Rapport d'information n° 450 (2018-2019) de M. Philippe BAS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 avril 2019
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LISTE DES PROPOSITIONS
DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXAMEN EN COMMISSION
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COMPTES RENDUS DES AUDITIONS
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Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de
l'économie et des finances,
M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur,
et de M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur
(Mardi 19 mars 2019)
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Audition de la fédération
CFE-CGC,
organisation professionnelle de la police nationale
(Mercredi 27 mars 2019)
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Audition de la FSMI-FO
(Mercredi 27 mars 2019)
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Audition de l'UNSA
(Mercredi 27 mars 2019)
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Audition du Conseil de la fonction militaire de la
gendarmerie
(Mercredi 27 mars 2019)
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Audition de GENDXXI,
association professionnelle des militaires de la gendarmerie
(Mercredi 27 mars 2019)
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Audition de la CFDT
(Mercredi 27 mars 2019)
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Audition de M. Richard Lizurey,
directeur général de la gendarmerie nationale
(Jeudi 28 mars 2019)
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Audition de M. Éric Morvan,
directeur général de la police nationale
(Mercredi 28 mars 2019)
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Audition du Maréchal des logis chef Thierry
Guerrerro, président,
et du Capitaine Marc Rollang,
membre du conseil d'administration
de l'association professionnelle nationale militaire
Gendarmes et Citoyens
(Mercredi 3 avril)
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Audition de Mme Nicole Belloubet,
ministre de la justice, garde des sceaux
(Mercredi 3 avril)
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Audition de M. Didier Lallement, préfet de
police de Paris
(Mercredi 3 avril 2019)
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Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de
l'économie et des finances,