II. DES RETARDS D'EXÉCUTION DES DÉPENSES PRÉJUDICIABLES À LA MISE EN oeUVRE EFFICACE DES POLITIQUES COMMUNES
A. LES RETARDS DES DÉCAISSEMENTS DE CRÉDITS PÉNALISENT PARTICULIÈREMENT LA POLITIQUE DE COHÉSION...
L'ensemble des interlocuteurs auditionnés par votre rapporteur spécial ont souligné que le principal écueil de l'actuelle programmation réside dans les retards des décaissements des crédits européens, en particulier pour la politique de cohésion. Correspondant à la sous-rubrique 1b du budget de l'Union européenne, la politique de cohésion comprend le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le fonds de cohésion dont la France ne bénéficie pas.
Plusieurs facteurs explicatifs ont été avancés au cours des auditions menées par votre rapporteur spécial :
- un retard, certes habituel, mais plus important que prévu, du processus de désignation des autorités de gestion nationales . En France, la désignation des autorités de gestion a été ralentie par l'entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) 6 ( * ) qui a désigné les régions comme autorités de gestion. Par conséquent, pour l'actuel cadre financier pluriannuel, les conseils régionaux sont devenus pour la première fois autorités de gestion du Fonds européen de développement régional (FEDER) et d'une partie du Fonds social européen (FSE) ;
- les procédures de contrôle des autorités de certification qui contribuent à allonger les délais de transmission des demandes de paiement à la Commission européenne ;
- la modification de la règle du dégagement d'office constituerait, d'après la Commission européenne, un effet désincitatif sur la programmation et la consommation des crédits puisque désormais les États membres disposent d'un délai de trois ans, et non plus deux ans, pour transmettre les demandes de paiement 7 ( * ) ;
- les dysfonctionnements à répétition des systèmes d'information tels que le logiciel Osiris, l'outil de gestion partagé des aides du second pilier de la politique agricole commune ;
- le manque de ressources humaines compétentes pour assurer l'ingénierie de tels financements. À ce titre, les travaux du groupe de suivi du Sénat relatif à la politique régionale européenne, commun aux commissions des finances, des affaires européennes, de l'aménagement du territoire et du développement durable ont établi le même diagnostic. Les auditions du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) ainsi que du Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) ont permis d'évoquer les difficultés pour les collectivités territoriales, de s'appuyer, à long terme, sur des agents formés aux différentes procédures régissant l'utilisation des fonds européens .
Si les retards dans la mise en oeuvre de la politique de cohésion ont été critiqués par l'ensemble des acteurs auditionnés, votre rapporteur spécial souhaite rappeler que la politique agricole commune (PAC) fait face à des difficultés similaires. Le cas du programme « Leader » , sous-enveloppe du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) qui vise à soutenir les projets de développement rural portés par des groupes d'action locale (GAL), en constitue une illustration. En effet, au cours de l'audition de M. Thibaut Guignard, président de LeaderFrance 8 ( * ) , il a été rappelé qu'à la fin de l'année 2017, seuls 4,5 % des crédits LEADER avaient été programmés et seulement 1 % d'entre deux effectivement consommés , alors que la France devrait bénéficier d'un montant de 687 millions d'euros environ au titre de ce programme pour la période 2014-2020.
* 6 LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
* 7 Article 86 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
* 8 LEADER signifie « Liaison Entre Action de Développement de l'Économie Rurale ». Il s'agit d'un programme d'initiatives communautaires en faveur du développement rural.