B. LA RÉDUCTION DE 20 % DE L'AMENDE PAYÉE SOUS UN MOIS
La loi de 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 18 ( * ) a prévu une minoration de l'amende de 20 % si le condamné acquitte le montant de la condamnation pécuniaire dans un délai d'un mois 19 ( * ) . Ces dispositions ne s'appliquent pas aux amendes douanières et fiscales 20 ( * ) .
Sur les exercices 2016-2017, environ 15 % des titres enregistrés par la Trésorerie amendes de Seine-Saint-Denis ont fait l'objet d'une diminution de 20 % .
La création de l'abattement de 20 % a entraîné une perte de recettes pour l'État évaluée à 13 millions d'euros en 2016 21 ( * ) .
* 18 Loi n° 2004-204 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
* 19 Article 707-2 du code de procédure pénale.
* 20 Selon l'article R. 55 du code de procédure pénale, créé par le décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police.
* 21 Selon le ministère de la justice.