ANALYSE DES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS
Les décrets d'avance permettent de procéder à des ouvertures de crédits en cas d'urgence , dans la limite de 1 % des crédits ouverts en loi de finances initiale, gagées par des annulations de crédits 1 ( * ) .
Le présent projet de décret d'avance prévoit des ouvertures et annulations de crédits pour un montant total de 2 809 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 3 042 millions d'euros en crédits de paiement (CP).
Soumis pour avis à la commission des finances, il lui a été notifié le 12 juillet 2017.
Conformément à l'article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), « la commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret ».
La loi organique prévoit qu'un décret d'avance doit respecter trois conditions de fond . Les ouvertures par décret d'avance ne doivent pas excéder 1 % des crédits ouverts par la loi de finances initiale. Un décret d'avance ne peut être pris qu'en cas d'urgence. Enfin, il ne doit pas détériorer l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances, ce qui implique des annulations à due concurrence des ouvertures ou la constatation de recettes supplémentaires.
Il faut également noter que l'article 14 de la loi organique dispose que « le montant cumulé des crédits annulés par décret en vertu du présent article et de l'article 13 ne peut dépasser 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours » . Un décret d'avance doit donc être examiné de façon conjointe aux décrets d'annulation déjà pris dans l'année : en l'espèce, un décret d'annulation d'un montant de 774 millions d'euros en AE et 274 millions d'euros en CP a également été transmis à la commission des finances le 12 juillet 2017.
I. DES CRITÈRES DE RÉGULARITÉ TECHNIQUES RESPECTÉS
Les ouvertures et annulations prévues par le présent projet de décret d'avance, qui s'élèvent à 2,8 milliards d'euros en AE et 3 milliards d'euros en CP, représentent 0,43 % des autorisations d'engagement et 0,48 % des crédits de paiement ouverts par la loi de finances initiale pour 2017.
La somme des annulations prévues par le projet de décret d'avance soumis à la commission des finances et par le décret d'annulation, correspond à 0,55 % des AE et 0,52 % des CP ouverts en loi de finances initiale.
Les deux plafonds fixés par la loi organique relative aux lois de finances sont donc respectés .
Rapport entre les ouvertures prévues par la loi de finances initiale pour 2017 et les ouvertures et annulations du décret d'avance de juillet 2017
(en euros et en %)
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AE |
CP |
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Crédits ouverts LFI |
Budget général |
446,25 |
427,37 |
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Budgets annexes |
2,32 |
2,31 |
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|
Comptes spéciaux |
204,29 |
203,04 |
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Total ouvertures LFI |
652,87 |
632,72 |
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Décret d'avance |
Crédits ouverts et annulés DA juillet |
2,81 |
3,04 |
|
Décret d'annulation |
Crédits annulés juillet |
0,77 |
0,27 |
|
Total crédits ouverts |
2,81 |
3,04 |
|
|
Total crédits annulés |
3,58 |
3,32 |
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% Total ouvertures/Total ouvertures LFI |
0,43 % |
0,48 % |
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% Total annulations/total ouvertures LFI |
0,55 % |
0,52 % |
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Source : commission des finances, d'après la loi de finances initiale pour 2017 et le présent projet de décret d'avance
* 1 Ou la constatation de recettes supplémentaires - mais, dans la pratique, ce dernier cas est très rare.