N° 642
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juillet 2018 |
RAPPORT D'INFORMATION
TOME 6
FAIT
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) : « Faciliter l'exercice des mandats locaux : analyse des résultats de la consultation »,
Mme Françoise GATEL et M. Éric KERROUCHE,
Sénateurs
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(1) Cette délégation est composée de : M. Jean-Marie Bockel, président ; M. Mathieu Darnaud, premier vice-président ; M. Daniel Chasseing, Mme Josiane Costes, MM. Marc Daunis, François Grosdidier, Charles Guené, Antoine Lefèvre, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Alain Richard, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; MM. François Bonhomme, Bernard Delcros, Christian Manable, secrétaires ; MM. François Calvet, Michel Dagbert, Philippe Dallier, Mmes Frédérique Espagnac, Corinne Féret, Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mme Michelle Gréaume, MM. Jean-François Husson, Éric Kerrouche, Dominique de Legge, Jean-Claude Luche, Jean Louis Masson, Franck Montaugé, Philippe Mouiller, Philippe Nachbar, Rémy Pointereau, Mmes Sonia de la Provôté, Patricia Schillinger, Catherine Troendlé, MM. Raymond Vall, Jean-Pierre Vial. |
INTRODUCTION
À l'occasion de la deuxième Conférence nationale des territoires, le 14 décembre 2017, le Président du Sénat Gérard Larcher annonçait le lancement, par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, d'une consultation des élus locaux sur leur statut.
Cette consultation, qui s'est achevée le 31 janvier 2018, a reçu un accueil très favorable : 17 500 contributions ont en effet été adressées à la délégation, dont 7 300 complétées de la première à la dernière page.
Cette appétence des élus pour l'étude montre que la thématique du statut est mobilisatrice. La consultation rend également compte de la situation « réelle » des élus et des difficultés éventuelles que l'exercice de celui-ci peut générer en soi et/ou dans sa conciliation avec la vie professionnelle et personnelle.
Toutefois, au-delà des importants enseignements factuels détaillés ci-après, la consultation « Être élu local en 2018 » permet de mettre en lumière deux grands types de besoins s'agissant du statut de l'élu sur lsequels nous nous pencherons particulièrement dans ce court propos introductif.
A) Une population spécifique
Les données révèlent de fait des caractéristiques lourdes de la sociologie élective. Dans les faits, on constate que tout le monde n'est pas en situation d'être élu local au-delà des questions uniquement statutaires. Autrement dit, en inversant cette proposition, cela veut également dire que les conditions du statut telles qu'elles existent aujourd'hui, ne permettent pas à tout le monde de s'engager dans la vie publique locale.
Quelques mises en perspective rendent ces propos évidents.
Population de 15 ans ou plus selon la catégorie socioprofessionnelle - pourcentages INSEE 2017
La distribution de la population française diffère sensiblement de celle de l'échantillon de répondants ( cf . infra ), essentiellement sur deux points :
- d'une part, le taux de retraités et de pré-retraités - 37,5 % - chez les répondants élus est plus important que dans la population française en général (26,2 %), ce qui peut signifier qu'il est plus facile d'exercer des fonctions locales quand on n'exerce plus de responsabilités professionnelles. La disponibilité qu'autorise la retraite serait ainsi une des conditions nécessaires au fonctionnement des collectivités locales. On ne s'étonnera donc pas que seuls environ 17 % des répondants aient moins de 45 ans (contre 57,1 % dans la population française 1 ( * ) ), ce qui marque une nette éviction des catégories les plus jeunes de la population ;
- d'autre part, si l'on se réfère aux activités professionnelles exercées par les élus qui sont toujours en activité, on constate un deuxième décalage assez parlant. Certes, 50,5 % des répondants exercent toujours une activité professionnelle en parallèle à leur mandat. Toutefois, les statuts publics sont surreprésentés au sein des répondants, eu égard à leur poids dans la société française.
Par ailleurs, et de façon générale, certaines catégories, comme celles des cadres et des professions intellectuelles supérieures, sont également largement surreprésentées, au détriment, par exemple, de la catégorie des ouvriers, qui est nettement sous-représentée.
Si l'on ajoute, corrélativement à ce facteur, une présence substantielle de diplômés - 59,7 % des répondants sont titulaires d'un diplôme universitaire contre 28,3 % de la population française en 2017 - la déformation de la représentation sociale au sein des élus apparaît nettement, ce qui peut bien évidemment avoir un effet sur les politiques publiques menées localement.
Enfin, il ne faut pas oublier un aspect qui n'apparaît pas dans la figure précédente : celui de la parité. Or la part des femmes est réduite dans l'échantillon, comme elle l'est dans la population élective locale en général. Cette féminisation, quoiqu'en progression, est limitée à la fois quantitativement mais également en termes de responsabilité (les femmes étant moins présentes aux postes exécutifs).
Ainsi, la situation actuelle et la législation en vigueur profitent à certaines professions et statuts sociaux, à certaines classes d'âge et, d'une facon plus générale, aux hommes. En d'autres termes, les processus de recrutement politique par lesquels quelques-uns sont sélectionnés au sein du plus grand nombre n'opèrent pas de facon aléatoire. Cette situation justifie donc que des mesures spécifiques soient éventuellement prises s'agissant du statut pour lutter contre certaines attentes ou pesanteurs sociales, voire contribuent à les corriger quant cela est possible.
B) Une population aux besoins circonstanciés et différenciés
Le deuxième aspect qu'il convient de souligner est qu'il est peut-être nécessaire de rompre avec une vision strictement homogène du statut. Certes, il convient bien entendu qu'un ensemble de dispositifs communs existe pour la majorité des élus locaux. Cependant, il serait sans doute utile qu'une certaine adaptabilité des mesures puisse également se faire jour. En effet, l'observation des données montre de réelles différences en termes (i) démographiques, (ii) institutionnels, (iii) géographiques et (iv) fonctionnels.
(i) Démographiquement, la rareté des ressources entraîne une rareté des moyens, notamment administratifs, qui a des conséquences sur les conditions d'exercice des mandats. On ne s'étonnera donc pas, par exemple, que la sécurisation juridique s'impose comme un thème prioritaire dans les zones les moins denses et que les besoins se distinguent assez nettement de ceux du monde urbain. Les problèmes de conciliation entre vies élective et professionnelle se posent également selon des modalités différentes. Il faut surtout souligner que cette césure rural/urbain est repérable sur un grand nombre de thématiques, mais que le poids des responsabilités est plus difficilement vécu par les élus des structures les moins peuplées avec, comme phénomène lié, le risque d'un départ de la vie politique plus marqué dans cette catégorie d'élus locaux que parmi leurs homologues des strates les plus peuplées.
(ii) La différence entre institutions recoupe pour partie la thématique démographique puisque, notamment au sein du bloc communal, la stratification entre EPCI est liée à la population. Les résultats confirment toutefois que les situations des élus varient assez fortement selon le type d'institution où ils exercent leurs fonctions. En effet, l'accaparement par la fonction élective y est, en moyenne, davantage marqué dans les institutions dotées de compétences par la loi plus étendues, ce qui agit en retour sur la situation individuelle des élus tout autant que sur leurs besoins et leurs attentes en matière statutaire.
(iii) Reste une autre rupture qui ressort de la consultation, et qui existe entre les élus qui disposent d'un mandat exécutif et les autres. Cette césure, repérée dans de multiples travaux, est sans doute celle qui nécessite les réponses les plus adaptées, ne serait-ce qu'en raison du temps que les adjoints, vice-présidents et surtout présidents ou maires consacrent de fait à leur mandat, au détriment des autres activités professionnelles.
(iv) Enfin, il faut ajouter que la dimension géographique - au sens de la taille physique du territoire électif - joue aussi un rôle. Ainsi les attentes de compensation - par exemple en matière de déplacements - ne seront-elles pas identiques pour un élu d'une région nouvellement fusionnée ou d'une grande intercommunalité, que pour un élu d'une commune.
Il va sans dire que les critères (i) et (ii) peuvent se superposer aux critères (iii) et (iv), ce qui amène nécessairement à devoir prendre en compte une complexité dans les réponses accordées aux besoins de chacun.
* *
*
En préambule, il faut souligner que le grand nombre d'élus locaux ayant répondu à la consultation lui confère une indéniable valeur informative.
La totalité des fonctions locales sont représentées. Plus de 6 répondants sur 10 occupent un mandat d'élu communal, contre un tiers pour les fonctions intercommunales. À eux seuls, les maires représentant un quart des participants, soit 4 200 personnes .
Les femmes sont moins représentées que les hommes aux postes d'adjoints et de maires. Cette tendance se vérifie pour tous les exécutifs ( cf . infra ). De leur côté, les élus départementaux et régionaux ne constituent qu'une part résiduelle des répondants (3,47 % pour les premiers, et 1,29 % pour les seconds).
Le taux de réponse permet de se livrer à une analyse assez détaillée, les effectifs par catégorie étant suffisants.
Distribution des répondants selon le type de mandat
Activité professionnelle des répondants
Réponse à la question :
Exercez-vous une activité professionnelle
en parallèle
à votre mandat ?
Distribution des répondants actifs selon le statut professionnel
Réponse à la question :
Exercez-vous une activité professionnelle
en parallèle
à votre mandat ?
Distribution des répondants actifs selon le statut professionnel
En outre, les participants sont issus de l'ensemble des départements métropolitains, ainsi que des collectivités ultramarines. Les cinq régions les plus représentées sont : Occitanie (15,21 %), Auvergne-Rhône-Alpes (13,54 %), Grand Est (11,89 %), Nouvelle-Aquitaine (10,62 %) et Bretagne (9,78 %).
Les élus ruraux ont notablement participé à la consultation puisque les élus communaux sont issus, pour les trois quarts, de communes de moins de 5 000 habitants, et les élus intercommunaux, pour près des deux tiers, de communautés de communes.
Distribution des répondants par seuil démographique communal
Par ailleurs, les élus des communes les moins peuplées sont en moyenne plus âgés que les autres.
Répartition des élus par année de naissance et strate démographique
|
Les réponses à la consultation sont révélatrices du profil des élus locaux. Ainsi, les deux tiers des participants sont des hommes (65,23 % des répondants) 2 ( * ) , nés entre 1945 et 1965 (66,91 %), disposant d'un niveau d'études équivalent au moins à un BAC+2 (59,74 %).
Distribution des répondants selon le plus haut diplôme obtenu
Répartition des répondants par année de naissance
Répartition des conseillers municipaux par sexe
Comme le montre le graphique précédent, s'il existe déjà un déséquilibre au sein de la population des élus locaux au profit des hommes, - ce que confirme les résultats du questionnaire - on trouve plus de femmes que d'hommes aux postes de conseiller municipal. Cela signifie tout simplement que les premières ont moins de responsabilités que les derniers, ce qui est également une constante dans les collectivités locales, malgré quelques progrès récents.
1. Le premier enseignement de la consultation est le jugement contrasté des élus locaux sur les réformes engagées localement par l'État .
1.2. Ces réformes - qu'elles concernent les compétences locales, la carte des intercommunalités, celle des régions ou les services déconcentrés - sont jugées négativement , dans des proportions allant de 35,45 % à 49,61 %. Dans le détail, les réformes sont avant tout mal perçues dans les communes les moins peuplées, comme en témoignent les deux exemples suivants 3 ( * ) :
Perception de la réforme de la carte des régions
Perception de la réforme de la carte des intercommunalités
1.3. La réforme, simplement annoncée, de la baisse du nombre d'élus locaux recueille également l'opposition de 54,49 % des participants. Là encore, l'opposition est plus marquée dans les collectivités locales les moins peuplées.
Êtes-vous favorable à la diminution du nombre d'élus locaux ?
1.4. En revanche, les effets de la loi sur le non-cumul des mandats sont perçus positivement par 73,97 % des répondants. Elle est perçue tout particulièrement positivement par les conseillers municipaux (84,6 %).
2. À la lecture des réponses, la « crise des vocations » pour l'exercice des mandats locaux apparait comme une réalité .
2.1. Tout d'abord, les répondants ont identifié plusieurs freins à l'accès aux mandats locaux. Selon eux, parmi l'ensemble des difficultés rencontrées, cinq sont les plus mentionnées comme étant importantes pour les élus locaux interrogés : la difficile conciliation du mandat avec la vie professionnelle (13,64 %), le degré d'exigence des citoyens (13,38 %), le risque juridique et pénal (12,65 %), la lourdeur des responsabilités (12,60 %) et la difficile conciliation du mandat avec la vie personnelle (12,29 %).
On relève par ailleurs que l'ensemble des causes identifiées expliquant « la crise des vocations » sont majoritairement perçues comme étant importantes pour les élus locaux interrogés, comme le montrent les tableaux suivants.
|
Cause : Indemnités trop faibles |
|||||
|
Important |
4433 |
55,6% |
|||
|
Neutre |
2182 |
27,4% |
|||
|
Pas important |
1362 |
17,1% |
|||
|
Total |
7977 |
100,0% |
|||
|
Cause : Protection sociale et régime de retraite non satisfaisants |
|||||
|
Important |
4135 |
53,0% |
|||
|
Neutre |
2468 |
31,6% |
|||
|
Pas important |
1201 |
15,4% |
|||
|
Total |
7804 |
100,0% |
|||
|
Cause : Risque juridique et pénal trop fort |
|||||
|
Important |
6544 |
81,3% |
|||
|
Neutre |
1108 |
13,8% |
|||
|
Pas important |
396 |
4,9% |
|||
|
Total |
8048 |
100,0% |
|||
|
Cause : Formation professionnelle et reconversion peu adaptées |
|||||
|
Important |
4911 |
63,4% |
|||
|
Neutre |
2246 |
29,0% |
|||
|
Pas important |
595 |
7,7% |
|||
|
Total |
7752 |
100,0% |
|||
|
Cause : Conciliation trop difficile avec la vie professionnelle |
|||||
|
Important |
7056 |
88,7% |
|||
|
Neutre |
702 |
8,8% |
|||
|
Pas important |
193 |
2,4% |
|||
|
Total |
7951 |
100,0% |
|||
|
Cause : Manque de reconnaissance |
|||||
|
Important |
4861 |
60,4% |
|||
|
Neutre |
2156 |
26,8% |
|||
|
Pas important |
1036 |
12,9% |
|||
|
Total |
8053 |
100,0% |
|||
|
Cause : Lourdeur des responsabilités |
|||||
|
Important |
6517 |
80,5% |
|||
|
Neutre |
1149 |
14,2% |
|||
|
Pas important |
430 |
5,3% |
|||
|
Total |
8096 |
100,0% |
|||
|
Cause : Conciliation trop difficile avec la vie personnelle |
|||||
|
Important |
6361 |
78,9% |
|||
|
Neutre |
1354 |
16,8% |
|||
|
Pas important |
349 |
4,3% |
|||
|
Total |
8064 |
100,0% |
|||
|
Cause : Degré d'exigence des citoyens |
|||||
|
Important |
6921 |
85,4% |
|||
|
Neutre |
901 |
11,1% |
|||
|
Pas important |
284 |
3,5% |
|||
|
Total |
8106 |
100,0% |
|||
En revanche, sur ces sujets, les variations en la matière sont assez prononcées, comme le montrent les graphiques suivants.
Dans les zones les plus denses, la protection sociale, la formation professionnelle et la reconversion peu adaptées, la faiblesse des indemnités et, surtout, la difficile conciliation avec la vie professionelle jouent un rôle plus important.
Rôle de la protection sociale et du régime
de retraite
dans la crise des vocations selon la strate démographique
des communes
Rôle de la faiblesse des indemnités dans
la crise des vocations
selon la strate démographique des
communes
Rôle de l'inadaptation de
la formation professionnelle et de la reconversion
dans la crise des
vocations selon la strate démographique des communes
Rôle de la conciliation trop difficile avec la
vie professionnelle
dans la crise des vocations selon la strate
démographique des communes
En revanche, le risque juridique et pénal, bien que jouant un rôle substantiel quelque soit la strate géographique, est nettement plus ressenti dans les collectivités les moins peuplées. Il en va de même pour la lourdeur des responsabilités.
Rôle du risque juridique
et pénal dans la crise des vocations
selon la strate
démographique des communes
Rôle de la lourdeur des responsabilités
dans la crise des vocations
selon la strate démographique des
communes
Ces analyses par strates démographiques des communes démontrent que les attentes sont assez fortement différenciées selon les caractéristiques urbaines ou rurales des communes.
2.2. Il ressort que la « crise des vocations » ne se traduit pas automatiquement par une crise des recrutements ; seuls 43,11% des répondants ont indiqué avoir eu des difficultés pour constituer leurs listes de candidats (contre 31,71 % d'opinion contraire).
Selon eux, les trois profils les plus difficiles à mobiliser sont les moins de 35 ans (31,06 %), les femmes (22,67 %), et les salariés du secteur privé (21,28 %).
2.3. Cette « crise des vocations » semble par ailleurs être corroborée par le fait que 45,04% des répondants envisagent de quitter la politique à l'issue de leur mandat (contre 54,96 % d'avis divergent).
Là encore, les différences sont substantielles selon la taille démographique de la commune, comme l'illustrent les graphiques suivants :
Perspective d'avenir selon la strate démographique
Ainsi, 48 % des élus des communes de moins de 1 000 habitants souhaitent quitter la politique, contre 28 % dans les communes de plus de 10 000 habitants.
Autre césure : si 41 % des élus des communes de moins de 1 000 habitants souhaitent continuer au même poste, ils ne sont que 36 % dans les communes de plus de 10 000 habitants.
Par ailleurs, il faut noter la forte proportion de maires souhaitant quitter leur mandat.
Perspective d'avenir des répondants maires
Cette réalité statistique s'explique par le fait que les maires constituent une population plus âgée que la moyenne des élus locaux, et ont une ancienneté dans le mandat tendanciellement plus importante, comme le montrent les graphiques suivants :
Ancienneté élective des maires comparée aux autres élus
Année de naissance des maires comparée aux autres élus
Parmi les principaux motifs de départ évoqués par les élus, les premiers sont de nature objective : il s'agit du temps accordé à la politique au détriment de la famille ou du travail (27,10 % des répondants), et de l'âge atteint par l'élu (22,10 %).
D'autres motifs sont plus subjectifs , comme la conviction d'avoir accompli son devoir civique (22,07 % des répondants) ou, à l'inverse, un sentiment de déception (14,67 %).
Distribution des motifs des répondants
qui
souhaitent quitter la politique
Une analyse plus détaillée montre que chaque motif de départ de la politique varie également considérablement selon les strates démographiques des communes.
Explications de la volonté de quitter la
politique
selon la strate démographique
Outre l'âge et le sentiment du devoir accompli, la déception ou le manque d'influence jouent un rôle plus important dans les plus petites communes, soulignant en l'espèce des difficultés spécifiques dans ces communes.
3. Le troisième enseignement de la consultation réside dans l'inquiétude des élus locaux quant au risque pénal inhérent à leurs fonctions .
1.1. D'une part, un nombre important de participants évoquent un déficit d'information dans ce domaine . Ainsi, 86,93 % d'entre eux jugent utile de faire mieux connaître la législation sur la transparence de la vie publique.
1.2. D'autre part, une forte proportion de répondants souhaite une évolution du cadre juridique. Pour preuve, 75,28 % d'entre eux estiment nécessaire de réviser le régime de responsabilité pénale, et 78,88 % la répression des délits non intentionnels.
1.3. Cette préoccupation est davantage marquée dans les collectivités les moins peuplées.
4. Le quatrième enseignement de la consultation est l'insatisfaction des élus sur leur régime indemnitaire et social .
4.1. Si plus de 85 % des répondants ont indiqué bénéficier d'une indemnité de fonction , ils estiment que ce régime est insuffisant (57,30 % contre 35,13 % d'avis contraire) quoique lisible (48,70 % contre 36,38 % d'opinion inverse). Fait notable, les participants estiment que tous les élus devraient bénéficier d'une indemnité de fonction (56,33%).
Là encore, on observe des variations très significatives qui témoignent de fortes différences suivant les types de mandats et les lieux d'exercice. Si les conseillers municipaux sont, sans surprise au regard des dispositions légales, les moins indemnisés - un peu plus d'un sur deux (51,2 %) perçoit une indemnité - le pourcentage d'élus indemnisés croît, en revanche, en fonction de la strate, du type de mandat exercé (exécutif ou non) et de la catégorie de collectivité concernée.
4.2. En outre, seuls 32,68 % des répondants connaissent leurs droits à la retraite . Pour eux, ce régime n'est ni protecteur (43,57 % contre 7,53 % d'opinion contraire), ni lisible (54,50 % contre 12,53 % d'avis opposé).
5. Un autre point de difficulté a trait à la conciliation entre le mandat d'élu local et une activité professionnelle .
5.1. La moitié des répondants ont indiqué exercer une activité professionnelle, tandis que plus d'un tiers sont à la retraite. Les deux premiers emplois les plus représentés sont cadres de la fonction publique (20,20 %) ou d'entreprise (17,06 %).
Certaines professions, telles que les agriculteurs, les artisans, les professions libérales ou les ouvriers recueillent moins de 10% des réponses (respectivement 8,54 %, 8,23 %, 6,76 % et 2,78 %).
Distribution des répondants selon le statut professionnel
Par ailleurs, plus la taille institutionnelle croît, plus l'exercice du mandat empêche de concilier celui-ci avec l'exercice d'une profession, comme en témoigne par exemple la distribution suivante, réalisée selon le type d'intercommunalité :
Réponses à la question : votre
activité élective vous empêche-t-elle
d'exercer une
activité professionnelle (selon le type
d'intercommunalité) ?
On relève aussi que, pour une partie des répondants, l'indemnité constitue le seul revenu. Dans cette hypothèse, le mandat se substitue de fait à l'activité professionnelle. Là encore, on constate une nette différenciation suivant les types de mandats, cette tendance étant plus vraie dans les plus grandes collectivités et pour les mandats exécutifs.
Distribution en % pour quelques mandats des
répondants
n'ayant pour revenu que leur indemnité
5.2. Quelque 83 % des répondants ont précisé que leurs fonctions électives ne les empêchent pas d'exercer une activité professionnelle. Cela étant rappelé, plus d' un quart des élus estiment consacrer plus de 35 heures hebdomadaires à leur mandat, et près de la moitié plus de 25 heures.
Estimation du temps hebdomadaire consacré au(x) mandat(s)
Sans surprise, on observe les mêmes variations que précédemment, c'est-à-dire une variation forte du temps de travail selon le type de mandat, la strate démographique et le type d'institution.
Assez naturellement, eu égard à leurs fonctions, ce sont les conseillers municipaux qui consacrent le moins de temps au mandat par semaine.
Temps de travail hebdomadaire déclaré par les conseillers municipaux
De fait, l'implication croît régulièrement en fonction des responsabilités locales. Les adjoints s'impliquent ainsi nécessairement plus que les conseillers municipaux, en raison des délégations dont ils sont titulaires.
Temps de travail hebdomadaire déclaré par les adjoints au maire
On ne s'étonnera donc pas qu'au niveau communal les maires soient ceux qui consacrent le plus de temps à leur mandat.
Temps de travail hebdomadaire déclaré par les maires
Une telle implication peut évidemment rendre difficile la conciliation de la fonction élective et de l'activité professionnelle.
À la césure entre les mandats exécutifs et les autres se juxtapose la question de la démographie, les institutions les plus urbaines étant plus chronophages que les autres.
Temps de travail hebdomadaire selon le type d'EPCI
Ces deux caractères (type de mandat, strate démographique et/ou institutionnelle) sont bien entendu cumulatifs.
5.3. Les dispositifs destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle en parallèle d'un mandat d'élu local semblent peu usités. Les autorisations d'absence représentent le dispositif le plus cité, 31,71 % des répondants y ayant déjà eu recours. Certains dispositifs sont en revanche méconnus des répondants.
C'est le cas de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de l'allocation différentielle de fin de mandat (ADFM), dont respectivement 83,27 % et 89,95 % des répondants ignorent l'existence.
Par ailleurs, la mobilisation des dispositifs illustre une fois encore que les besoins sont différenciés selon le type de mandat. Ainsi, une comparaison de la mobilisation des crédits d'heures pour les conseillers municipaux et régionaux permet de rendre compte des spécificités du mandat de ces derniers, notamment en matière de déplacements.
Mobilisation des crédits d'heures par les conseillers municipaux
Mobilisation des crédits d'heures par les conseillers régionaux
Toutefois, il est surtout important de mettre en lumière le fait qu'au-delà des différences de fonction, ce sont également des différences sociales qui se dessinent dans la possibilité ou non de mobiliser ces dispositifs de conciliation entre vie professionnelle et vie élective.
Mobilisation du dispositif de crédits d'heures selon le statut professionnel
Mobilisation du dispositif d'autorisation d'absence selon le statut professionnel
Des inégalités manifestes se dessinent nettement, opposant notamment le secteur public au secteur privé.
Malgré ces nettes disparités, 73,2 % des élus souhaitent accroître le volume et le champ des autorisations d'absence ou des crédits d'heures.
6. Le jugement porté par les répondants sur la formation aux fonctions d'élu local semble plus satisfaisant .
6.1. En effet, 54,64 % d'entre eux ont indiqué avoir bénéficié de formations, dispensées pour l'essentiel par des associations d'élus locaux (56,34 % des répondants) ou par les services des collectivités (19,09 %).
6.2. Toutefois, 87,96 % des répondants jugent nécessaire d'adapter ces formations, et 69,81 % de les rendre diplômantes.
Les cinq domaines où elles devraient être renforcées sont : les finances et la comptabilité publiques (23,53 %), le droit de l'urbanisme (20,49 %), la responsabilité pénale (16,61 %), le droit des marchés publics (14,35 %) et le droit de la fonction publique (8,63 %).
Là encore, les attentes diffèrent en fonction des seuils, marquant certaines asymétries de situations.
Attentes en termes de formation
pour le droit
à l'urbanisme et la responsabilité pénale
|
Droit de l'urbanisme |
Responsabilité pénale |
|
|
7. Au-delà de ces appréciations, souvent critiques, les répondants ont fait part de propositions . Ils ont classé, parmi les problématiques identifiées, les cinq champs d'action prioritaires suivants pour améliorer leur statut : la protection juridique et le statut pénal (19,07 %), la conciliation avec une activité professionnelle (18,61 %), le régime indemnitaire (16,41 %), la formation (15,62 %) et la protection sociale (8,49 %).
Des différences démographiques ressortent à nouveau sur ces thématiques. Par exemple, la question de la protection juridique et du statut pénal est identifiée comme étant prioritaire, particulièrement dans les zones les moins peuplées, ainsi que l'illustre le graphique suivant :
Attentes en termes de protection juridique et de statut pénal
* 1 Même si cette comparaison est trompeuse en raison de l'âge auquel on peut être élu, soit 18 ans pour la plupart des mandats.
* 2 La question de la parité, bien que centrale, n'a pu être correctement exploitée dans le rapport, la plupart des croisements relatifs au genre étant non significatifs statistiquement.
* 3 L'ensemble des croisements présentés sont significatifs statistiquement.