II. EN 2018, UNE CONSOLIDATION PROGRAMMÉE DES COMPTES DES ADMINISTRATIONS SOCIALES DONT L'AMPLEUR RESTE SUJETTE À CAUTION
A. UNE PRÉVISION D'EXCÉDENT GLOBAL DE 0,7 POINT DE PIB EN 2018
En 2018, les administrations de sécurité de sécurité sociale présenteraient un excédent de 0,7 point de PIB.
Dans cette hypothèse, le solde des ASSO retrouverait son niveau de 2008, c'est-à-dire son niveau d'avant-crise.
Solde des administrations de sécurité
sociale depuis 2008
(en points de PIB)
Sources : Insee et programme de stabilité 2018-2022
Pour 2018, les prévisions associées au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale étaient de 1,7 % de croissance du PIB, de 3,1 % de progression de la masse salariale du secteur privé et de 1 % d'inflation.
Le programme de stabilité a révisé ces hypothèses, en prévoyant une croissance du PIB de 2 %, une inflation de 1,4 % et une progression de la masse salariale du secteur privé de 3,9 %, les données publiées par l'Acoss pour le premier trimestre de l'année 2018 montrant, pour leur part, un léger ralentissement de cette progression.
En 2018, les dépenses des ASSO connaîtraient une évolution de 2,4 %, en incluant, pour 2,5 milliards d'euros, le transfert à Pôle emploi des dépenses du Fonds de solidarité, précédemment comptabilisé parmi les ODAC 2 ( * ) . À périmètre constant, la hausse des dépenses serait limitée à 2 % seulement, principalement du fait de l'accélération des prestations vieillesse (+ 2,5 %) qui connaîtront un retour à la normale en matière de nombre de départ à la retraite et l'impact de la revalorisation d'octobre 2017.
Les recettes progresseraient de 3,8 %, du fait de l'évolution de la masse salariale et du transfert des recettes du Fonds de solidarité.
L'évolution des prélèvements obligatoires affectés aux ASSO serait de 2,4 %, la croissance des cotisations sociales serait de 2,8 % tandis que les prélèvements sociaux progresseraient de 1,7 %.
Les prélèvements obligatoires s'établiraient à 24,3 % du PIB, soit une augmentation de 0,2 point.
Prélèvements obligatoires au profit des
Asso
(en % du PIB)
Sources : Insee et programme de stabilité 2018-2022
Les prélèvements obligatoires au profit des ASSO retrouveraient ainsi le niveau record de 2014 avant de décroître en 2019 (24,1 % du PIB).
B. UNE DIMINUTION DU DÉFICIT DE L'ASSURANCE CHÔMAGE PRÉVUE EN 2018 AVANT UN QUASI RETOUR À L'ÉQUILIBRE EN 2019
Le régime d'assurance-chômage devrait connaître sa huitième année consécutive de déficit en 2018.
Pour autant, ce déficit afficherait une diminution notable par rapport à 2017 puisqu'il s'établirait à 1,4 milliard d'euros au lieu de 3,5 milliards d'euros en 2017.
Le rapport sur les perspectives financières de l'assurance-chômage prévoit ensuite un quasi-retour à l'équilibre à compter de 2019.
Ces prévisions reposent sur les hypothèses suivantes :
- une baisse du chômage indemnisé de 48 000 personnes en 2018 (et de 55 000 en 2019) ;
- une progression des contributions de 5 % en 2018, tirée à la fois par la progression de la masse salariale et, à titre exceptionnel, par l'avance dans les versements engendrée par la mise en place de la déclaration sociale nominative.
En outre, la montée en puissance de la convention d'assurance-chômage signée le 14 avril 2017 se fera sentir à compter de 2018, évoquée en détail par votre rapporteur général dans son rapport sur l'orientation des finances publiques de l'année dernière. Les différentes mesures produisent leurs effets selon une montée en charge progressive décrite dans le tableau suivant.
Effets des mesures de la nouvelle convention
d'assurance-chômage
sur la réduction du
déficit
(en millions d'euros)
|
Mesures |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
Régime de croisière |
|
|
En dépenses |
Détermination du droit |
- 20 |
- 260 |
- 400 |
- 450 |
- 540 |
- 550 |
|
Séniors |
0 |
0 |
- 5 |
- 130 |
- 310 |
- 430 |
|
|
Différé spécifique |
0 |
41 |
68 |
66 |
52 |
53 |
|
|
Départs volontaires |
1 |
16 |
40 |
40 |
40 |
40 |
|
|
Créateurs d'entreprise |
0 |
- 34 |
- 34 |
- 34 |
- 34 |
- 34 |
|
|
En recettes |
Augmentation des contributions |
79 |
307 |
291 |
198 |
- 23 |
6 |
|
Effet financier global |
- 93 |
- 550 |
- 620 |
- 710 |
- 770 |
- 930 |
|
Source : Unédic
D'autre part, au niveau européen, le projet de réforme des règles de coordination des régimes d'assurance chômage pour les travailleurs frontaliers semble avancer rapidement. L'Unédic estime que les économies qui pourraient en résulter pour le régime d'assurance-chômage seraient comprises dans une fourchette de 580 à 640 millions d'euros.
Conjugué aux effets de la nouvelle convention d'assurance-chômage, ce projet permettrait de réduire le déficit du régime d'assurance chômage de 1,4 milliard d'euros, un montant du même ordre que son déficit structurel (1,5 milliard d'euros).
Cependant, à l'inverse, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, actuellement examiné par le Parlement, est susceptible de se traduire par des charges nouvelles d'un montant compris entre 280 et 570 millions d'euros en rythme de croisière en fonction des arbitrages qui seront finalement retenus (indemnisation des salariés démissionnaires, indemnisation forfaitaire des travailleurs indépendants, etc.).
De ce fait, l'objectif de la convention d'avril 2017 de ramener le solde structurel de l'Unédic à un niveau zéro ne sera pas tenu, et un solde structurel négatif devrait persister à moyen terme.
Perspectives financières de l'assurance-chômage
(en millions d'euros)
|
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
|
|
Recettes |
37 969 |
38 745 |
39 930 |
40 900 |
|
Dépenses |
39 378 |
38 875 |
38 327 |
37 313 |
|
Éléments exceptionnels |
40 |
40 |
20 |
10 |
|
Solde financier |
- 1363 |
- 89 |
1 623 |
3 597 |
|
Dette |
34 912 |
35 001 |
33 379 |
29 781 |
Source : Unédic
Au vu de ces projections, la dette serait stabilisée à un niveau élevé en 2019, à 35 milliards d'euros soit 90 % des recettes annuelles.
Selon les projections de l'Unédic, l'ampleur du désendettement serait ensuite intimement liée à l'ampleur et à la durée du cycle de reprise économique :
- dans une hypothèse haute de cycle économique positif long, comme en 1999-2008, la dette de l'assurance-chômage serait ramenée à un mois de recettes en 2029 ;
- dans une hypothèse basse de cycle positif plus court, comme en 1988-1991, la résorption de la dette serait plus limitée et il resterait, en 2024, l'équivalent de six mois de recettes en endettement net.
* 2 Organismes divers d'administration centrale. Dissous le 31 décembre 2017 en vertu de l'article 143 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l'établissement public Fonds de solidarité assurait le financement du régime de solidarité, qui rassemble les allocations de solidarité versées aux demandeurs d'emploi qui ne peuvent pas bénéficier du régime d'assurance chômage `allocation de solidarité spécifique, allocation de fin de droits, etc.).