II. DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES COMPLÉTÉS PAR DES RECETTES EXCEPTIONNELLES ISSUES DE CESSIONS DONT LE NIVEAU EST SOUMIS À D'IMPORTANTS ALÉAS
A. LA LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 FAIT REPOSER L'ÉQUILIBRE DU BUDGET DU MINISTÈRE DES ARMÉES SUR DES RESSOURCES EXCEPTIONNELLES
1. Une programmation 2014-2019 initiale faisant reposer une part significative des ressources du ministère des armées sur des recettes exceptionnelles
La loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 16 ( * ) (LPM) prévoyait qu' une part significative du budget du ministère des armées devait provenir de recettes exceptionnelles (REX) .
Trajectoire budgétaire du ministère des armées prévue par la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019*
(en milliards d'euros et en pourcentage)
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
Total
|
|
|
Crédits budgétaires |
29,61 |
29,61 |
30,13 |
30,65 |
31,5 |
32,36 |
183,86 |
|
Programme d'investissement d'avenir |
1,50 |
- |
- |
- |
- |
- |
1,50 |
|
Cessions de fréquences |
0,01 |
1,57 |
1,05 |
0,91 |
0,28 |
0,15 |
3,96 |
|
Cessions immobilières |
0,21 |
0,20 |
0,20 |
- |
- |
- |
0,61 |
|
Cessions de matériels |
0,05 |
- |
- |
- |
- |
- |
0,05 |
|
Total REX |
1,77 |
1,77 |
1,25 |
0,91 |
0,28 |
0,15 |
6,12 |
|
Total |
31,38 |
31,38 |
31,38 |
31,56 |
31,78 |
32,51 |
189,98 |
|
Part des recettes exceptionnelles dans le total (en pourcentage) |
5,6 % |
5,6 % |
4,0 % |
2,9 % |
0,9 % |
0,5 % |
3,2 % |
* Hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions »
Source : commission des finances du Sénat
Sur des ressources totales s'élevant à près de 190 milliards d'euros sur la durée de la programmation, les recettes exceptionnelles devaient représenter un montant de 6 milliards d'euros, soit 3,2 % du total .
La majeure partie de ces ressources (près de 4 milliards d'euros) devait être issue du produit de la mise aux enchères de la bande de fréquences comprise entre 694 MHz et 790 MHz.
Les cessions immobilières devaient quant à elles représenter un montant de 606 millions d'euros sur la période .
Enfin, 50 millions d'euros étaient prévus au titre des recettes issues de cessions de matériels .
2. La loi actualisant la loi de programmation militaire a procédé à une rebudgétisation d'une partie des recettes exceptionnelles mais a augmenté de manière irréaliste le montant des recettes issues de cessions immobilières
La loi 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 17 ( * ) a procédé à une rebudgétisation d'une partie des recettes exceptionnelles.
Les recettes exceptionnelles du ministère des armées pour la période 2015-2019
(en millions d'euros)
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
Total
|
|
|
Cessions immobilières |
230 |
200 |
100 |
100 |
100 |
730 |
|
Cessions de matériels |
- |
50 |
50 |
50 |
50 |
200 |
|
Total REX |
230 |
250 |
150 |
150 |
150 |
930 |
Source : commission des finances du Sénat
Sur la période 2015-2019 couverte par la loi d'actualisation, le montant des recettes exceptionnelles devait ainsi passer de 4,4 milliards d'euros à un peu moins d'un milliard d'euros .
Cette rebudgétisation n'a cependant concerné que les seules recettes devant être issues des cessions des fréquences hertziennes .
À l'inverse, le montant attendu des recettes issues de cessions immobilières a été réévalué à hauteur de + 330 millions d'euros, passant de 400 millions d'euros sur la période 2015-2019 à 730 millions d'euros.
De même, si aucune recette issue de cessions de matériels n'avait été prévue dans la loi de programmation initiale, l'actualisation a inscrit 200 millions d'euros à ce titre.
Il convient en outre de noter que les lois de finances pour 2015 18 ( * ) et pour 2017 19 ( * ) ont fixé un niveau de recettes exceptionnelles supérieur aux prévisions inscrites en loi de programmation militaire, à hauteur de respectivement 230 millions d'euros (+ 30 millions d'euros par rapport aux prévisions) et de 200 millions d'euros (+ 100 millions d'euros par rapport aux prévisions) , faisant dépendre l'équilibre budgétaire du ministère des armées sur une part plus importante de ressources incertaines .
Au total, si hors exercices 2015 et 2017, la trajectoire fixée dans la loi de programmation militaire actualisée devait être respectée, le montant des recettes issues de cessions devrait s'élever à un milliard d'euros, dont 830 millions d'euros au titre des cessions immobilières et 200 millions d'euros au titre des cessions de matériels sur la période 2015-2019 .
* 16 Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
* 17 Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
* 18 Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
* 19 Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.