N° 262
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 janvier 2019 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1) sur les mariages forcés et les grossesses précoces , à l'occasion de la Journée internationale des droits des filles du 11 octobre 2018 ,
Par Mme Annick BILLON,
Sénatrice
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(1) Cette délégation est composée de : Mme Annick Billon, présidente ; M. Max Brisson, Mmes Laurence Cohen, Laure Darcos, Joëlle Garriaud-Maylam, Françoise Laborde, M. Marc Laménie, Mme Claudine Lepage, M. Claude Malhuret, Mmes Noëlle Rauscent, Laurence Rossignol, vice-présidents ; Mmes Maryvonne Blondin, Marta de Cidrac, Nassimah Dindar, secrétaires ; Mmes Anne-Marie Bertrand, Christine Bonfanti-Dossat, Céline Boulay-Espéronnier, Marie-Thérèse Bruguière, MM. Guillaume Chevrollier, Roland Courteau, Mmes Chantal Deseyne, Nicole Duranton, Jacqueline Eustache-Brinio, Martine Filleul, M. Loïc Hervé, Mmes Victoire Jasmin, Claudine Kauffmann, Valérie Létard, M. Martin Lévrier, Mme Viviane Malet, M. Franck Menonville, Mmes Michelle Meunier, Marie-Pierre Monier, Christine Prunaud, Frédérique Puissat, Dominique Vérien. |
AVANT-PROPOS
À l'occasion de la Journée internationale des droits des filles , célébrée chaque année à l'initiative de l'ONU le 11 octobre , la délégation aux droits des femmes a souhaité en 2018 mettre l'accent sur le fléau récurrent du mariage précoce qui, dans de nombreuses régions du monde, arrache des fillettes et des adolescentes à leur vie d'enfant et les condamne à devenir des épouses et des mères à un âge où elles devraient jouer et aller à l'école .
Le 11 octobre 2018, elle a donc entendu trois représentants d' UNICEF France particulièrement engagés dans ce combat, au cours d'une table ronde ouverte au public .
Le présent rapport constitue la synthèse de cette matinée d'échanges riches et passionnés.
De manière significative, les constats et conclusions qu'appelle la présente réflexion sur le mariage des enfants font écho aux analyses sur les mutilations sexuelles féminines conduites par la délégation au cours de la précédente session, dans le cadre du rapport d'information dont nos collègues Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac ont pris l'initiative 1 ( * ) .
Certes, le mariage forcé concerne également des garçons ; les filles restent cependant les premières victimes de ce drame qui revient, il faut le rappeler, à un viol conjugal permanent , dont les dimensions pédophiles révoltantes doivent de surcroît être soulignées.
Toutes les sept secondes dans le monde, une fille de moins de 15 ans est mariée . Le mariage précoce, n'en doutons pas, est un mariage forcé car il est inenvisageable qu'une enfant puisse y consentir librement.
Autre statistique terrible : on compte dans le monde pas moins de 12 millions de filles dont l' enfance a été volée .
Ces « épouses-enfants » sont non seulement exposées aux dangers de grossesses précoces , mais aussi à une « existence d'asservissement domestique et sexuel sur laquelle elles n'ont aucun pouvoir » 2 ( * ) , car le mariage précoce et forcé s'inscrit, il ne faut pas en douter, dans l'ensemble des violences faites aux femmes et aux filles .
La délégation aux droits des femmes souhaite donc, par ce nouveau rapport, apporter sa contribution à la prise de conscience de la pérennité d'un fléau qui continue à causer chaque année de nombreux décès , tant parmi ces épouses trop jeunes pour une maternité sans danger que parmi les enfants nés de ces unions prématurées .
La délégation tient à le souligner : l'origine du mariage des enfants réside, comme les mutilations sexuelles, dans la moindre valeur attribuée aux filles dans certaines régions du monde et dans leur soumission aux hommes de la famille.
L'évolution relativement favorable des statistiques observée depuis une dizaine d'années en matière de mariage précoce ne permet toutefois pas d'envisager la disparition d'une pratique qui appelle une réaction énergique de la communauté internationale et un soutien sans faille, notamment financier, de tous les acteurs - associations, ONG, organisations internationales, etc. - engagés dans ce combat .
Comme l'a souligné le directeur général d' UNICEF France au cours de la table ronde du 11 octobre 2018, la population mondiale compte actuellement 600 millions de filles , ce qui constitue selon lui un « pic dans l'histoire de l'humanité ». Cette situation sans précédent exige une action particulière en faveur de ces adolescentes , auxquelles il faut assurer un avenir autre que l'excision, les dangers de grossesses prématurées et l'engrenage de la misère et de la dépendance . Il s'agit là d'une responsabilité collective de la communauté internationale, dont aucun pays ne saurait s'exonérer.
La délégation aux droits des femmes appelle donc les régions du monde où persiste la pratique du mariage des enfants à changer de regard sur les filles , pour les considérer non pas comme un fardeau, mais comme une richesse, une chance ainsi qu'une promesse d'avenir et de développement .
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Les méfaits du mariage des enfants et des grossesses précoces - 12 millions de filles sont mariées chaque année dans le monde avant l'âge de 18 ans. Il s'agit d'autant d'enfances volées , a fortiori parce que l'on compte toutes les sept secondes une victime de moins de 15 ans ; - une fille sur cinq donne naissance à son premier enfant avant 18 ans ; - 70 000 décès sont causés chaque année par les grossesses et accouchements précoces ; - les complications liées à la grossesse et à l'accouchement sont la deuxième cause de décès dans le monde pour les jeunes filles de 15 à 19 ans . |
I. UN CONSTAT ACCABLANT : UNE FILLE DE MOINS DE 15 ANS EST MARIÉE TOUTES LES SEPT SECONDES DANS LE MONDE
A. UN FLÉAU QUI S'INSCRIT DANS LE CONTINUUM DES VIOLENCES
1. 12 millions de jeunes filles de moins de 18 ans mariées dans le monde chaque année ; une victime de moins de 15 ans toutes les sept secondes
a) Les « enfances volées » des « épouses-enfants »
Selon les informations accablantes recueillies par l' UNICEF , 12 millions de filles sont mariées chaque année dans le monde avant l'âge de 18 ans ; une fille sur cinq donne naissance à son premier enfant avant 18 ans.
Comme le rappelle le Rapport sur l'enfance dans le monde 2017 de l'ONG Save the children , intitulé Enfances volées , « Bon nombre [de ces filles] sont mariées de force par leurs parents à des hommes bien plus âgées qu'elles » 3 ( * ) .
Ainsi que l'a fait observer Sébastien Lyon, directeur général d' UNICEF France , lors de la table ronde du 11 octobre 2018, « le mariage précoce est un fléau ancien qui touche de nombreuses régions du monde », même s'il est « pratiqué de manière fréquente en Afrique subsaharienne ». Le taux de mariage précoce serait ainsi de 17 % en Afrique du Nord et au Moyen-Orient (avec des taux beaucoup plus importants au Soudan : 34 % et au Yémen : 32 %) et de 30 % en Asie du Sud. Ces moyennes attestent par ailleurs de « réelles disparités à l'échelle mondiale ».
Selon le rapport précité de l'ONG Save the children 4 ( * ) , « Le mariage des enfants est un problème mondial qui touche tous les pays, cultures, religions et groupes ethniques . On trouve des enfants mariés dans toutes les régions du monde, du Moyen-Orient à l'Amérique latine, en passant par l'Asie du Sud, l'Europe et l'Amérique du Nord » 5 ( * ) .
Le directeur général d' UNICEF France a noté, le 11 octobre 2018, que la prévalence du mariage des enfants à l'échelle internationale avait diminué au cours des dix dernières années d'une fille sur quatre à une fille sur cinq, la baisse la plus forte ayant été constatée en Asie du Sud-Est. Les diminutions les plus sensibles auraient été observées en Inde et en Éthiopie ; « des taux élevés persistent en Afrique subsaharienne ».
Selon l' UNICEF , ces évolutions favorables ont permis en dix ans à quelque 25 millions de fillettes et d'adolescentes d'échapper à un mariage forcé.
La délégation salue cette évolution, tout en constatant que le mariage des enfants demeure un fléau trop répandu dans le monde : un mariage précoce est un mariage de trop .
Notons de surcroît que l'âge des « enfants-mariées » varie .
Ainsi, selon le témoignage de Chanceline Mevowanou, jeune Béninoise très engagée dans la lutte contre les mariages précoces, entendue le 11 octobre 2018, « Au Bénin, trois filles sur dix sont mariées avant l'âge de 18 ans et une fille sur dix avant l'âge de 15 ans ».
Comme l'a souligné le 11 octobre 2018 Paola Babos, conseillère Genre du bureau régional de l' UNICEF en Afrique centrale et occidentale , dans cette région se trouvent six des pays ayant les taux de mariage des enfants les plus élevés : neuf millions de filles y sont mariées avant l'âge de 18 ans . Cette statistique équivaut à elle seule à la population autrichienne.
Quant aux filles mariées avant l'âge de 15 ans (1,25 million d'adolescentes) , leur nombre est du même ordre de grandeur que la population de l'Estonie.
Ces comparaisons font clairement ressortir l'ampleur du phénomène , a fortiori si l'on considère que d'après l' UNICEF , dans certaines régions d'Afrique occidentale et orientale et d'Asie du Sud, « il n'est pas rare que les filles se marient bien avant leur puberté » 6 ( * ) .
b) Les facteurs aggravants : pauvreté, guerres et sécheresse
Les mariages précoces menacent plus particulièrement les familles les plus démunies et vivant en zone rurale, dont les filles courent deux fois plus de risques d'être mariées avant l'âge de 18 ans que celles des familles moins pauvres ou vivant en zone urbaine 7 ( * ) .
Selon le rapport précité sur l'enfance dans le monde de l'ONG Save the children , intitulé Enfances volées , le mariage précoce concernerait ainsi 35 % des filles dans les zones rurales du Pérou, contre 14 % dans les zones urbaines. De même, en Indonésie, 25 % des filles des zones rurales sont mariées avant leurs 18 ans ; la proportion est de 10 % dans les zones urbaines.
La pauvreté n'est pas la seule cause des mariages précoces. Sébastien Lyon, lors de la table ronde du 11 octobre 2018, a insisté sur le « phénomène alarmant » que constitue la forte augmentation du taux de mariage précoce dans les zones de crise : « Le mariage précoce ne se pratiquait pas en Syrie avant la guerre [...]. Les filles étaient scolarisées et pouvaient poursuivre leurs études ». La situation actuelle, avec des familles faisant le choix de « marier leur fille de 14 ans » - pour avoir « une bouche de moins à nourrir » ou pour « protéger leur fille de la guerre » - est donc selon lui un « retour en arrière » très inquiétant .
Aux crises politiques et aux guerres, dont les femmes sont souvent les premières victimes, s'ajoutent les effets des mutations climatiques et de leurs conséquences sur les populations exposées, en termes de précarité et de pauvreté aggravées. L' UNICEF a ainsi, lors d'une conférence à Genève sur l'Afghanistan le 27 novembre 2018, mis en évidence les effets de la sécheresse et de l' insécurité alimentaire sur le taux de mariage des enfants, qui semble dans cette zone atteindre désormais 35 %. Selon la porte-parole de l' UNICEF , 161 enfants au moins auraient été concernés dans deux provinces de l'ouest du pays, où cette pratique est liée à l'aggravation de l' endettement des familles . Dans ce contexte, l'enfant, qu'il soit destiné au mariage ou à la servitude, est vendu pour payer les dettes . Sur les 161 enfants identifiés par l' UNICEF , 155 sont des filles et, parmi celles-ci, 145 sont âgées de quatre ou cinq ans 8 ( * ) .
Ces constats rejoignent les alertes exprimées par l'organisation Girls not brides depuis 2015 : « Les crises humanitaires et les catastrophes naturelles sont responsables d'une hausse alarmante du mariage des enfants dans le monde ». Girls not brides note qu'« en temps de crise, qu'elle soit déclenchée par un afflux de réfugiés, une inondation, un tremblement de terre ou la guerre, le nombre de filles-épouses augmente : fragilisées, les familles ne voient alors d'autre issue que de donner leurs filles en mariage » 9 ( * ) . Le nombre de mariages d'enfants a ainsi augmenté de 13 % dans les camps de réfugiés syriens en Jordanie ; « Au Bangladesh, pays régulièrement frappé par des catastrophes naturelles comme des inondations, bon nombre de familles incapables de subvenir aux besoins de leurs enfants considèrent le mariage comme la meilleure solution pour les protéger ».
Ce point est confirmé par le bilan statistique qu'établit l'Institut de solidarité des femmes de Jordanie 10 ( * ) :
- 29 mariages de mineures par jour enregistrés en 2017 en Jordanie, soit plus d'un mariage par heure ;
- 15 divorces de mineures par jour dans ce pays au cours de la même période : ces unions, conclues « pour des raisons financières », sont en effet des mariages « temporaires ».
Selon les sources précitées, les mariages temporaires « se sont multipliés ces dernières années notamment parmi les réfugiés syriens en Jordanie où les familles cèdent leurs filles à des hommes ayant les moyens de payer des dots et qui les prennent pour deuxième ou troisième épouses » 11 ( * ) . Ce constat rappelle les observations entendues lors de la table ronde du 11 octobre 2011.
Des témoignages recueillis auprès d'adolescentes syriennes réfugiées au Liban , déjà mères plusieurs fois à 15 ou 16 ans, vont dans le même sens : « Je ne veux pas que mes filles se retrouvent dans la même situation que moi. C'est très lourd » ; « Sans la guerre, le mariage n'aurait pas eulieu si tôt. J'avais 11 ans quand ma famille a fui au Liban. On vivait sous une tente. On n'avait rien » ; « Mes parents m'ont mariée, comment pourraient-ils m'aider ? Ils n'ont pas assez d'argent pour subvenir à leurs propres besoins » 12 ( * ) .
De surcroît, Internet et les réseaux sociaux semblent contribuer à amplifier le fléau du mariage des enfants, comme l'indique le scandale récent de la vente aux enchères sur Facebook , par ses parents , d'une adolescente de 17 ans dans le Soudan du Sud 13 ( * ) , alors même que le mariage des filles y est interdit avant l'âge de 18 ans.
La jeune fille est ainsi devenue la neuvième épouse d'un homme trois fois plus âgé qu'elle. Plan international , organisation qui milite contre les mariages précoces, a avec raison dénoncé dans cette affaire une « utilisation barbare de la technologie ». Elle a par ailleurs fait savoir, ce qui est très préoccupant, que l'un des enchérisseurs serait un haut responsable d'une des provinces du pays 14 ( * ) .
On ne peut que s'indigner du fait que cette vente aux enchères, qui évoque un marché aux esclaves en ligne , ait pu rester accessible plusieurs jours et qu'un réseau social ait contribué à cette transaction scandaleuse .
c) Un scandale qui compromet l'éducation et la santé des filles
(1) Un frein notable à l'éducation des filles
Palola Babos, conseillère Genre du Bureau régional de l' UNICEF en Afrique centrale et occidentale a très clairement exposé, au cours de la table ronde du 11 octobre 2018, combien « la relation entre l'éducation des filles et le mariage des enfants est double » :
- le mariage précoce est une cause d'« abandon scolaire ». Il revient à priver les filles, confrontées trop tôt à des responsabilités d'adulte, de la possibilité de fréquenter l'école ;
- inversement, la fréquentation de l'école est « le meilleur moyen de retarder et, à terme, de prévenir le mariage des enfants ».
L'accès à l'école exerce en effet des conséquences protectrices sur les filles : ce point s'explique notamment par le fait que, selon l' UNICEF , « Lorsqu'une fille va à l'école, son entourage a plus tendance à la considérer comme une enfant que comme une femme prête à devenir épouse et mère » 15 ( * ) .
Par ailleurs, l' UNICEF observe que le mariage forcé et précoce concerne davantage les filles privées d'instruction : « Les filles qui sont peu ou pas éduquées ont jusqu'à six fois plus de risques d'être mariées avant l'âge adulte que celles qui ont reçu un enseignement second aire » 16 ( * ) .
Ce constat doit être rapproché d'une statistique accablante : les deux tiers des 750 millions d'adultes analphabètes dans le monde sont des femmes. Cette inégalité majeure contribue à entretenir le fléau du mariage précoce des filles. Ce constat valide la priorité qui doit s'attacher aux initiatives concernant l'éducation des filles dans le domaine de l'aide au développement , sur laquelle ce rapport reviendra ultérieurement.
(2) Une cause importante de mortalité maternelle et infantile
Une fille sur cinq dans le monde donne naissance à son premier enfant avant l'âge de 18 ans. Or une grossesse précoce a des « conséquences dévastatrices » 17 ( * ) non seulement pour la mère-adolescente, mais aussi pour l'enfant. Ces grossesses prématurées augmentent les taux de mortalité maternelle et infantile .
Selon un récent constat de l'ONG Plan international , la mortalité maternelle liée à la grossesse et à l'accouchement est responsable de 70 000 décès chaque année 18 ( * ) .
L'Organisation mondiale de la santé (OMS) observait pour sa part en février 2018 que « Les complications de la grossesse et de l'accouchement sont la deuxième cause de décès pour les jeunes filles âgées de 15 à 19 ans dans le monde » 19 ( * ) . L'OMS notait par ailleurs que ces grossesses pouvaient survenir hors mariage, en lien avec l'absence d'éducation sexuelle et l'impossibilité d'acquérir des moyens de contraception, ou dans le cadre de mariages précoces, « les jeunes filles [subissant] parfois des pressions pour se marier et, une fois mariées, pour avoir des enfants tôt » 20 ( * ) .
Les grossesses précoces sont également extrêmement dangereuses pour ces enfants, dont il faut avoir conscience qu'ils sont mis au monde et élevés par des mères qui sont elles-mêmes encore des enfants.
Les études mettent notamment en évidence, en effet, que pour un enfant né d'une mère âgée de moins de 18 ans :
- le risque de mourir dans la première année est de 60 % supérieur à celui d'un enfant né d'une mère de 19 ans ;
- le risque de sous-nutrition et de retard de développement physique et cognitif est plus élevé.
En d'autres termes, comme le souligne l'OMS, « plus la mère est jeune, plus le risque est grand pour l'enfant » 21 ( * ) .
De plus, l' UNICEF a observé une progression continue de l'infection du VIH chez les adolescentes : dans un contexte général de recul relatif de l'infection, celles-ci restent menacées par cette maladie. Ainsi, « En Afrique subsaharienne, les trois quarts des nouvelles personnes atteintes par le VIH dans la catégorie des 15-19 ans sont des filles » 22 ( * ) .
2. Une violence qui affecte les droits fondamentaux des femmes et des enfants
a) Le mariage forcé, une violation des droits humains
Le droit international protège les femmes et les enfants du mariage forcé et précoce.
Le droit à consentir librement et pleinement au mariage est reconnu par l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 . On notera toutefois que la Convention internationale relative aux droits de l'enfant , faite en 1989 dans le cadre de l'ONU, n'aborde pas spécifiquement le mariage .
Ce texte définit en effet l'enfant , à son article premier, par référence à l'âge : est un enfant « tout être humain âgé de moins de dix-huit ans ». Il prévoit néanmoins l'hypothèse de législations permettant que « la majorité [soit] atteinte plus tôt » 23 ( * ) . La convention pose par ailleurs le principe du droit de l'enfant à l'éducation et à la santé .
S'agissant des relations sexuelles, cette convention ne s'applique qu'aux violences et à l'exploitation sexuelles. Elle interdit « que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale » mais ne mentionne pas l'hypothèse du mariage . Le cas de relations sexuelles liées à des mariages précoces n'entre donc pas, semble-t-il, dans le champ de la convention.
En revanche, la Convention supplémentaire à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage , faite en 1956 , interdit explicitement qu'une femme soit, « sans qu'elle ait le droit de refuser, promise ou donnée en mariage moyennant une contrepartie en espèces ou en nature versée à ses parents, à son tuteur ou à sa famille ».
De plus, l'article 16 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ( CEDAW ) de 1979 aborde elle aussi le mariage forcé en soulignant, à l'article 16, que les hommes et les femmes ont le même droit de contracter mariage et de choisir librement leur conjoint .
Dans le même esprit, la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique , dite convention d'Istanbul , conclue en 2011 et ratifiée par la France en 2014, s'applique clairement au mariage forcé, qu'il concerne des femmes adultes ou des filles de moins de 18 ans. Elle définit le mariage forcé par « le fait, lorsqu'il est commis intentionnellement, de forcer un adulte ou un enfant à contracter un mariage » (article 37-1).
Par ailleurs, cette convention invite les parties à « [veiller] à ce que la culture, la coutume, la religion, la tradition ou le prétendu ?honneur? ne soient pas considérés comme justifiant des actes de violence couverts par le champ d'application de la présente Convention » (article 12-5).
La délégation ne peut que saluer une nouvelle fois l'importance de cette convention, se féliciter de l'augmentation récente du nombre d'États l'ayant ratifiée 24 ( * ) et appeler les pays qui n'y auraient pas encore procédé à ratifier cet instrument essentiel à la lutte contre les violences faites aux femmes.
Enfin, l'article XXI de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant de 1990 appelle les États parties à interdire les fiançailles d'enfants et à prendre des mesures concrètes pour fixer à 18 ans l'âge légal du mariage .
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LE MARIAGE FORCÉ DANS LA CONVENTION D'ISTANBUL Article 32 - Conséquences civiles des mariages forcés Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les mariages contractés en ayant recours à la force puissent être annulables, annulés ou dissous sans faire peser sur la victime une charge financière ou administrative excessive. Article 37 - Mariages forcés 1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu'il est commis intentionnellement, de forcer un adulte ou un enfant à contracter un mariage. 2. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu'il est commis intentionnellement, de tromper un adulte ou un enfant afin de l'emmener sur le territoire d'une Partie ou d'un État autre que celui où il réside avec l'intention de le forcer à contracter un mariage. |
b) L'une des causes des mariages forcés : la moindre valeur attribuée aux filles
Le mariage précoce comporte, en creux, la conviction que l'éducation des filles n'est pas une priorité.
Selon Chanceline Mevowanou, militante béninoise engagée contre les mariages précoces, entendue le 11 octobre 2018, le mariage forcé s'inscrit dans un contexte social où les enfants sont considérés comme « le patrimoine de la famille » et doivent donc « obéir et subir sans poser de question ». Ce point, déjà constaté dans le cadre du travail de la délégation sur les mutilations sexuelles féminines , vaut évidemment pour le mariage des enfants.
Le mariage précoce tient, comme le relève le site de l'organisation Girls not brides , au fait que « Dans de nombreuses communautés, les filles [soient] considérées comme un fardeau économique ». Dans ce contexte, « le mariage [de la fille] transfère la responsabilité à son nouveau mari » 25 ( * ) .
Cette pratique s'inscrit aussi dans une logique de transaction économique qui consiste à marier des fillettes pour les faire « travailler dans des conditions de semi-esclavage au foyer de leur belle-famille » 26 ( * ) . Dans cette approche, le mariage des enfants relève du travail forcé .
Le mariage précoce est également lié à la volonté de contrôler la sexualité des filles et des femmes : « La pression en faveur d'un mariage précoce vise à minimiser le déshonneur associé à un comportement sexuel féminin incorrect , conduisant souvent à des mariages arrangés au moment de la puberté » 27 ( * ) . Comme le note l' UNICEF , le mariage précoce est aussi un « moyen d'éviter aux filles d'être rendues enceintes en dehors du mariage » 28 ( * ) . Cette pratique peut donc être rapprochée de l' importance culturelle très forte attachés à la virginité de l'épouse et à une morale sexuelle asymétrique dans laquelle l'honneur des hommes dépend du comportement des femmes.
En règle générale, ainsi que l' UNICEF le fait observer, la norme sociale qui conduit à marier les filles très jeunes est une « pratique enracinée dans la discrimination entre les sexes, qui favorise les maternités prématurées et à répétition et donne la préférence à l'éducation des garçons » 29 ( * ) .
Dans cette logique, on observe que « Dans beaucoup de sociétés, alors que l'adolescence ouvre aux garçons des possibilités, elle en ferme souvent aux filles et limite leur liberté individuelle ». Dans le même esprit, « Les garçons sont donc moins susceptibles que les filles de subir l'exploitation ou des préjudices physiques » 30 ( * ) , a fortiori parce que le mariage précoce concerne bien davantage les filles que les garçons dans les sociétés où il se pratique.
c) Le mariage forcé et précoce, une thématique qui s'inscrit dans l'ensemble des violences faites aux femmes et aux filles
(1) Le viol conjugal, corollaire du mariage forcé
La délégation tient à insister sur ce point : le mariage précoce n'est pas une violence isolée.
Il s'accompagne de violences conjugales , incluant le viol . S'y ajoutent dans certains cas, comme l'a relevé Chanceline Mevowanou, militante béninoise engagée contre les mariages précoces, lors de la table ronde du 11 octobre 2018, les mauvais traitements de la belle-famille , lorsque celle-ci considère la jeune épouse comme une esclave .
De surcroît, d'après le même témoignage, les parents de la jeune fille ne savent pas ce que celle-ci subit dans sa nouvelle vie : « Ils ignorent si celle-ci est violée, battue ou enfermée. Personne ne se rend chez le mari pour vérifier que la fille se porte bien » ; « Les parents estiment avoir fait le meilleur choix alors que leur fille vit un enfer ».
Cette imbrication du mariage forcé dans l'ensemble des violences faites aux femmes et aux filles est confirmée par la directrice générale de l'ONG Save the Children , ancienne première ministre du Danemark : « Les filles qui se marient trop tôt [...] , observe-t-elle, ont plus de chances d'être victimes de violences domestiques, d'abus et de viol » 31 ( * ) .
(2) Un fléau lié aux mutilations sexuelles féminines
Par la gravité des traumatismes qu'il provoque, le mariage précoce et forcé rejoint le fléau des mutilations sexuelles féminines. Les constats relatifs au mariage des enfants font en effet écho à ceux qu'ont entendus la délégation dans le cadre du rapport de nos collègues Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac sur les mutilations sexuelles 32 ( * ) .
Ce que les co-rapporteures ont observé à propos de l'ancrage des mutilations sexuelles dans le continuum des violences faites aux femmes et aux filles s'applique en effet au mariage forcé 33 ( * ) .
Il est significatif que les structures où sont accueillies et soignées des femmes mutilées accueillent des femmes victimes de toutes les violences - viol, inceste, mariage précoce et forcé , violences psychologiques - sans limiter leur champ de compétences aux mutilations sexuelles féminines, comme l'ont fait observer devant la délégation la fondatrice de La Maison des femmes de Saint-Denis et les responsables de Women safe - Institut en santé génésique .
De même, il est éclairant de constater que les associations engagées contre le mariage forcé et précoce portent également le combat contre les mutilations sexuelles , comme par exemple le GAMS 34 ( * ) .
Le lien entre ces fléaux a très clairement été mis en évidence par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) dans son Avis sur les mutilations sexuelles féminines du 28 novembre 2013 35 ( * ) : « De nombreux témoignages font état de jeunes filles françaises, nées en France, qui sont déscolarisées au moment de l'entrée au collège et subissent un retour forcé dans le pays d'origine de leurs parents. Là elles sont excisées, mariées de force , et après plusieurs années reviennent en France, souvent enceintes ». Dans le même esprit, la CNCDH préconisait dans ce rapport d'informer systématiquement les élèves, dans le cadre scolaire, de la législation française interdisant les mariages forcés et le viol conjugal et de leur indiquer les « personnes ressources » susceptibles d'être contactées en cas de menace.
Ce constat fait écho au témoignage de Diaryatou Bah, auteure de On m'a volé mon enfance 36 ( * ) qui, lors de la table ronde organisée par la délégation le 8 février 2018 à l'occasion de la Journée internationale de tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines 37 ( * ) , notait que « Après l'excision, c'est le mariage qui attend les filles, mariage forcé , ou mariage arrangé . En ce qui me concerne, je dis souvent que c'est un mariage forcé car à douze ans, une fille ne connaît pas la vie. Elle sait encore moins ce que sont l'amour ou le mariage ».
Le Docteur Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol , lors de son audition par les rapporteures 38 ( * ) , évoquait ainsi, le 15 mars 2018, le cas de mineures accouchant dans des hôpitaux français, le plus souvent après avoir été mariées de force : « Dans ma pratique, j'ai été conduite à soigner de très jeunes filles, enceintes et mutilées : il n'y a pas d'histoire d'amour dans ce contexte, je vous le garantis ! On y trouve en revanche la litanie du mariage forcé et du viol conjugal , sans oublier les mutilations ».
Dans le même esprit, l'une des patientes de Women Safe 39 ( * ) rencontrées le 5 février 2018 par la délégation, mariée à l'âge de 11 ans, a évoqué de manière très bouleversante son « mari pédophile ». Son témoignage a mis en exergue non seulement le lien entre l'excision et les mariages forcés et précoces , mais aussi le fait que le mariage forcé, quel que soit l'âge de la victime , est synonyme de viols quotidiens .
D'après Frédérique Martz, directrice générale de Women Safe , pour certaines patientes le traumatisme dû au mariage précoce serait d'ailleurs plus fort que celui qu'a causé leur excision , par exemple si celle-ci a été pratiquée très tôt : « Bien des femmes ne se souviennent plus de leur excision, mais leur mariage forcé est en revanche très présent ». Elle a également fait observer qu'une patiente de Women Safe considérait n'avoir eu « ni enfance ni adolescence, ayant été mariée et mère très jeune » 40 ( * ) . Ce constat rejoint le titre du rapport précité de l'ONG Save the children , Enfances volées 41 ( * ) .
Fondatrice de La Maison des femmes de Saint-Denis 42 ( * ) , le Docteur Ghada Hatem a pour sa part souligné que le mariage forcé s'inscrit dans tout le spectre des violences faites aux femmes, à tous les âges : « Accueillir ces femmes [...], c'est être confronté à des thématiques très imbriquées . Chez nous, les femmes nous racontent l'excision, le viol, le mariage forcé, la honte d'être différente, la douleur, l'absence de désir et de plaisir, l'exode, les crimes de guerre... Nos patientes, sauf lorsqu'elles sont nées en France, ont vécu tout cela ».
Dans un registre comparable, selon Marie Cervetti, directrice de Une Femme, un Toit , rencontrée le 12 mars 2018 dans le cadre de la préparation du rapport d'information de Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac, les mutilations sexuelles féminines font partie d'un ensemble constitué par les violences sexuelles, les violences intrafamiliales, les violences au sein du couple, le mariage forcé (et donc le viol conjugal), auquel s'ajoute selon elle la prostitution (25 % des jeunes femmes accueillies en 2017 avaient été concernées par la « prostitution de survie »). Elle a indiqué que 8 % des résidentes de ce foyer d'hébergement avaient ainsi été victimes d'excision, 80 % d'entre elles ayant été mariées de force ou menacées de mariage forcé 43 ( * ) .
d) Un phénomène ancré dans l'ensemble des violences faites aux enfants
De manière significative, le mariage précoce et forcé persiste, voire se développe, comme cela a été observé précédemment, dans les régions en crise où l'extrême détresse économique et sociale a des conséquences dramatiques sur la situation des enfants.
Dans ces pays, on relève en effet une augmentation du nombre d'enfants abandonnés , une hausse de la traite des enfants , une banalisation de la prostitution de mineurs (filles et garçons) parfois très jeunes et un développement du travail forcé .
Le mariage précoce, dont les filles sont certes davantage victimes que les garçons, fait donc partie de cet ensemble où les guerres et les destructions économiques transforment les plus faibles en marchandises .
En conclusion, les victimes de mariage précoce, privées d'instruction, isolées socialement et exposées aux violences, à des risques certains pour leur santé ainsi qu'à la plus grande précarité économique, comptent vraiment, comme le relève l' UNICEF , « parmi les personnes les plus vulnérables du monde » 44 ( * ) .
* 1 Mutilations sexuelles féminines : une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer , rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes par Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac, 2017-2018, n° 479, p. 40.
* 2 UNICEF, Le mariage précoce , Digest Innocenti n. 7, mars 2001.
* 3 https://campaigns.savethechildren.net/sites/campaigns.savethechildren.net/files/report/EndofChildhood_Report_2017_FRENCH.pdf
* 4 https://campaigns.savethechildren.net/sites/campaigns.savethechildren.net/files/report/EndofChildhood_Report_2017_FRENCH.pdf
* 5 Les taux les plus élevés concernaient, selon ce rapport, le Mali (39 %), le Bangladesh (44 %), la République centrafricaine (55 %), le Niger (60 %).
* 6 https://www.unicef.org/french/protection/index_earlymarriage.html
* 7 Source : UNICEF , La situation des enfants dans le monde , op. cit., p. 38.
* 8 https://www.unicef.org/press-releases/geneva-palais-briefing-note-situation-children-afghanistan
* 9 https://www.fillespasepouses.org/humanitarian-and-natural-disasters-linked-to-increase-in-child-marriage-warns-girls-not-brides/
* 10 Libération , « En Jordanie, le mariage des mineures (presque) interdit, 15 décembre 2018 ; https://www.liberation.fr/planete/2018/12/15/en-jordanie-le-mariage-des-mineures-presque-interdit_1697902
* 11 Libération , « En Jordanie, le mariage des mineures (presque) interdit, 15 décembre 2018 ; https://www.liberation.fr/planete/2018/12/15/en-jordanie-le-mariage-des-mineures-presque-interdit_1697902
* 12 Le Monde , « La guerre en Syrie pousse les mineures vers le mariage », 16 décembre 2018 ; https://www.lemonde.fr/international/article/2018/12/16/la-guerre-en-syrie-pousse-les-mineures-vers-le-mariage_5398326_3210.html.
* 13 http://www.rfi.fr/afrique/20181125-soudan-sud-fille-vente-facebook-mariage-samuel-norgah-plan-international
* 14 http://www.rfi.fr/afrique/20181125-soudan-sud-fille-vente-facebook-mariage-samuel-norgah-plan-international
* 15 UNICEF , La situation des enfants dans le monde , 2016, p. 39.
* 16 UNICEF , La situation des enfants dans le monde , 2016, p. 39.
* 17 https://www.plan-international.fr/droits-des-filles/pourquoi-les-filles/inegalites-barrieres-droits-des-filles
* 18 https://www.plan-international.fr/droits-des-filles/pourquoi-les-filles/inegalites-barrieres-droits-des-filles
* 19 https://www.who.int/fr/news-room/fact-sheets/detail/adolescent-pregnancy
* 20 https://www.who.int/fr/news-room/fact-sheets/detail/adolescent-pregnancy
* 21 https://www.who.int/fr/news-room/fact-sheets/detail/adolescent-pregnancy
* 22 Note transmise par UNICEF France à la délégation aux droits des femmes à l'occasion de la Journée internationale des droits des filles.
* 23 De plus, le 1 de l'article 19 invite les États parties à prendre toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. L'article 35 appelle les États parties à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit. S'agissant enfin de la santé des enfants, on note que l'article 24 évoque en particulier la responsabilité des États pour assurer aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés et pour développer les soins de santé préventifs, les conseils aux parents et l'éducation et les services en matière de planification familiale.
* 24 Depuis l'état des lieux effectué dans le cadre du rapport sur les mutilations sexuelles féminines (voir Mutilations sexuelles féminines : une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer , rapport n° 479 (2017-2018), p. 31), trois nouvelles ratifications sont intervenues : celles de la Croatie, de la Grèce et du Luxembourg, ce qui porte à 33 le nombre total de ratifications.
À ce jour, parmi les membres du Conseil de l'Europe, l'Azerbaïdjan et la Fédération de Russie n'ont ni signé ni ratifié cette convention. Les États qui, l'ayant signée, ne l'ont pas encore ratifiée, sont l'Arménie, la Bulgarie, la Hongrie, l'Irlande, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, la Moldavie, la République tchèque, la Slovaquie, le Royaume-Uni et l'Ukraine. L'Union européenne a signé la convention mais ne l'a pas encore ratifiée. Les États ayant ratifié cette convention sont, outre la France : l'Albanie, l'Allemagne, Andorre, l'Autriche, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Géorgie, la Grèce, l'Islande, l'Italie, le Luxembourg, l'ex-République yougoslave de Macédoine, Malte, Monaco, le Monténégro, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, Saint-Marin, la Serbie, la Slovénie, la Suède, la Suisse, la Turquie.
Source : https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/210/signatures , site du Conseil de l'Europe, 11 décembre 2018.
* 25 https://www.fillespasepouses.org/child-marriage/
* 26 UNICEF, Le mariage précoce , Digest Innocenti n. 7, mars 2001.
* 27 https://www.fillespasepouses.org/child-marriage/
* 28 https://www.unicef.org/french/protection/index_earlymarriage.html
* 29 https://www.unicef.org/french/protection/index_earlymarriage.html
* 30 UNICEF , Le mariage précoce , Digest Innocenti n. 7, mars 2001.
* 31 « Une fille de moins de quinze ans est mariée toutes les sept secondes dans le monde », madame.lefigaro.fr, 11 octobre 2016.
* 32 Mutilations sexuelles féminines : une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer , rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes par Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac, 2017-2018, n° 479.
* 33 Les passages ci-après sont extraits du rapport précité, pp. 40-41.
* 34 Groupe Femmes pour l'abolition des mutilations sexuelles.
* 35 https://www.cncdh.fr/sites/default/files/13.11.28_avis_sur_les_mutilations_sexuelles_feminines_0.pdf
* 36 Diaryatou Bah, On m'a volé mon enfance - récit , Anne Carrière, 2006.
* 37 Cette journée de mobilisation internationale contre les mutilations sexuelles féminines a lieu chaque année de 6 février à l'initiative de l'ONU.
* 38 Voir le compte-rendu de cette audition, pp. 137-144 du rapport Mutilations sexuelles féminines : une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer , n° 479 (2017-2018).
* 39 Women safe - Institut en santé génésique, dont les fondateurs, le Docteur Pierre Foldès et Frédérique Martz ont été entendus par la délégation le 22 mars 2018 (voir le compte rendu de cette réunion pp. 145-161 du rapport Mutilations sexuelles féminines : une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer (2017-2018, n° 479).
* 40 Le compte rendu de cette audition est annexé au rapport précité Mutilations sexuelles féminines : une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer (2017-2018, n° 479).
* 41 https://www.savethechildren.ch/fr/actualites_medias/enfances_volees.cfm
* 42 Le Docteur Hatem a été entendue le 8 février 2018, lors de la table ronde organisée par la délégation à l'occasion de la Journée internationale de tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines du 6 février. Le compte rendu de cette réunion est annexé au rapport précité Mutilations sexuelles féminines : une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer (2017-2018, n° 479).
* 43 Le compte rendu de ce déplacement est annexé au rapport précité Mutilations sexuelles féminines : une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer (2017-2018, n° 479).
* 44 UNICEF, La situation des enfants dans le monde , p. 39.