III. DÉPLACEMENT À STRASBOURG
(Mercredi 27
Mars 2019)
Composition de la délégation : Mme Catherine Deroche, présidente, Mmes Marie Mercier, Michèle Meunier et Dominique Vérien, rapporteures, M. Martin Lévrier.
? Conseil de l'Europe
Personnes rencontrées : Mme Tanya Kleinsorge, cheffe du secrétariat de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et Mme Yulia Pererva, secrétaire de la commission, Mme Regína Jensdottir, cheffe de la division des droits des enfants du Conseil de l'Europe, M. Mikaël Poutiers, administrateur du comité de Lanzarote et Mme Maren Lambrecht, responsable de programme
a) Entretien avec Mmes Kleinsorge et Pererva
Au début de la matinée, la mission a rencontré Mmes Kleinsorge et Pererva, qui ont présenté la convention de Lanzarote, son histoire et ses enjeux.
Mme Kleinsorge a présenté la campagne « Un sur cinq » menée par le Conseil de l'Europe afin de promouvoir la ratification de la convention et de favoriser la prise de conscience sur le sujet des violences sexuelles sur mineurs. Elle a rappelé que de nouvelles études, notamment celle menée en 2017 et 2018 à Chypre, parviennent à une proportion d'un enfant victime sur quatre, notamment du fait de l'exposition à la pornographie par le biais d'internet.
Mme Kleinsorge a présenté le projet pilote mené à Chypre par le Conseil de l'Europe. Son comité de pilotage réunissait notamment des universitaires et des membres de l'assemblée du Conseil de l'Europe. Dans ce cadre, une étude épidémiologique de grande ampleur a été menée, reposant sur l'envoi d'un questionnaire électronique à des lycéens âgés de seize à dix-huit ans.
A été rappelé à la mission la promotion par le Conseil de l'Europe des Barnahus , lieux d'accueil et de prise en charge des mineurs victimes de violences sexuelles. Il s'agit en particulier de permettre un meilleur recueil de la parole de l'enfant, en évitant de multiplier les auditions. Ce modèle se répand en Allemagne, au Royaume-Uni, en Irlande, etc . Une structure analogue a ouvert à Chypre en 2018, une deuxième étant en préparation.
Mme Pererva a rappelé que l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a proposé en octobre dernier un plan d'actions contre les violences sexuelles dans le milieu du sport, comportant dix préconisations.
Deux rapports de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sont en cours d'élaboration : le premier porte sur la coopération dans la lutte contre les violences sexuelles envers les enfants - et notamment le partage d'informations entre les acteurs - et le second sur les moyens de mettre fin à la violence sexuelle contre les enfants.
Interrogée par la mission, Mme Kleinsorge a estimé que le droit pénal français était conforme aux dispositions de la convention de Lanzarote. Elle a relevé que certains États membres étaient allés plus loin dans l'adaptation de leur législation, notamment s'agissant de la présomption de non-consentement et de l'imprescriptibilité des violences sexuelles sur les mineurs.
b) Rencontre avec la division des droits des enfants, direction générale de la démocratie
Mme Regína Jensdottir a rappelé que la protection des enfants contre les violences sexuelles s'inscrit dans la mission originelle du Conseil de l'Europe, à savoir promouvoir le respect des droits de l'homme.
Elle a présenté brièvement la convention de Lanzarote, qui constitue une référence pour une législation adaptée et efficace en matière de prévention des violences sexuelles à l'encontre des enfants.
L'action du Conseil de l'Europe vise désormais à garantir la pleine application de la convention par les États signataires.
Outre l'action du comité, le Conseil de l'Europe accompagne des États membres dans l'évolution de leur législation ou la mise en oeuvre des bonnes pratiques et mène des campagnes de sensibilisation à destination du grand public. Dans ce cadre, il produit des supports pédagogiques comme la vidéo « Kiko et la main ».
M. Mikaël Poutiers, administrateur du comité de Lanzarote, a rappelé le contenu de la convention et présenté l'action du comité de Lanzarote, qui veille à son application par les États parties.
Ce comité, présidé par Éric Ruelle, est composé de représentants d'États parties et d'observateurs.
Il examine la situation des États parties en se concentrant sur un thème précis. Le premier cycle de suivi a été consacré au traitement des violences sexuelles dans le « cercle de confiance » : chaque État partie a été invité à présenter son cadre pénal, ses procédures judiciaires, etc .
En outre, le comité collecte et analyse les retours d'expérience et les bonnes pratiques, qu'il promeut ensuite ; c'est le cas des Barnahus , originaires d'Islande, ou de la législation néerlandaise qui réprime efficacement le démarchage de mineurs en ligne à des fins sexuelles.
Le deuxième cycle de suivi, en cours, porte sur les abus sexuels et sur l'usage du numérique. M. Poutiers a rappelé que la proportion d'enfants victimes de violences sexuelles - le fameux « un sur cinq » - était probablement dépassé du fait de l'exposition au numérique. Le cycle se concentre sur la diffusion par l'enfant d'images de lui-même, images qui peuvent tomber dans de mauvaises mains et donner prise à du chantage. Il s'agit d'alerter les enfants sur les risques de cette pratique pour éviter qu'ils s'y livrent.
Interrogé sur la situation de la France au regard de ses obligations découlant de la convention, M. Poutiers a souligné que la situation française était satisfaisante du point de vue du droit. Elle constitue même une référence s'agissant des contrôles à l'embauche des professionnels en contact avec les mineurs, le dispositif juridique étant très complet depuis la loi dite « Villefontaine ».
Des axes d'amélioration ont cependant été présentés :
- Mme Jensdottir a mis en avant le modèle de « maison des enfants » en France ;
- M. Poutiers a rappelé qu'une journée européenne pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, le 18 novembre de chaque année, a été instituée par le Conseil de l'Europe en 2015 ; sa notoriété pourrait être accrue en France ;
- la connaissance du phénomène des violences sexuelles à l'encontre des mineurs demeure largement insuffisante ; à cet effet, une politique de collecte de données et une enquête à grande échelle pourraient être menées ;
- enfin, le droit pénal français pourrait faire référence à la notion de « cercle de confiance », plus large que le cadre familial, pour couvrir les abus concernés.
Enfin, il a été rappelé qu'une rencontre de haut-niveau et une conférence sur la mise en oeuvre de la stratégie en faveur des enfants du Conseil de l'Europe étaient prévues à Paris en novembre 2019. Elles pourraient être l'occasion de promouvoir la journée européenne pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
? Déjeuner de travail à l'archevêché
Personnes rencontrées : Mgr Luc Ravel, archevêque de Strasbourg, et Mme Marie-Jo Thiel, médecin et professeure d'éthique à la Faculté de théologie de l'Université de Strasbourg, directrice du Centre européen d'enseignement et de recherche en éthique et présidente de l'Association européenne de théologie catholique.
Mgr Ravel a rappelé que les autorités ecclésiastiques se trouvaient confrontées à une double pression, extérieure (des médias) comme intérieure (des fidèles).
Il a présenté les actions menées dans son diocèse. À la suite de la publication de la lettre pastorale du pape François du 20 août 2018, Mgr Ravel a publié à son tour une lettre pastorale, intitulée « Mieux vaut tard », dans laquelle il appelle à une prise de conscience non seulement du clergé et des responsables diocésains mais de l'ensemble des fidèles.
Cela s'est traduit par la création d'une commission, aussi nommée « Mieux vaut tard », qui constitue la cheville ouvrière d'un processus en trois étapes :
- une phase de sensibilisation, par l'organisation de rencontres et de conférences dans l'ensemble des paroisses du diocèse ;
- une phase d'élaboration de propositions, censée aboutir à des solutions concrètes avant Noël 2019 ;
- une phase de mise en oeuvre.
Mgr Ravel a indiqué que parmi les solutions envisagées figuraient l'édiction d'un règlement intérieur ou d'un code de bonne conduite à l'attention des prêtres, diacres et laïcs responsables de pastorale, la mise en place d'une cellule d'expertise ainsi que d'une structure d'accueil et d'accompagnement des victimes.
Mgr Ravel a fait part d'une certaine perplexité quant à l'absence de visibilité sur les procédures judiciaires à l'encontre des prêtres suspectés. Après avoir effectué un double signalement, auprès du procureur de la République et de Rome, des mesures conservatoires (suspension, déplacements vers des fonctions n'impliquant pas de contact avec les mineurs) sont prises si les faits sont vraisemblables. L'absence d'information sur le déroulement de la procédure judiciaire et la lenteur de celle-ci rendent toutefois complexe l'exécution de ces mesures conservatoires, tout comme leur acceptation par les fidèles.
Mme Thiel a rappelé qu'elle travaille sur le sujet des abus sexuels depuis la fin des années 1990. Un article publié en 1998 avait mené à la constitution d'une commission sur les abus sexuels dans les églises réunissant des canonistes et des membres de l'épiscopat. Elle avait abouti, en 2000, à la remise d'un rapport et à une déclaration de la conférence des évêques de France. Cette déclaration a marqué la première étape d'une prise de conscience, qui a toutefois tardé à se diffuser au sein de l'épiscopat. Ce n'est que plus récemment que celui-ci a compris qu'il ne s'agissait pas seulement de traiter une série de cas individuels mais de considérer que « c'est le corps tout entier de l'Église qui est touché par cette maladie ».
Mme Thiel a souligné que certains évêques se sont trouvés choqués et démunis face au comportement de membres du clergé. Mgr Ravel a rappelé que, ni comme prêtre ni comme évêque, il n'avait été préparé à cette question.
Mgr Ravel comme Mme Thiel ont considéré que l'Église s'était trop longtemps concentrée sur la question du traitement de la situation des prêtres mis en cause, au détriment de la prise en compte des victimes.
S'agissant des relations entre diocèses, Mgr Ravel a indiqué qu'il existait peu d'échanges de bonnes pratiques et de vision d'ensemble de ce qu'il s'y faisait.
Mgr Ravel a indiqué qu'outre des clercs, des organistes et des sacristains avaient été mis en cause dans son diocèse.
Mme Thiel a rappelé que le clergé constituait un problème spécifique : la part de prêtres reconnus coupables d'abus sexuels sur mineurs, quelles que soient les méthodologies retenues (4,5 % en Allemagne, 7 % en Australie), montre une prévalence supérieure à celle observée dans la population générale. Et les victimes ne sont pas les mêmes : il s'agirait, pour les gens d'Église, majoritairement de garçons, quand la majorité des faits recensés dans la société concerne des filles.
L'explication par le célibat a été écartée par les interlocuteurs. Que celui-ci ait pu agir et agisse encore - surtout dans les milieux les plus conservateurs - comme un refuge pour des hommes ayant des tendances pédophiles pourrait en revanche constituer un élément d'explication. Il semblerait que la période critique intervienne après dix ans de ministère, signe possible d'une usure dans une lutte intérieure - Mgr Ravel a regretté que des études statistiques plus fouillées ne soient pas menées sur le profil des prêtres auteurs d'abus.
Sur la question du secret de la confession, son caractère sacramentel et l'excommunication latae sententiae encourue par un prêtre qui le méconnaitrait, ont enfin été rappelés.
? Direction régionale et départementale de la jeunesse, du sport et de la cohésion sociale de la région Grand-Est (DRDJSCS Grand-Est)
Personnes rencontrées : MM. Emmanuel Thiry, directeur régional adjoint ; Saïd Ould-Yahia, chef du service Promotion et développement du sport à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Moselle ; Jean-Louis Lamarre, chef de la Mission régionale et interdépartementale interministérielle inspection, contrôle, évaluation (MRIICE) ; Thierry Rochegune, chef du service Ville Jeunesse Sport, responsable du pôle Jeunesse-éducation populaire à la direction départementale déléguée du Bas-Rhin ; Olivier Drentel, responsable du pôle Sport à la direction départementale déléguée du Bas-Rhin ; Mme Marie Filiali, chargé de mission coordination des accueils collectifs de mineurs (ACM) à la DDCS de la Moselle.
M. Emmanuel Thiry a présenté les missions des services déconcentrés de l'État dans le champ de la jeunesse et des sports en matière de prévention des violences sexuelles à l'égard des mineurs.
La DRJSCS, placée sous l'autorité du préfet de région, assure le pilotage et la coordination des politiques sportives, de jeunesse, de vie associative et d'éducation populaire et leur mise en oeuvre pour ses compétences propres. À ce titre, dans la région, elle en définit les conditions et veille à la cohérence de l'application des orientations et instructions données par les ministres.
Les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS/PP) sont placées sous l'autorité du préfet de département. Elles mettent en oeuvre dans le département les politiques relatives à la promotion et au contrôle des activités physiques et sportives, à la prévention des incivilités et à la lutte contre la violence dans le sport, ainsi qu'au contrôle de la sécurité physique et morale des mineurs dans les accueils collectifs à caractère éducatif et à l'évaluation de la qualité éducative des mêmes accueils.
Les DDCS/PP mettent en oeuvre les polices administratives du sport et des accueils collectifs de mineurs (ACM). Elles procèdent à des contrôles a priori sur la base de déclarations. Elles procèdent aussi à des contrôles sur place, prononcent d'éventuelles injonctions à mettre fin aux manquements ou aux risques observés et décident des suites à donner, en matière de restriction ou d'opposition à l'activité ou de mesures individuelles.
Le contrôle des ACM repose sur un régime déclaratif. Les déclarations ont été plusieurs fois simplifiées depuis 2002, mais maintenues. S'agissant du sport, celle des établissements d'activités physiques ou sportives (EAPS) a été supprimée, mais subsiste celle des éducateurs sportifs à l'occasion de la délivrance de leurs cartes professionnelles. Pour les ACM, les déclarations précisent la composition et les qualifications des membres de l'équipe de direction et d'animation. Sa dématérialisation, sous la forme d'une télé-procédure, permet de vérifier de façon quasi-automatique et confidentielle si un individu fait l'objet d'une mesure administrative ou pénale,.
M. Thiry a présenté le travail de la mission régionale et interdépartementale inspection contrôle évaluation (MRIICE) Grand-Est, dont le volet « jeunesse et sport » se compose de deux inspecteurs de la jeunesse et des sports et d'un professeur de sport qui, à la demande des directeurs départementaux, prêtent main forte à leurs équipes pour des contrôles d'ACM ou d'EAPS.
Il a été rappelé que, dans certains départements, les effectifs des DDCS/PP ont été fortement réduits : absence d'inspecteurs de la jeunesse et des sports dans deux DDCS/PP, manque de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse titulaires, etc .
M. Lamarre, chef de la MRIICE, a présenté les résultats de l'analyse des risques en matière d'ACM et d'activités physiques et sportives (APS) dans la région Grand-Est.
S'agissant des ACM, il a rappelé que, de 2016 à 2018, on a dénombré 140 signalements d'évènements graves dans la région. Dix portaient sur des faits susceptibles de constituer des infractions à caractère sexuel ; parmi ces signalements, seuls deux concernaient des faits commis par des adultes sur des mineurs, les huit autres étant commis par des mineurs sur d'autres mineurs.
Ces chiffres doivent toutefois être pris avec précaution car ils reposent sur les déclarations des responsables d'activité, qui, si elles sont obligatoires, sont encore parfois omises par certains organisateurs.
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Données chiffrées recueillies par la MRIICE • Déclarations d'ACM en 2019 : 6 266, dont : - nombre d'accueils avec hébergement (séjours de vacances, séjours spécifiques, séjours courts, séjours de vacances dans une famille) : 1 243 (de 5 pour l'Aube à 450 pour les Vosges) ; - nombre d'accueils sans hébergement (accueils de loisirs péri et extra-scolaires, accueils de jeunes) : 4 891 (de 119 pour la Haute Marne à 1 030 pour les Vosges) - nombre d'accueils de scoutisme : 132. • Nombre total de contrôles prévus en 2019 : 502, dont : - accueils avec hébergement : 157 ; - accueils sans hébergement : 324 ; - accueils de scoutisme : 21. • Nombre total de contrôles effectués sur trois ans (2016 à 2018) : 1 697 (en moyenne 565 par an) • Nombre total de déclarations d'ACM sur trois ans : 18 486 (5 478 + 6 234 + 6 824) |
S'agissant des EAPS, ces derniers sont moins bien connus du fait de l'absence de déclaration préalable. L'enquête régionale ne relève pas de signalements d'incidents à caractère sexuel impliquant des mineurs depuis 2016.
M. Olivier Drentel a souligné que du fait de la disparition de la déclaration préalable, les services ne connaissent pas toutes les structures d'EAPS.
En outre, la majorité des mineurs dans les EAPS sont encadrés par des bénévoles au sein des associations, qui ne sont pas contrôlés, hormis après signalement où il est alors procédé à une enquête administrative.
M. Drentel a souligné que les DDCS devaient avant tout jouer un rôle de prévention, d'information et de formation des dirigeants et bénévoles, ainsi que d'accompagnement des associations sur cette thématique. Il s'agit en particulier de sensibiliser le mouvement sportif sur les risques liés à la relation entraîneur-entraîné, qui peut conduire à tolérer certaines pratiques, pourvu que l'enfant réussisse. Interrogé par la mission sur les disciplines sportives les plus à risques, il a considéré qu'il s'agissait de la natation et de la plongée subaquatique, tout en précisant que l'ensemble des disciplines pouvait être concerné.
Il a rappelé que des contrôles éventuels se heurteraient au grand nombre de pratiquants : le seul département du Bas-Rhin compte 280 000 licenciés sportifs au sein des associations, 2 685 clubs sportifs et 2 000 éducateurs sportifs professionnels ; le nombre total de pratiquants d'une activité physique ou sportive est estimé entre 550 000 et 600 000 personnes. La majorité des sportifs mineurs pratiquent dans les associations sportives, dirigées et encadrées essentiellement par des bénévoles.
Pour effectuer les contrôles nécessaires, les services déconcentrés de l'État disposent d'entre 0,5 et 1 poste en équivalent temps plein travaillé (ETPT).
Les contrôles réalisés par la DDCS/PP en matière de sport sont de trois ordres :
- le contrôle des subventions attribuées (entre cinq et dix contrôles par an sur 300 subventions) ;
- le contrôle des EAPS déclarés (environ 35 par an, quasi-exclusivement des structures du secteur marchand) ;
- le contrôle des éducateurs sportifs professionnels déclarés dans les structures visitées.
Le contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs professionnels déclarés est automatique et réalisé au moins une fois par an.
Sur l'hypothèse d'une déclaration des encadrants bénévoles et de leur contrôle, M. Drentel a rappelé que le risque était de décourager les bonnes volontés. Surtout, il a rappelé qu'au vu des effectifs concernés, les services de la jeunesse et des sports n'auraient pas les moyens d'un vrai contrôle.
M. Saïd Ould-Yahia a présenté sa mission d'élaboration d'un vademecum sur la mise en oeuvre des mesures de police administrative, visant à en renforcer la solidité juridique. L'analyse de 138 décisions rendues par les juridictions administratives au cours des dix dernières années révèle un taux d'annulation des arrêtés pris sur le fondement de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles de 26 %, ce qui est significatif, mais moindre que celui constaté pour les arrêtés pris sur le fondement de l'article L. 212-13 du code du sport (46 %).
Il a rappelé l'intérêt des polices administratives spéciales qui relèvent du préfet. Un cas a été présenté à la mission afin d'illustrer son propos.
L'animateur d'une colonie de vacances, titulaire du BAFA, exerçant également les fonctions d'animateur dans un accueil périscolaire et celles d'arbitre dans un club de football, a été mis en cause en juillet 2014 : il a fait l'objet d'un signalement de la part du directeur de l'association et d'une plainte d'un enfant, rapportant des attouchements de nature sexuelle et un comportement déplacé (être allé dormir dans la tente réservée aux garçons). Un arrêté de suspension d'urgence a été pris le 17 juillet 2014 par le préfet du Rhône, interdisant à l'intéressé l'exercice de fonctions auprès des mineurs accueillis dans le cadre d'un ACM.
Les enquêtes administratives et judiciaires ayant révélé d'autres faits de même nature - survenus en 2012, en mai 2014 ainsi qu'au mois de juillet 2014, au mépris de l'arrêté de suspension - l'intéressé a fait l'objet, le 16 janvier 2015, d'un arrêté portant interdiction d'exercer à titre permanent quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis dans le cadre d'un ACM. Une requête en annulation contre cet arrêté a été rejetée, en première instance puis en appel.
La procédure judiciaire n'a donné lieu à une mise en examen qu'au mois d'octobre 2017, soit plus de trois ans après la révélation des faits , à la suite de laquelle, contre la réquisition du parquet, il a été laissé libre sous contrôle judiciaire.
Dans un autre cas, un signalement a été effectué dans la Meuse à l'encontre d'un directeur d'ACM stagiaire, pour un comportement déplacé à l'encontre d'une mineure (baiser dans le cou, gestes d'affection) dans le cadre d'un évènement festif et sous l'emprise de l'alcool. S'il n'y a pas eu de suites judiciaires, la victime ayant refusé de porter plainte, une procédure administrative a été lancée et a abouti à une interdiction temporaire d'exercer pendant un an.