B. UN LOGICIEL DE RECOUVREMENT À RÉNOVER
Comme le relève le ministère de l'économie et des finances « une difficulté spécifique [s'agissant du recouvrement des amendes pénales est] liée à l'absence de lien entre la sanction et la situation financière du débiteur - les amendes pénales concernent l'ensemble de la population, y compris les personnes à revenus modestes, les personnes incarcérées, les mineurs... ».
Par ailleurs, l'application de recouvrement (AMD), conçue dans les années 1970 ne permet pas de traiter les millions d'amendes qu'elle doit prendre en charge (dont les amendes pénales) : si elle pouvait fonctionner lorsque les amnisties présidentielles permettaient « d'apurer le stock », ce n'est plus le cas aujourd'hui.
En outre, les fonctionnalités offertes s'avèrent particulièrement limitées ; il est par exemple impossible de trier les amendes en fonction de leur date de prescription ou de leur montant.
Comme le reconnait le ministère de l'économie et des finances, « compte tenu de la volumétrie importante, de la complexité du recouvrement, les fonctionnalités de l'application de recouvrement, de conception très ancienne, sont aujourd'hui insuffisantes. Son remplacement a été acté. » La direction générale des finances publiques a travaillé sur un projet de nouveau logiciel de recouvrement des amendes (« ROCADE ») avant de considérer qu'il était souhaitable de repenser l'ensemble des systèmes d'information relatifs au recouvrement, au lieu de s'engager dans un projet particulier concernant les seules amendes.
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Recommandations : - remplacer dans les meilleurs délais le logiciel de recouvrement des amendes, afin que les agents des directions départementales des finances publiques disposent d'un outil efficace et adapté ; - associer le ministère de la justice à la conception du nouvel outil, afin notamment de permettre la production de statistiques assurant un suivi et une évaluation de la politique pénale. |
Les moyens de recouvrement à disposition du Trésor public ne sont pas spécifiques aux amendes pénales : il s'agit de la phase comminatoire amiable, qui permet au comptable public de solliciter un huissier de justice, de l'opposition administrative qui autorise la saisie de sommes appartenant ou devant revenir au redevable et remplacée, depuis le 1 er janvier 2019, par la saisie administrative à tiers détenteur.