B. VERS UNE COOPÉRATION RENFORCÉE ENTRE LE PUBLIC ET LE PRIVÉ ET LA MISE EN RÉSEAU DE CENTRES D'EXCELLENCE EN FAVEUR DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Les exemples étrangers aux États-Unis et en Israël le montrent, un environnement favorable à l'innovation passe par une bonne coopération entre les entreprises et les laboratoires de recherche. Pour concentrer les efforts, définir un agenda stratégique et rassembler ces communautés, la Commission européenne propose la création d'un nouveau partenariat public privé pour la recherche et l'innovation dans l'intelligence artificielle.
Inspirée par les exemples des partenariats existant pour la robotique, d'une part et les mégadonnées, d'autre part, la Commission espère que le secteur privé apportera des investissements conséquents dans l'IA. Elle s'appuie sur le fait que c es deux partenariats bénéficient d'un total de 4,4 milliards d'euros d'investissement dont 3,2 proviennent de l'industrie.
La Commission européenne propose, en outre, la mise en place à travers l'Union d' un réseau de centres d'excellence de classe mondiale en matière d'intelligence artificielle . Il s'agit de renforcer la coopération entre les meilleures équipes de recherche et des installations d'essai, en particulier en ce qui concerne la mobilité connectée, c'est-à-dire les véhicules autonomes et les villes intelligentes, ou encore l'agriculture intelligente. Ces centres qui doivent mener des expériences et des vérifications d'innovations en conditions réelles pourront bénéficier des fonds dédiés à l'intelligence artificielle dans le futur programme pour une Europe numérique à hauteur de 1,5 milliard d'euros.
Les projets de la Commission pour renforcer la recherche et l'innovation dans l'IA affichent une certaine cohérence. Cependant, plusieurs personnes auditionnées par vos rapporteurs s'inquiètent d'une trop grande dispersion des crédits pour satisfaire l'ensemble des acteurs et des pays européens. En outre, cette approche fortement centrée sur la recherche et l'innovation ne risque-t-elle pas de servir principalement les grands groupes en mesure de racheter quasiment n'importe quelle entreprise et technologie prometteuses ? En effet, si l'effort financier est certain, il reste bien en deçà de celui fait par les acteurs non européens, dont on sait qu'ils pratiquent une stratégie d'accaparement de la technologie.
C'est pourquoi, pour vos rapporteurs, il faut aller plus loin et renforcer davantage le projet européen pour l'intelligence artificielle.
C. POUR L'ADOPTION D'UN PROJET IMPORTANT D'INTÉRÊT EUROPÉEN COMMUN EN FAVEUR DE L'IA
Le Sénat dénonce depuis longtemps les limites de la politique de la concurrence qui interdit la constitution de champions européens capables de rivaliser dans la compétition économique mondiale, au motif qu'ils disposeraient d'un monopole sur le marché européen et fausseraient le jeu de la concurrence au sein de l'Union. Cette vision centrée sur le marché unique est dépassée à l'heure des économies ouvertes et du numérique qui abolit les frontières. De surcroît, elle interdit aux États membres d'aider certaines entreprises ou certains secteurs, bref de mener une politique industrielle, alors même que la réussite de celle-ci serait bénéfique pour l'ensemble de l'économie européenne.
Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit toutefois au point 3 de son article 107, que des projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC) peuvent faire l'objet d'aides financières de plusieurs États membres sous certaines conditions comme le montre l'encadré figurant à la page suivante. Cet article a fait l'objet d'une communication de la Commission européenne en 2014 qui fixe les conditions d'autorisation d'aides d'État 6 ( * ) . Et le premier projet important d'intérêt européen commun européen a été autorisé le 18 décembre dernier en faveur de la microélectronique , dont le volet français s'intitule Nano 2022 , et qui bénéficie d'un soutien public total de 1,75 milliard d'euros. Cela est en partie dû au fait que la microélectronique a été identifiée par la Commission comme l'une des six technologies clés génériques, essentielles pour le développement industriel futur.
Pour vos rapporteurs, l'innovation dans certains secteurs clés de l'intelligence artificielle répond pleinement à l'exigence d'un PIIEC et sera bénéfique à l'ensemble de la société et de l'économie européenne. Un tel projet permettra à la fois d'augmenter les investissements et de les centrer sur certains domaines estimés comme particulièrement importants pour les Européens et éviter ainsi le saupoudrage des financements. On pense notamment à l'IA dans la santé, la démocratie et les services publics, la mobilité connectée et la cybersécurité. C'est la raison pour laquelle, ils appellent à la création rapide d'un « important projet d'intérêt européen commun » en faveur de l'intelligence artificielle .
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Les projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC) L'Union européenne dispose d'une compétence exclusive en matière de concurrence qui lui est conférée par l'article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). La Commission est la garante d'un marché intérieur qui doit se soumettre à une concurrence libre et non faussée. Ce principe interdit notamment aux États d'apporter un concours financier à certaines entreprises ou à certains secteurs d'activité, comme l'énonce l'article 107, paragraphe 1 : « sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur (...) les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». Néanmoins, il existe plusieurs exceptions à cette règle dont les projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC) font partie. Ces PIIEC trouvent leur fondement juridique dans l'article 107, paragraphe 3, point b, du TFUE, qui dispose que « peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur (...) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ». Les PIIEC visent à fournir une contribution considérable à la croissance économique, à l'emploi et à la compétitivité de l'industrie de l'Union et ont pour but de pallier à de graves défaillances systémiques du marché et de relever des défis sociétaux qu'il ne serait pas possible de surmonter sans ces projets. Étant donné l'importance des conséquences que ces projets pourraient avoir sur le marché intérieur, la Commission européenne a énoncé dans une communication du 20 juin 2014 les critères relatifs à l'analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d'État destinées à promouvoir la réalisation des PIIEC. Ces derniers sont regroupés en deux catégories: les critères d'admissibilité et les critères de compatibilité. Les critères d'admissibilité sont au nombre de trois. Tout d'abord, l'aide envisagée doit porter sur un projet ou un groupe de projets uniques insérés dans une structure dont les objectifs et les modalités sont clairement définis (1). Ensuite, s'agissant de l'intérêt européen commun (2), le projet doit contribuer « d'une manière concrète, claire et identifiable à un ou plusieurs objectifs de l'Union et avoir une incidence notable sur la compétitivité de l'Union européenne ». Plusieurs États membres doivent être associés au projet et les bénéfices doivent s'étendre à une partie importante de l'Union européenne. Il est à noter que les projets de recherche, de développement et d'innovation doivent avoir un « caractère novateur majeur ou apporter une valeur ajoutée importante en termes de RDI » et aussi permettre « la mise au point d'un nouveau produit ou service à forte intensité de recherche et d'innovation ». Enfin, pour pouvoir accéder au statut de PIIEC, un projet a besoin de revêtir une importance à la fois quantitative ou qualitative (3), à savoir qu'il doit être d'une « ampleur considérable et/ou comportant un niveau de risque technologique ou financier très élevé ». Les critères de compatibilité avec le marché intérieur sont aussi au nombre de trois. En effet, il doit y avoir, d'une part, une nécessité et une proportionnalité de l'aide (1) c'est-à-dire que « l'aide ne peut pas servir à subventionner les coûts d'un projet que l'entreprise aurait de toute façon supporté ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique ». L'État membre qui souhaite subventionner le projet doit, par ailleurs, rester en contact permanent avec la Commission en lui fournissant à la fois des renseignements utiles concernant le projet financé mais aussi une description d'un scénario contrefactuel. Dans ce cas, la Commission pourra apprécier le fait que le montant de l'aide octroyée par les États en question ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour que le projet reste rentable. Pour apprécier la validité d'aides en provenance d'États européens, la Commission peut tenir compte des concurrents issus de pays tiers qui perçoivent des aides pour des projets semblables. C'est le cas aujourd'hui des États-Unis et de la Chine dans le domaine de l'intelligence artificielle, deux pays qui n'hésitent plus à subventionner leur industrie en la matière. En ce qui concerne la prévention des distorsions indues de concurrence et le critère de mise en balance (2), il doit être démontré par l'État membre que l'aide proposée par ce dernier reste l'instrument d'intervention adapté qui pourra permettre de réaliser l'objectif du projet ; ainsi, si d'autres moyens peuvent être mis en oeuvre pour aboutir au même résultat, alors les aides d'États doivent être abandonnées. En outre, les effets négatifs doivent, en termes de distorsion de la concurrence, être limités par rapport aux effets positifs concernant la contribution de ce projet à un objectif de l'Union. La Commission prône une exigence de transparence (3) qui passe par la publication sur un site internet d'un certain nombre d'éléments relatifs au projet à savoir le texte de la mesure d'aide, l'identité de l'autorité octroyant les crédits mais aussi « l'identité du bénéficiaire, la forme et le montant de l'aide, la date d'octroi, le type d'entreprise, la région du bénéficiaire et enfin le principal secteur économique » dans lequel le projet s'inscrit. Enfin, la communication revient sur plusieurs dispositions finales. En premier lieu, la Commission impose une obligation de notification, à savoir que les États membres doivent informer préalablement la Commission de tout projet d'octroyer ou de modifier des aides d'États. Dans la mesure du possible, les États membres participant au PIIEC doivent soumettre à la Commission une notification commune. Par ailleurs, un PIIEC fait l'objet à la fois de rapports réguliers sur son évolution mais aussi d'une évaluation ex post au moment de sa réalisation. Enfin, ces critères s'appliquent du 1 er juillet 2014 au 31 décembre 2020. Concernant le projet de microélectronique adopté en décembre 2018, au vu des critères énoncés dans sa communication de 2014, la Commission européenne a estimé que ce projet pouvait faire l'objet d'octroi d'aide d'États en obtenant le statut de projet important d'intérêt européen commun (PIIEC). La microélectronique est considérée par la Commission comme l'une des six technologies clés génériques primordiales pour le développement industriel du futur. Le projet fait intervenir plusieurs États membres et permettra de mobiliser 6 milliards d'euros supplémentaires d'investissements privés dans ce secteur. De ce fait, il forme un projet ambitieux qui bénéficiera à une partie significative des États membres de l'Union. |
* 6 Communication de la Commission européenne sur les "critères relatifs à l'analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d'État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun", 2014/ C 188/02.