N° 436
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 avril 2018 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (2) par le groupe de travail sur la sécurité routière (3),
Par M. Michel RAISON, Mme Michèle VULLIEN et M. Jean-Luc FICHET,
Sénateurs
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(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Claude Bérit-Débat, Patrick Chaize, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Alain Fouché, Guillaume Gontard, Didier Mandelli, Frédéric Marchand, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart , vice-présidents ; Mmes Nicole Bonnefoy, Pascale Bories, MM. Jean-François Longeot, Cyril Pellevat , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Jérôme Bignon, Joël Bigot, Jean Bizet, Jean-Marc Boyer, Mme Françoise Cartron, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marta de Cidrac, MM. Jean-Pierre Corbisez, Michel Dagbert, Michel Dennemont, Mme Martine Filleul, MM. Jordi Ginesta, Éric Gold, Mme Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Benoît Huré, Olivier Jacquin, Mme Christine Lanfranchi Dorgal, MM. Olivier Léonhardt, Jean-Claude Luche, Philippe Madrelle, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Pemezec, Mme Évelyne Perrot, M. Rémy Pointereau, Mme Angèle Préville, MM. Jean-Paul Prince, Christophe Priou, Charles Revet, Mmes Nadia Sollogoub, Michèle Vullien . (2) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . (3) Ce groupe de travail est composé de : M. Michel Raison, Mme Michèle Vullien et M. Jean-Luc Fichet. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Malgré les politiques mises en oeuvre par les gouvernements successifs au cours des dernières décennies, la route demeure, en France, la première cause de mort violente.
Chaque année, 3 500 personnes environ meurent dans un accident de la route et 75 000 sont blessées.
Nul ne peut se satisfaire d'un tel constat. La lutte contre l'insécurité routière doit en effet être placée au coeur des priorités des politiques publiques.
Or, si elle a enregistré d'importants résultats entre 1970 et 2010, le nombre d'accidents mortels ayant été divisé, sur cette période, par quatre, force est de constater que la politique de lutte contre l'insécurité routière a marqué le pas au cours de la dernière décennie. Le nombre de personnes décédées ou blessées sur les routes a cessé de diminuer depuis 2010.
Pour répondre à cette inversion de tendance, le Gouvernement a annoncé, le 9 janvier 2018, un nouveau plan de lutte contre l'insécurité routière. Composé de 18 mesures, il vise à donner une nouvelle impulsion à la politique de sécurité routière de manière, selon les termes employés par le Premier ministre, à « sauver toujours plus de vies chaque année sur les routes » 1 ( * ) .
Parmi les mesures annoncées, l'abaissement de 90 km/h à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes à double sens sans séparateur central, à compter du 1 er juillet 2018, est celle qui a engendré le plus d'oppositions.
La proportionnalité, l'utilité et l'efficacité mêmes de cette mesure ont suscité et suscitent encore de nombreuses interrogations et incompréhensions, d'autant plus vives que le Gouvernement n'a pas procédé à une concertation préalable suffisante, ni fourni d'éléments de nature à étayer sa décision. Selon l'assureur Axa Prévention, 76 % des Français seraient ainsi contre cette mesure 2 ( * ) .
Dans ce contexte, conformément à la mission constitutionnelle du Parlement de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, votre commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et votre commission des lois ont décidé, au mois de janvier 2018, de créer un groupe de travail commun et pluraliste sur la sécurité routière.
Composé de M. Michel Raison (Haute-Saône - Les Républicains), Mme Michèle Vullien (Rhône - App. Union Centriste) et M. Jean-Luc Fichet (Finistère - Socialiste et républicain), le groupe de travail a été chargé d'évaluer, sans a priori , l'utilité et l'efficacité pour la lutte contre l'insécurité routière du plan annoncé par le Gouvernement, et notamment de la mesure de réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes à double sens sans séparateur central.
Dans un délai contraint lié au souhait de rendre ses conclusions en temps utile, c'est-à-dire avant la publication du décret de mise en oeuvre de cette mesure, le groupe de travail a organisé une série d'auditions afin d'entendre l'ensemble des parties prenantes : principaux acteurs de la sécurité routière, représentants d'élus locaux, usagers de la route... Au total, 47 personnes ont été entendues, à l'occasion de 17 auditions et tables rondes.
Le groupe de travail a, en parallèle, ouvert sur le site du Sénat un espace participatif afin d'associer à sa réflexion l'ensemble de la société civile. Il a ainsi reçu, au total, plus de 23 000 contributions en quelques semaines.
Le présent rapport, établi sur la base des informations recueillies dans ce cadre, présente les constats et recommandations du groupe de travail.
I. LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ ROUTIÈRE : UNE NOUVELLE IMPULSION AFFAIBLIE PAR L'ANNONCE BRUTALE D'UNE MESURE DE LIMITATION DE LA VITESSE MAXIMALE AUTORISÉE
Après avoir enregistré des résultats significatifs entre 1970 et 2010, la politique de lutte contre l'insécurité routière a marqué le pas au cours de la décennie actuelle, ce qui a conduit le Gouvernement d'Édouard Philippe à vouloir lui donner une nouvelle impulsion avec l'annonce, le 9 janvier 2018, d'un nouveau plan de 18 mesures.
A. DES RÉSULTATS PROBANTS ENTRE 1970 ET 2010, GRÂCE À DES POLITIQUES PUBLIQUES VOLONTARISTES
1. Les années 1970, 1980 et 1990 : les premières mesures et les premiers résultats
Au début des années 1970 , le nombre annuel de morts sur les routes est régulièrement supérieur à 17 000 , atteignant un record de 18 034 personnes tuées en 1972.
La création du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), le 5 juillet 1972, marque une véritable prise de conscience de la nécessité de lutter contre ce fléau et le début d'une politique publique structurée en la matière.
D'importantes mesures visant à réduire l'insécurité routière, le nombre et la gravité des accidents de la route sont adoptées au cours des années 1970, puis tout au long des années 1980 et 1990 : fixation de seuils de taux d'alcool dans le sang, limitation des vitesses maximales autorisées (limitation, en 1974, à 130 km/h sur les autoroutes, 110 km/h sur les voies expresses à 2 x 2 voies et 90 km/h sur les routes 3 ( * ) puis, en 1990, à 50 km/h en agglomération, avec des possibilités de modulation à 30 km/h et à 70 km/h dans certaines zones), port obligatoire de la ceinture pour les automobilistes et du casque pour les conducteurs de deux-roues motorisés (1973), création du système de bonus-malus sur les primes d'assurances, instauration du contrôle technique obligatoire des véhicules (1985) et du permis à point (1992), durcissement des sanctions pour certaines infractions routières, etc.
Les résultats sont significatifs puisque le nombre de morts sur les routes passe sous la barre des 8 000 en 1997 , avant de connaître une première stagnation, en dépit de l'adoption de nouvelles mesures comme la création d'un Conseil national de la sécurité routière en octobre 2000 ou l'adoption de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, dite loi « Gayssot ».
2. Le quinquennat de Jacques Chirac (2002-2007) : l'un des grands chantiers, des résultats probants et spectaculaires
En 2002 une nouvelle étape est franchie, lorsque le Président de la République nouvellement réélu, Jacques Chirac, en fait l'un des grands chantiers de son quinquennat.
Après l'organisation des premiers États généraux de la sécurité routière le 17 novembre 2002, d'importantes mesures sont prises, avec pour point d'orgue la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière . Ce texte, en renforçant les contrôles et les sanctions, et notamment en permettant le déploiement de radars fixes ainsi que l'automatisation des sanctions et du traitement des infractions, donne sa réelle efficacité dissuasive au permis à points institué dès 1992. La vitesse moyenne des véhicules diminue de plus de 10 km/h sur l'ensemble du réseau routier français entre 2003 et 2012.
En parallèle, la réglementation encadrant la formation des conducteurs évolue : être titulaire de l'attestation scolaire de sécurité routière devient obligatoire pour s'inscrire à l'examen du permis de conduire. Pour les nouveaux conducteurs, un permis probatoire est instauré, avec un capital de seulement six points pour une durée de trois ans. Les fautifs peuvent se voir imposer des stages de sensibilisation à la sécurité routière et pour les récidivistes, les sanctions sont aggravées.
Les résultats sont probants , et même spectaculaires, puisque la mortalité sur les routes diminue pratiquement de moitié entre 2000 et 2010, avec un peu moins de 4 000 morts en 2010 contre 7 720 en 2001 , permettant à la France d'atteindre l'objectif ambitieux fixé par l'Union européenne de diviser par deux le nombre de personnes tuées sur les toutes entre 2001 et 2010.
* 1 Propos prononcés lors de la conférence de presse du 9 janvier 1918 organisée à l'issue de la réunion du Comité interministériel pour la sécurité routière.
* 2 14 ème Baromètre AXA Prévention du comportement des Français au volant, 10 avril 2018.
* 3 Ces vitesses maximales autorisées ont été mises en oeuvre en deux temps : en mars 1974, la vitesse a été limitée à 140 km/h sur les autoroutes, à 120 km/h sur les routes à chaussées séparées et à 90 km/h sur les autres routes. Les seuils ont été abaissés en novembre 1974 aux niveaux actuellement en vigueur.