D. LES PRINCIPES SUR LESQUELS FONDER UN ÉQUILIBRE SOLIDE DES COMPTES SOCIAUX
Les lourdes incertitudes de nature diverse pesant sur les comptes sociaux, l'équilibre qu'ils viennent de retrouver apparaît donc encore très instable.
Sans se montrer hostile au changement, votre rapporteur général tient à exposer les principes que toute révision des relations entre l'État et les ASSO gagnerait à respecter pour ne pas fragiliser cet équilibre à peine retrouvé.
1. Supprimer au plus vite la dette des régimes d'assurance sociale
En premier lieu, l'ampleur de la dette sociale incite à placer en tête des priorités le bon achèvement du remboursement de la dette des régimes d'assurance sociale , qu'elle soit portée par la Cades, l'ACOSS (dont ce n'est au demeurant pas le rôle) ou encore l'Unédic, soit un total de plus de 170 milliards d'euros.
En effet, les dépenses d'assurance sociale qui sont, par nature, des dépenses de répartition, ont naturellement vocation à se trouver en équilibre, au moins à moyen terme. Pour ce type de dépense, toute dette accumulée au fil du temps doit s'analyser comme un transfert de charge illégitime aux générations suivantes.
Toute « ponction » de l'État sur les ASSO qui se ferait au détriment du remboursement programmé des dettes des régimes d'assurance sociale serait donc, lui aussi, illégitime et de courte vue, n'ayant en outre aucun effet sur la dette globale des administrations publiques.
2. Ne pas créer les conditions du creusement d'un nouveau « trou » de la sécurité sociale
Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être exposées, les relations rénovées État - ASSO doivent assurer l'équilibre structurel des ASSO, en particulier des régimes assurantiels .
Si l'arbitrage implicite consistait à faire en sorte que les comptes sociaux soient tout juste à l'équilibre les « bonnes » années sans accumuler alors les excédents permettant de faire face aux « mauvaises » années, on recréerait objectivement les conditions du creusement d'un nouveau « trou de la sécu » avant même d'avoir comblé le précédent.
Il est peut-être nécessaire de rappeler à cet égard qu'à l'inverse des recettes de l'État, les recettes sociales n'ont pas vocation à faire partie d'un « pot commun » mais sont, au contraire, par nature, fléchées. Il ne s'agit donc pas de construire chaque année une tuyauterie complexe mais à définir un système où recettes dédiées et charges financées s'équilibrent à moyen terme, en dehors des aléas liés à la conjoncture économique.
3. Simplifier les relations État - ASSO en faisant coïncider les ressources et la nature des risques qu'ils financent
Enfin, la complexité des relations financières entre l'État et les administrations de sécurité sociale étant, à juste titre, soulignées, une démarche de rénovation gagnerait à se faire à partir d'idées simples et respectueuses de la nature de la sécurité sociale et des autres ASSO .
Les risques « assurantiels » (retraite, chômage et AT-MP), pour lesquels la prestation est liée à la qualité de cotisant et a fortiori lorsque la prestation est normalement proportionnelle à la contribution, doivent reposer majoritairement sur des cotisations des employés et de leurs employeurs (ou uniquement de ceux-ci s'agissant de l'AT-MP).
Les autres risques , relevant d'une logique de solidarité (assurance maladie depuis la mise en place de la Puma et famille, ainsi que, peut-être, les dépenses liées à la dépendance à l'avenir), ont vocation à être financées principalement par une ressource fiscale dédiée à la sécurité sociale et qui a fait la preuve de son efficacité, la CSG .
Quant à la compensation des mesures prises par l'État , il est permis de rappeler que leur mode normal de financement est budgétaire , ce qui présente le mérite de bien faire apparaître au ministère bénéficiaire de la politique le coût de la mesure dont il est à l'origine. Lorsqu'il s'agit d'une mesure transversale ou tellement massive qu'un financement budgétaire serait difficilement envisageable, le saupoudrage d'impôt divers est à proscrire. L'attribution d'une fraction d'un impôt de fort rendement tel que la TVA serait beaucoup plus simple.
Pour le reste, seule l'affectation de quelques impôts comportementaux au lien évident avec la sécurité sociale, comme les emblématiques droits tabac à destination de l'assurance-maladie, serait légitime.