D. UN CADRE NORMATIF QUI DEVRAIT MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES ARMÉES
Comme l'ensemble des ministères, le ministère des armées est soumis au respect de différentes normes législatives et règlementaires en matière environnementale et liées au caractère d'établissements recevant du public (ERP) de certains de ses sites .
Ainsi, comme le note le ministère des armées dans sa réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial « en matière de performance énergétique, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment ses articles premier (mise aux normes bâtiment basse consommation d'ici 2050) et 8 (toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale) aura un impact significatif sur le patrimoine immobilier du ministère », le contraignant à intégrer systématiquement l'aspect performance énergétique dans sa politique immobilière. Compte tenu de l'importance de son parc, l'atteinte de cet objectif dès 2050 apparaît difficile.
De même, « le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables ou le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire qui impose la réalisation de travaux de performance énergétique avant le 1 er janvier 2020 dans les bâtiments existant à usage tertiaire du ministère en vue de réduire leur consommation énergétique totale de 25% ou de la rendre inférieure à un seuil » devraient nécessiter des opérations de mise aux normes de ses infrastructures.
Le ministère des armées est en outre tenu de respecter les règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) aux personnes à mobilité réduite (PMR) prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées .
Environ 1 300 sites sont ainsi concernés par ces dispositions .
Le ministère a cependant bénéficié d'un délai pour le dépôt des « agendas d'accessibilité programmée » (devant être effectué par les établissements qui n'étaient pas accessibles au 31 décembre 2014) et pour la mise aux normes de ses établissements (9 ans au lieu de 3 ans).
Le coût des travaux liés à la mise aux normes en matière d'accessibilité est estimé à 82,6 millions d'euros pour les 1 200 établissements concernés en métropole et 4,8 millions d'euros pour les 101 établissements situés en outre-mer .
S'il est normal que le ministère des armées soit tenu de respecter la plupart de ces règles, votre rapporteur spécial a pu constater lors de ses déplacements que certaines d'entre elles étaient manifestement inadaptées aux activités particulières des armées . À titre d'exemple, les normes en matière d'accessibilité pourraient être assouplies s'agissant des chambres de militaires destinés à être projetés en opération et subissant des examens médicaux réguliers attestant de leur forme physique ou encore de l'accès aux sémaphores de la marine nationale.
Au cours des auditions, plusieurs personnes ont ainsi appelé à « redonner tout son sens à l'exception défense ».
C'est pourquoi, il conviendrait de procéder à une revue des normes applicables au ministère des armées en matière immobilière et d'envisager, le cas échéant, des aménagements lorsque celles-ci apparaissent manifestement inadaptées.
|
Recommandation : procéder à une revue des normes applicables au ministère des armées en matière immobilière et envisager, le cas échéant, des aménagements lorsque celles-ci apparaissent manifestement inadaptées. |