B. CINQ PROPOSITIONS CONCERNANT L'ÉVOLUTION DU STATUT DE LA DÉLÉGATION, AFIN DE RENFORCER SON ANCRAGE INSTITUTIONNEL
1. La délégation exprime son attachement :
- à l'existence, au Sénat, d'une structure spécifique dédiée aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
- et au principe de double appartenance à cette structure et à une commission permanente.
2. Elle recommande que les instances parlementaires dédiées aux droits des femmes - commissions ou délégations - reposent sur le même statut dans les deux assemblées.
3. Elle souhaite que les délégations parlementaires aux droits des femmes deviennent des commissions :
- susceptibles d'intervenir dans les débats législatifs avec des prérogatives comparables à celles des commissions pour avis et, plus particulièrement, à travers le dépôt d'amendements, de manière à mettre fin à la solution non satisfaisante consistant à déposer des amendements à titre individuel lorsque des recommandations doivent être traduites par des dispositions législatives ;
- chargées, dans leur domaine de compétences, de l'évaluation des politiques publiques ainsi que du suivi de l'application des lois.
Elle demande en outre que ces instances soient dotées de moyens en adéquation avec leurs missions.
4. Indépendamment des évolutions éventuelles qui supposent de modifier la Constitution, la délégation plaide pour que :
- lors des discussions générales des textes législatifs qui la concernent, son représentant (ou sa représentante) intervienne en tant qu'orateur institutionnel et dispose d'un temps de parole spécifique, qui ne soit pas inférieur à celui que le règlement du Sénat attribue aux commissions pour avis, même si la délégation n'a pas publié de rapport sur le texte en discussion ;
- la délégation soit représentée à la Conférence des présidents.
5. La délégation propose par ailleurs une modification de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour que les études d'impact dont sont assortis les projets de loi intègrent l'évaluation des textes sur les droits des femmes et la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes, la prise en compte de cette évaluation dans les études d'impact ne devant plus relever d'une circulaire ministérielle.