N° 627
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2018 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (1) de la commission des affaires sociales (2) sur la situation des finances sociales ,
Par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE,
Rapporteur
général,
Sénateur
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(1) Cette mission d'évaluation est composée de : M. Jean-Noël Cardoux, président ; Mme Michelle Meunier, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, vice - présidents ; MM. Michel Amiel, Daniel Chasseing, Mme Véronique Guillotin, secrétaires ; MM. Bernard Bonne, Yves Daudigny, Gérard Dériot, Mmes Catherine Deroche, Élisabeth Doineau, Corinne Féret, Pascale Gruny, MM. Alain Milon, René-Paul Savary. (2) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing , vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Mizzon, Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, M. Jean Sol, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe . |
LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL
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Les observations du rapporteur général Pour la première fois depuis 2008, les comptes des administrations de sécurité sociale (ASSO) ont affiché un excédent de 5,1 milliards d'euros (0,2 % du PIB) en 2017. Hors Caisse d'amortissement de la dette sociale et Fonds de réserve des retraites, dont la temporalité est différente, les ASSO présentent un besoin de financement de 7,4 milliards d'euros. Pour de nombreuses administrations et de nombreux régimes d'assurance sociale, l'année 2017 est en réalité une année de moindre déficit. Cette amélioration des comptes sociaux repose, pour l'essentiel, sur la hausse des recettes des différents organismes, sous l'effet de la reprise économique et d'une augmentation marquée de la masse salariale. Selon les dernières prévisions, l'année 2018 devrait consolider l'amélioration des comptes sociaux, avec un quasi retour à l'équilibre des comptes du régime général de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). L'ensemble des ASSO dégagerait un excédent de 0,7 point de PIB, de nouveau en nette amélioration par rapport à 2017. Par la suite, les projections semblent confirmer l'hypothèse d'un équilibre durable des comptes sociaux, avec un excédent de 0,8 point de PIB pour l'ensemble des années 2019-2022. Pour autant, la vigilance reste de mise, l'équilibre retrouvé des comptes sociaux restant, à ce stade, un équilibre instable. En premier lieu, parce que cette trajectoire repose sur des prévisions de croissance optimistes d'ici à 2022 : selon le Gouvernement, la croissance du PIB serait supérieure à la croissance potentielle de l'économie française pendant six années consécutives, ce qui ne s'est jamais produit ces quarante dernières années. En deuxième lieu, parce que la dette sociale demeure importante et pourrait constituer une lourde charge en cas d'augmentation des taux d'intérêts. Son remboursement dans les délais doit donc constituer une priorité. En troisième lieu parce que les facteurs de modération de la trajectoire des dépenses des ASSO ne sont pas documentés par le Gouvernement. Enfin et surtout, parce que les principes directeurs de la révision annoncée des relations financières entre l'État et la sécurité sociale ne sont toujours pas connus. Il convient donc de ne pas relâcher l'effort mais, au contraire, à partir de principes simples, d'assurer la stabilité durable des comptes sociaux, en respectant l'identité de chaque régime. |