PREMIÈRE PARTIE - LE SPORT OUTRE-MER : DES CADRES JURIDIQUES ET PAYSAGES SPORTIFS DIFFÉRENCIÉS FACE AUX DÉFIS DE LA COHÉSION SOCIALE
I. LE SPORT : UNE COMPÉTENCE PARTAGÉE ET UNE IMPLICATION NUANCÉE
A. DANS LE DROIT COMMUN, UNE COMPÉTENCE PARTAGÉE, ESSENTIELLEMENT LOCALE ET APPUYÉE PAR L'ÉTAT
1. Le sport, compétence partagée
a) Dans le droit commun
Le droit applicable en matière de sport est essentiellement couvert par le code du sport, applicable dans l'ensemble des départements et régions d'outre-mer , à savoir la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Mayotte 1 ( * ) et La Réunion.
Dans ce cadre juridique législatif et réglementaire, le développement du sport est une compétence largement partagée. L'article L. 100-2 du code du sport dispose ainsi que « L'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ». Les collectivités locales assument un rôle déterminant , sans pour autant qu'une catégorie de collectivités n'endosse de responsabilité renforcée. Ainsi, pour les territoires relevant de l'article 73 de la Constitution, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République - dite « loi NOTRe » - n'a pas prévu de collectivité cheffe de file : communes, départements et régions ou collectivités uniques se partagent donc la compétence sportive 2 ( * ) .
Seuls les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) ont fait l'objet d'un fléchage au niveau des régions. Il en existe deux : en Guadeloupe et à La Réunion 3 ( * ) .
L'exercice concurrent de cette compétence par les collectivités et l'absence de coordination qui peut parfois être relevée montrent une situation à optimiser. La configuration institutionnelle d'une collectivité unique réunissant département et région à la Martinique, en Guyane et à Mayotte offre dans ces cas un interlocuteur unique structurant à l'échelle territoriale, aux côtés des communes.
La forte implication des communes se constate notamment à travers les distinctions dont certaines peuvent être lauréates ; c'est le cas du label « ville active et sportive » décerné par l'Association nationale des élus en charge du sport (ANDES) avec l'union « sport et cycle » et le ministère des sports, qui vise à valoriser les politiques communales en faveur du sport. Huit villes se sont ainsi distinguées lors des éditions 2017 et 2018, et ce dans l'ensemble des territoires ultramarins :
Villes ultramarines distinguées « actives et sportives »
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Ville |
Territoire |
Lauriers |
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2017 |
Pointe-à-Pitre |
Guadeloupe |
2 |
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2018 |
Saint-Paul |
La Réunion |
3 |
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Dumbea |
Nouvelle-Calédonie |
2 |
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Saint-André |
La Réunion |
2 |
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Saint-Denis |
La Réunion |
2 |
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Sinnamary |
Guyane |
2 |
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Acoua |
Mayotte |
1 |
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Le Marin |
Martinique |
1 |
Source : Association nationale des élus en charge du sport (ANDES)
b) Dans les collectivités de l'article 74 du bassin Atlantique, une similitude de cadre juridique
Trois collectivités du bassin Atlantique sont régies par les dispositions de l'article 74 de la Constitution et disposent d'un statut d'autonomie : Saint-Pierre-et-Miquelon, dans l'Atlantique nord, et Saint-Barthélemy et Saint-Martin dans la Caraïbe.
La compétence normative liée au sport n'apparaît cependant dans aucune des lois organiques relatives à ces collectivités : elle n'a donc pas été transférée et, partant, l'État reste compétent en ce domaine à Saint-Pierre-et-Miquelon 4 ( * ) et dans les Îles du Nord. Les articles du code du sport national relatifs aux commissions territoriales du Centre national pour le développement du sport (CNDS) y sont applicables, leur composition étant toutefois différente.
Les deux collectivités des Îles du Nord assumant à la fois les compétences des communes, départements et régions, le développement du sport - partagé dans le droit commun entre ces trois niveaux - leur incombe donc naturellement . La structuration autour d'une seule et unique collectivité garantit dans ce cas une politique pensée et déployée à l'échelle territoriale et une meilleure répartition et cohérence a priori des installations. Les Îles du Nord se saisissent de cette compétence de développement du sport : la collectivité de Saint-Martin a ainsi adopté en avril 2018 son schéma territorial de développement du sport 2018-2028 qui intègre une nouvelle planification des équipements dans le contexte de reconstruction « post-Irma ».
À Saint-Pierre-et-Miquelon, le développement du sport et la gestion des infrastructures est essentiellement assumée par la collectivité territoriale et marginalement par les deux communes.
2. Un rôle pivot de l'État
Les efforts financiers conséquents nécessaires au développement du sport, tant sur le plan des emplois que des équipements, expliquent cependant une implication encore importante de l'État au-delà de sa compétence normative. Celui-ci agit principalement aujourd'hui via un établissement public dédié, le Centre national de développement du sport, le CNDS.
Les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) sont également chargées, dans chaque département, de déployer la politique de l'État en matière de sport 5 ( * ) .
3. Renforcer la gouvernance partagée du sport dans les territoires
Le retard en matière d'équipements dans les territoires d'outre-mer, qui sera traité dans la deuxième partie du présent rapport, a conduit à des documents de planification en matière d'équipements ou à des diagnostics territoriaux , préalables au plan de rattrapage dit « plan Kanner ». La démarche de gouvernance territoriale du sport doit cependant dépasser la question des équipements et concerner globalement le développement du sport dans les territoires.
Certaines régions ont mis en place des « conférences régionales » réunissant l'ensemble des acteurs concernés : le rythme d'installation de telles instances est très variable : en 2015, seules La Réunion et la Guyane étaient dotées d'une telle conférence. Il en va de même pour l'élaboration dans les régions de « schémas de développement du sport », qui sont concrétisés dans certaines régions ou collectivités ultramarines, comme La Réunion ou Saint-Martin ; d'autres territoires ont également établi des « diagnostics territoriaux », comme c'est le cas à la Martinique. En mai 2016, lors de leur déplacement aux Antilles et en Guyane, le président et les rapporteures présentes ont pu assister au lancement à Cayenne du schéma territorial de développement du sport de Guyane . Le préfet, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ainsi que le vice-président de la collectivité territoriale en charge des sports ont présenté, devant le mouvement sportif convié, l'engagement des consultations visant à l'élaboration de ce document.
Il est nécessaire d'aller plus loin et plus vite dans la production de ces documents structurants et d'impliquer le plus largement possible l'ensemble des acteurs concernés : services de l'État, collectivités, mouvements sportifs mais aussi, dans ces territoires à forts enjeux, des acteurs sanitaires et sociaux et des acteurs économiques et touristiques.
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Recommandation n° 1 : Décliner à brève échéance, sur chaque territoire encore non pourvu, la démarche d'élaboration d'un schéma de développement du sport intégrant et priorisant des objectifs en les confrontant aux impératifs éducatifs, sanitaires, environnementaux, de cohésion sociale, de développement de segments économiques ou encore de transport et d'aménagement du territoire. |
Alors que les collectivités ont vocation à s'impliquer toujours davantage dans le développement du sport et à être toujours plus à l'initiative aux côtés des services de l'État dans les territoires, il convient de formaliser les objectifs fixés dans les schémas de développement du sport, de fixer des cibles et indicateurs et de contractualiser tant la mise en oeuvre du processus que les financements nécessaires.
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Recommandation n° 2 : Afin de tenir compte du partage des compétences en matière de politique sportive ainsi que de la nécessité d'optimiser la mobilisation des sources de financement et la coordination de l'action publique, systématiser l'élaboration de contrats d'objectifs ou de projets entre l'État et les collectivités pour la mise en oeuvre des différents axes du schéma de développement du sport, en y associant le mouvement sportif. |
* 1 Certaines dispositions du code du sport ne sont pas applicables à Mayotte (articles L. 111-2, L. 311-3, L. 311-6 et L. 332-16).
* 2 Article 104 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, codifié à l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales.
* 3 Voir quatrième partie relative à la performance et au sport de haut niveau.
* 4 Certaines dispositions du code du sport ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon (articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 333-5).
* 5 À Saint-Pierre-et-Miquelon, ce rôle est assumé par la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population. La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe est compétente pour appuyer la préfecture déléguée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.