C. LES MODALITÉS DU CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS PAR LE SÉNAT
Depuis 1971, le Sénat procède au contrôle de l'application des lois. Comme le soulignait le Président Gérard Larcher dans sa conférence de presse du 24 janvier 2018, « le retard pris dans l'application des lois est un des principaux dysfonctionnements de notre République ».
Le Sénat a développé son propre logiciel de suivi d'application des lois - APLEG. Hormis la période 2011-2014, où une commission ad hoc en était chargée, le suivi de l'application des lois est réalisé par chaque commission saisie au fond du texte. Pour les commissions spéciales, qui cessent d'exister une fois la loi promulguée, le suivi est assuré par une ou plusieurs commissions permanentes sur les dispositions relevant de leur compétence.
Chaque commission alimente régulièrement - à partir de la lecture du journal officiel et des questions posées aux administrations - la base APLEG. Cette dernière permet également l'actualisation de la page dédiée au suivi de l'application de la loi, dans le dossier législatif de chaque texte, sur le site internet du Sénat.
Courant mai, le bilan de l'application des lois relevant de leur compétence fait l'objet d'une communication de la part du président de la commission en réunion plénière .
Il est également procédé à une audition du Secrétaire général du Gouvernement, par votre rapporteure, au nom de la délégation du bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle, à laquelle sont conviés tous les présidents de commission.
Enfin, un débat en séance publique est organisé courant juin. Il permet aux présidents des commissions, aux présidents des groupes politiques, et de manière générale à tout sénateur inscrit de demander au Gouvernement des explications sur des mesures d'application non prises , ou de souligner les réserves du législateur par rapport aux textes réglementaires d'application pris. Tel a été le cas lors du dernier débat sur l'application des lois 3 ( * ) . M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable soulignait ainsi que « divers dispositifs méconnaissent la volonté du législateur. Je ne citerai qu'un exemple : le décret du 1er mars 2016, qui précise les modalités de renforcement du contrôle du secteur autoroutier. Malgré les recommandations de l'ARAFER et la volonté du législateur, ce décret ne prévoit pas que les commissions des marchés soient présidées par une personnalité indépendante. Or il ne s'agit pas d'un détail : ce sujet est au coeur des enjeux soulevés par les plans de relance autoroutiers et de la mobilisation des petites et moyennes entreprises de notre pays ».
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Le suivi de la prise des décrets d'application par le Gouvernement Lors de son audition, M. Marc Guillaume, secrétaire général du Gouvernement a explicité la procédure suivie par le Gouvernement pour s'assurer de la prise des décrets dans les délais fixés. Dès le vote final de la loi, et avant même son examen éventuel par le Conseil constitutionnel et sa promulgation, le Secrétariat général du Gouvernement procède à un examen, article par article, pour identifier à chaque renvoi les mesures attendues, ainsi que la nature de ces dernières. Sur cette base, en réunion interministérielle, il identifie chaque ministère, et en son sein la direction centrale chargée d'élaborer la mesure. En outre, il élabore un calendrier avec pour objectif de prendre l'ensemble des mesures dans un délai de six mois. Cet échéancier est envoyé au président de chaque assemblée et est mis en ligne sur le dossier législatif de chaque loi sur le site Légifrance. Des réunions périodiques de suivi de ce calendrier ont ensuite lieu. Ainsi, une première réunion interministérielle a lieu deux mois après le vote de la loi, puis chaque mois. Elles sont présidées par le secrétaire général du Gouvernement et un membre du cabinet du Premier ministre y participe. Contact est également pris avec le Conseil d'État afin de prévoir des sessions d'examen des décrets concernés. |
* 3 Compte-rendu de la séance du 21 février 2017, Débat sur l'application des lois. Le débat faisait suite au rapport n°396 (2016-2017) de M. Claude Bérit-Debat sur le bilan l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016, publié le 13 février 2017. https://www.senat.fr/seances/s201702/s20170221/s20170221014.html.