé	Préfecture de Loire-Atlantique	Subvention	Commune de Lavau-sur-Loire	Déroger au taux plafond d'avance de DETR fixé par l'article R. 2334-30 du CGCT pour le porter à 50%.	AP signé le 06/11/2018
34	Signé	Préfecture de Loire-Atlantique	Subvention	Commune de Marsac-sur-Don	Déroger au taux plafond d'avance de DETR fixé par l'article R. 2334-30 du CGCT pour le porter à 50%.	AP signé le 06/11/2018
35	Signé	Préfecture du Haut-Rhin	Subvention	Commune	Dérogation au délai maximal de commencement d'exécution d'une opération, prorogeable d'une seule année.	AP signé le 15/11/2018
36	Signé	Préfecture de région Pays de la Loire	Subvention	Nantes Métropole	Déroger au taux plafond d'avance de DSIL fixé par l'article R. 2334-30 du CGCT (sur le fondement de l'article R. 2334-39) pour le porter à 50%.	AP signé le 15/11/2018
37	Signé	Préfecture de région Pays de la Loire	Subvention	Nantes Métropole	Déroger au taux plafond d'avance de DSIL fixé par l'article R. 2334-30 du CGCT (sur le fondement de l'article R. 2334-39) pour le porter à 50%.	AP signé le 16/11/2018
38	Signé	Préfecture de Loire-Atlantique	Subvention	Commune de La Marne	Déroger au taux plafond d'avance de DETR fixé par l'article R. 2334-30 du CGCT pour le porter à 50%.	AP signé le 21/11/2018
39	Signé	Préfecture de Loire-Atlantique	Subvention	CC d'Estuaire et Sillon	Déroger au taux plafond d'avance de DETR fixé par l'article R. 2334-30 du CGCT pour le porter à 50%.	AP signé le 21/11/2018
40	Signé	Préfecture de région Pays de la Loire	Subvention	Commune de Gâvre	Déroger au taux plafond d'avance de DSIL fixé par l'article R. 2334-30 du CGCT (sur le fondement de l'article R. 2334-39) pour le porter à 50%.	AP signé le 23/11/2018
41	Signé	Préfecture de Vendée	Subvention	Commune de La Faute Sur Mer	Déroger au taux plafond d'avance de FNADT fixé par l'article 12 du décret n° 2018-514 pour le porter à 50 %.	AP signé le 12/11/2018
42	Signé	Préfecture de la Sarthe	Subvention	Commune d'Allonnes	Déroger à l'article R. 2334-30 (sur le fondement de l'article R. 2334-38) en ce qu'il ne permet pas de modifier le taux et la nature de la dépense subventionnable par rapport à l'arrêté attributif initial - DPV.	AP signé le 19/11/2018
43	Signé	Préfecture de la Haute-Saône	Subvention	Commune de Frédéric-Fontaine	Dérogation à l'article R. 2334-30 (sur le fondement de l'article R. 2334-38) en ce qu'il ne permet pas de modifier le taux de la dépense subventionnable par rapport à l'arrêté attributif initial - DETR.	AP signé le 26/11/2018
44	Signé	Préfecture de Loire-Atlantique	Subvention	Commune de Vallons de l'Erdre	Déroger au taux plafond d'avance de DETR fixé par l'article R. 2334-30 du CGCT pour le porter à 50%.	AP signé le 27/11/2018
45	Signé	Préfecture de la Vendée	Environnement	Vendée Energie	Déroger à la nomenclature ICPE en ce qu'elle prévoit que les travaux et constructions qui créent une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m² sont soumis à étude d'impact.	AP signé le 13/12/2018
46	Signé	Préfecture de région Pays de la Loire	Agriculture	GAEC du Sillon	Déroger à l'arrêté préfectoral du 10 juin 2016 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour maintenir l'égalité entre le GAEC du Sillon et M. BERNARD malgré une différence entre leurs coefficients économiques par actif supérieur à 0,10.	AP signé le 13/12/2018
47	Signé	Préfecture de région Pays de la Loire	Agriculture	Particulier	Déroger à l'arrêté préfectoral du 10 juin 2016 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour maintenir l'égalité entre le GAEC du Sillon et M. BERNARD malgré une différence entre leurs coefficients économiques par actif supérieur à 0,10.	AP signé le 13/12/2018
48	Signé	Préfecture de région Pays de la Loire	Subvention	CA de la Région Nazairienne et de l'Estuaire	Déroger à l'obligation de produire la délibération de la collectivité dans le cadre d'une demande de DSIL.	AP signé le 27/12/2018
49	Signé	Préfecture du Lot	Emploi et activité économique	Groupement d'employeurs	Déroger à la durée maximale de renouvellements de l'aide à l'insertion professionnelle pour l'emploi d'une personne handicapée de +50 ans.	AP signé le 10/12/2018
50	Signé	Préfecture du Lot	Subvention	CA Grand Cahors	Déroger au délai d'achèvement de travaux fixé à quatre ans et prorogé déjà de deux années (24 mois supplémentaires) - DETR.	AP signé le 02/01/2019
51	Signé	Préfecture de Loire-Atlantique	Environnement	Syndicat mixte	Déroger à la nomenclature Loi sur l'eau pour passer du régime de l'autorisation au régime de la déclaration (restauration d'un milieu aquatique).	AP signé le 27/11/2018
52	Signé	Préfecture du Territoire-de-Belfort	Environnement	Services de l'Etat	Dérogation à la possibilité d'organiser une concertation préalable dans le cadre du processus d'élaboration du SAGE.	AP signé le 19/07/2018
53	Signé	Préfecture du Territoire-de-Belfort	Subvention	Syndicat mixte	Dérogation à l'article L. 1614-41 du CGCT en ce qu'il n'est pas exigé que les dépenses d'études préalables soient liées à l'établissement d'un document d'urbanisme.	AP signé le 19/11/2018
54	Signé	Préfecture de la Haute-Saône	Environnement	CC du pays de Montbozon et du Chanois	Dérogation à la durée de la phase d'examen d'un dossier d'autorisation environnementale unique (réduite à 10 semaines).	AP signé le 18/02/2019
55	Signé	Préfecture du Lot	Subvention	Commune	Déroger à l'interdiction d'attribuer de la DETR pour un projet susceptible de recevoir par ailleurs une subvention d'investissement de l'État non globalisable dans la DETR.	AP signé le 21/02/2019
56	Signé	Préfecture de Saône-et-Loire	Subvention	Commune	Déroger à l'interdiction d'attribuer de la DETR pour un projet susceptible de recevoir par ailleurs une subvention d'investissement de l'État non globalisable dans la DETR.	AP signé le 14/02/2019
57	Signé	Préfecture de la Côte-d'Or	Agriculture	Particulier	Dérogation à l'article D.343-18 du CRPM permettant l'attribution de la deuxième part d'une aide à l'installation pour les jeunes agriculteurs à une agricultrice pour la réinstallation de son entreprise dont l'objet est la transformation fromagère de lait de chèvre.	AP signé le 06/03/2019
58	Signé	Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin	Environnement	Entreprise	Dérogation à l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage.	AP signé le 07/09/2018
59	Signé	Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin	Environnement	Entreprise	Dérogation à l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage.	AP signé le 07/09/2018
60	Signé	Préfecture de la Sarthe	Agriculture	Exploitant agricole	Dérogation à l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime en vue d'exonérer un jeune agriculteur de la sanction découlant du non-respect du plan de développement de l'exploitation (incendie ayant touché l'exploitation)	AP signé le 18/03/2019
61	Signé	Préfecture de la Sarthe	Agriculture	Exploitant agricole	Dérogation à l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime en vue d'exonérer un jeune agriculteur de la sanction découlant du non-respect du plan de développement de l'exploitation (absence de réponse de l'administration et de la chambre d'agriculture suite à la transmission des fiches annuelles)	AP signé le 18/03/2019