C. LE CLASSEMENT EN QUARTIER DE VEILLE ACTIVE : UN DISPOSITIF SANS RÉELS MOYENS
1. Une définition des quartiers bénéficiaires du dispositif de veille active qui varie selon les contrats de ville
Bien que favorables à un resserrement de la géographie prioritaire, les parlementaires se sont inquiétés de la situation des quartiers sortants de la géographie prioritaire.
Le Gouvernement a proposé la mise en place d'un dispositif de veille active. Il s'agissait ainsi « de consolider la situation des territoires appelés à sortir de la politique de la ville en prévoyant des dispositions permettant d'entretenir la mobilisation locale des acteurs pour consolider les dynamiques engagées localement et prévenir tout nouveau décrochage de ces quartiers ».
Ce dispositif de veille active, prévu à l'article 13 de la loi Lamy, concerne les quartiers qui relevaient, au 31 décembre 2014, d'un zonage de la politique de la ville mais ne répondaient pas aux critères leur permettant d'être qualifiés de quartier prioritaire de la politique de la ville à compter du 1 er janvier 2015.
Toutefois, vos rapporteures ont constaté que la définition des quartiers de veille active retenue dans plusieurs contrats de ville qu'elles ont consultés était plus large que celle qu'en donne l'article 13 précité. Ainsi, dans le contrat de ville de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole, il est indiqué que les quartiers de veille active sont constitués de certains des anciens quartiers sortants et de quartiers repérés comme présentant des difficultés sociales à l'issue d'une étude stratégique d'évaluation menée par la métropole. De même, dans le contrat de ville de la Métropole de Lille comme dans celui de la Métropole d'Aix-Marseille Provence, les quartiers de veille active sont ceux « sur lesquels les partenaires locaux s'accordent à considérer qu'il est nécessaire de maintenir une attention particulière. Ces territoires peuvent correspondre à des quartiers sortants de l'actuelle géographie prioritaire (art 13 de la loi 2014-173) [et à] des territoires qui ne bénéficient pas à l'heure actuelle de la politique de la ville, mais dont la situation sociale, urbaine ou économique apparaît suffisamment dégradée pour craindre leur basculement dans la géographie prioritaire à moyen ou long terme, incitant ainsi à développer une «veille active» vis-à-vis de ces territoires. »
Le ministère avait lui-même diffusé une telle définition élargie des quartiers de veille active dans un document intitulé « la nouvelle étape de la politique de la ville : les réponses à vos questions » et publié en décembre 2013, soit avant l'adoption définitive de la loi.
Vos rapporteures estiment que le fait de définir des territoires en difficultés dans le contrat de ville en complément des quartiers sortants peut s'avérer opportun. Néanmoins, elles attirent l'attention sur les risques d'ambiguïté qui résultent des contrats de ville qui mêlent sous un même vocable quartiers sortants et quartiers non sortants. Elles appellent à une clarification de la notion de quartier de veille active en distinguant dans les contrats de ville les quartiers de veille active et les autres territoires d'observation, comme l'a fait le contrat de ville de l'agglomération nantaise.
2. Le contenu du dispositif de veille active : des moyens et un suivi insuffisants
La loi Lamy prévoit, d'une part, que tous les quartiers sortants bénéficient du dispositif de veille active et, d'autre part, que c'est à la demande du président de l'établissement public de coopération intercommunale et des maires concernés que le quartier fait l'objet d'un contrat de ville lequel précise les moyens mobilisés dans le cadre des politiques de droit commun de l'État et des collectivités territoriales .
Vos rapporteures constatent que l'application du dispositif varie selon les territoires. Ainsi, dans les Bouches-du-Rhône, à la Ciotat, et à Salon de Provence, les quartiers de veille active bénéficient de moyens spécifiques de la part de la métropole tandis qu'à Marseille, les quartiers de veille active n'ont en revanche pas été pris en compte, les dispositifs en cours étant simplement menés jusqu'à leur terme.
Vos rapporteures ont constaté qu'il leur était impossible de connaître le nombre de quartiers sortants bénéficiant de dispositions d'un contrat de ville . Selon le CGET, une très grande majorité des quartiers sortants auraient été intégrés à des contrats de ville dans le cadre d'un dispositif de veille active ou plus exceptionnellement font l'objet d'un contrat de ville spécifique comme à Boulogne-Billancourt ou à Commentry. L'IRDSU estime au contraire que nombre de contrats de ville ne mentionneraient pas ces quartiers de veille active . Faute de suivi de ces quartiers, il est difficile de trancher entre ces appréciations.
Quant aux moyens de droit commun mobilisés , le Gouvernement a précisé dans la circulaire du 15 octobre 2014 sur les modalités opérationnelles des contrats de ville que l'implication des politiques de droit commun en direction des quartiers de veille active intervenait après leur mobilisation préalable en direction des quartiers prioritaires ! L'IRDSU ajoute que « même lorsqu'ils sont concernés par la contractualisation ces quartiers ne font pas l'objet d'engagements réels et précis au titre du droit commun, y compris de l'État local ». En pratique, les moyens mobilisés semblent dérisoires.
Par ailleurs, les quartiers de veille active ne bénéficient plus par définition des crédits spécifiques de la politique de la ville . L'État a néanmoins décidé de maintenir de façon transitoire pour les quartiers sortants - lorsqu'ils font l'objet d'un contrat de ville - les aides accordées au titre :
- du dispositif des adultes-relais jusqu'au terme des conventions ;
- et des programmes de réussite éducative jusqu'en 2017, à charge pour les élus locaux de trouver d'autres financements.
Vos rapporteures ne peuvent que partager le scepticisme de l'association France Urbaine sur ce dispositif de veille active.
Elles considèrent que, si les collectivités locales sont les mieux à mêmes d'apprécier si un quartier sortant a besoin d'un accompagnement spécifique dans le cadre d'un contrat de ville, en revanche tous les quartiers sortants doivent faire l'objet d'un suivi de leur situation économique et sociale .
Or, il semble que les bases de données des acteurs locaux mais aussi de l'État ne soient pas configurées pour extraire des données statistiques sur le périmètre des territoires en veille. En l'absence d'indicateurs socioéconomiques à l'échelle des quartiers, il n'est donc pas possible de constater s'il y a ou non un décrochage du quartier.
Vos rapporteures considèrent qu'il revient à l'État d' assurer le suivi de tous les quartiers sortants de la géographique prioritaire, qu'ils fassent ou non l'objet d'un contrat de ville . Elles se félicitent que le CGET s'intéresse enfin à la question en menant des travaux avec l'Insee pour produire et diffuser des données sur ces quartiers. Elles souhaitent que les outils de suivi soient rapidement mis en oeuvre, si possible avant l'évaluation à mi-parcours des contrats de ville, afin de permettre d'identifier les quartiers en décrochage et ainsi mettre en place des solutions pour remédier rapidement à cette situation, sous peine que ces quartiers ne soient de nouveau intégrés dans la géographie prioritaire à court terme.
Un suivi complémentaire au niveau local pourrait également être envisagé par les collectivités territoriales lorsque le quartier de veille active est couvert par des dispositions du contrat de ville. C'est le choix fait par la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole qui a prévu que les quartiers de veille active feraient l'objet d'un suivi spécifique par des chargés de missions « animation territoriale » tant pour faciliter la déclinaison locale du contrat de ville que pour assurer le suivi de l'observation de ces quartiers et ainsi pouvoir émettre des alertes si des difficultés apparaissent . Les chargés de mission aident les communes à déterminer des indicateurs d'observation et de suivi permettant de mesurer l'évolution du quartier de veille. Cependant et comme le reconnaît la communauté d'agglomération, ce travail est difficile à mettre en oeuvre dans les communes qui ne comportent plus que des quartiers en veille et qui bien souvent ne disposent plus de chef de projet politique de la ville. Vos rapporteures ont conscience qu'un tel suivi local, qu'elles encouragent, nécessite des moyens d'ingénierie conséquents que les collectivités n'ont pas nécessairement.
|
Recommandation n° 3 : Préciser le dispositif de quartier de veille active : en distinguant dans les contrats de ville les quartiers de veille active des autres territoires d'observation et en instaurant un suivi obligatoire par l'État de tous les quartiers sortants indépendamment de l'existence d'un contrat de ville. |