IV. LES CONCLUSIONS DE LA DÉLÉGATION
Au terme de ses travaux, la délégation formule dix conclusions :
- cinq recommandations pour revaloriser les principes d'égalité et de parité dans le cadre de la réforme des institutions ;
- et cinq propositions concernant l'évolution de son statut, afin de renforcer son ancrage institutionnel.
A. CINQ RECOMMANDATIONS POUR REVALORISER LES PRINCIPES D'ÉGALITÉ ENTRE FEMMES ET HOMMES ET DE PARITÉ DANS LE CADRE DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS
1. La délégation considère que le texte de la Constitution doit faire une place plus importante au principe d'égalité entre femmes et hommes.
Elle confirme donc la demande qu'elle avait exprimée dès novembre 2016, en conclusion de son rapport La laïcité garantit-elle l'égalité femmes-hommes ? , pour que ce principe soit inscrit au coeur de notre Constitution.
Sans méconnaître l'avancée qu'a représenté au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale le troisième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 qui « garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme », la délégation juge nécessaire que le premier alinéa de l'article premier de la Constitution soit modifié pour qu'y soit reconnue « l'égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction (...) de sexe ».
Elle est convaincue de l'importance de cette nouvelle rédaction, même si la portée de celle-ci est essentiellement symbolique.
Elle estime, avec les sénateurs et sénatrices qui ont pris l'initiative, le 8 mars 2017, de la proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article premier de la Constitution pour y inscrire le principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe , que « le constituant s'honorerait en donnant à l'égalité entre femmes et hommes la place qui lui revient dans notre loi fondamentale. Il n'en rendrait que plus légitime le travail du législateur pour continuer à faire progresser l'égalité entre femmes et hommes dans notre corpus juridique ».
Elle se félicite que l'Assemblée nationale ait fait sienne une mesure qu'elle a longtemps été seule à réclamer et appelle le Sénat à maintenir ce principe lorsqu'il examinera le projet de loi constitutionnelle.
2. La délégation souhaite également reformuler le second alinéa de l'article premier de la Constitution, pour y intégrer sous une forme adaptée à notre époque le principe d'égalité des hommes et des femmes devant la loi, défini par le préambule de 1946, pour que ce principe et l'objectif de parité figurent dans le même texte.
La délégation préconise donc que le second alinéa de l'article premier de la Constitution soit modifié, afin que :
- la loi « garantisse » des droits égaux aux femmes et aux hommes ;
- et que le principe de parité soit renforcé, de sorte que la loi « assure » l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives et mandats électoraux, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.
La délégation juge opportun que ses compétences s'appuient ainsi sur une disposition cohérente de la Constitution.
La délégation recommande également que, à l'article 4, les partis politiques « mettent en oeuvre » l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions électives (au lieu de : « contribuent à la mise en oeuvre »).
3. La délégation aux droits des femmes s'inquiète des conséquences potentielles de la diminution du nombre de sénateurs sur la proportion de sénatrices. Elle craint que cette réforme mette en cause la féminisation du Sénat, dont le processus, quoique progressif, était pourtant engagé.
Elle rappelle que l'augmentation du nombre de femmes parlementaires est un phénomène récent, qui reste fragile et réversible, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Elle considère que la mixité des assemblées politiques est un gage de justice et de démocratie.
Elle s'inquiète du décalage prévisible entre des assemblées locales paritaires - ou proches de cet objectif - et un Parlement qui demeurerait en retrait de l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats.
Elle rappelle que l'amélioration sensible du classement international de la France au regard de la féminisation de son Parlement a constitué un progrès important en 2017, et que toute altération du rang mondial de notre pays dans ce domaine serait une régression difficilement compréhensible.
4. La délégation suggère une modification du règlement du Sénat affichant l'objectif de parité au sein du Bureau, comme le prévoit celui de l'Assemblée nationale depuis 2014 173 ( * ) , tout en préservant les prérogatives des groupes.
Elle considère qu'une telle orientation serait susceptible de compenser le risque de dégradation de la féminisation du Sénat, qui pourrait résulter de la diminution annoncée du nombre de sièges de sénateurs, par une amélioration de l'accès des sénatrices aux responsabilités.
5. La délégation est favorable, comme le groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle, à l'extension de la parité au Gouvernement.
Elle demande en outre, indépendamment de la révision constitutionnelle, que tout soit mis en oeuvre pour un accès effectif des femmes aux plus hautes fonctions de l'administration.
* 173 Disposition figurant à l'article 10 du Règlement de l'Assemblée nationale : « L'élection des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires a lieu en s'efforçant de reproduire au sein du Bureau la configuration politique de l'Assemblée et de respecter la parité entre les femmes et les hommes ».