Remboursements et dégrèvements : la machine fiscale à la recherche d'un pilote

DEUXIÈME PARTIE :
UNE ARCHITECTURE TOUJOURS PAS OPTIMALE

I. UNE STRUCTURE INADAPTÉE, HÉRITÉE DE L'ORDONNANCE DE 1959

A. UNE MISSION HÉRITÉE DE L'ORDONNANCE DE 1959, CRITIQUÉE

1. Une mission héritée de l'ancienne nomenclature

La mission « Remboursements et dégrèvements » a été créée en 2006 lors de l'entrée en vigueur de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances. Le découpage de la mission est assez similaire à la nomenclature budgétaire qui existait sous l'empire de l'ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959.

Comparaison de la nomenclature budgétaire à l'entrée en vigueur de la LOLF avec la nomenclature antérieure

Mission « Remboursements et dégrèvements » (depuis 2006)			Budget des charges communes (avant 2006)
Programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État »	Action 1	Remboursements PPE	Chapitre 15-01	Art. 10
	Action 3	Remboursements IS		Art. 10 (DGCP) Art. 20 (DGE)
	Action 2	Dégrèvements d'impôts d'État		Art. 10
	Action 5	ANV* sur impôts d'État		Art. 10
	Action 4	Remboursements TVA	Chapitre 15-02	Art. 10 (DGI) Art. 20 (DGDDI)
Programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux »	Actions 1à 3	Dégrèvements d'impôts locaux	Chapitre 15-01	Art. 10
	Action 4	ANV* sur impôts locaux		Art. 10

*Admission en non-valeur

Source : Cour des comptes

Cette architecture résulte d'un choix du Gouvernement. Comme le soulignait la Cour des comptes en 2005 ^{11 ( * )} , « l'architecture actuelle est le fruit d'un compromis entre le Parlement qui souhaitait des remboursements et dégrèvements ventilés par finalités entre les différentes missions du budget général, et le gouvernement qui a préféré les réunir en une mission spécifique ».

2. Une architecture critiquée dès la mise en oeuvre de la LOLF

En 2004, lors de l'examen de la proposition de loi organique relative aux lois de finances ^{12 ( * )} , votre commission des finances avait émis de grandes réserves au sujet de la création d'une mission « Remboursements et dégrèvements », conçue pour prendre le relai du fascicule des « Charges communes » considéré comme une sorte de « fourre-tout » sous l'empire de l'ordonnance organique de 1959.

Votre rapporteure spéciale avait également souligné dès l'examen du projet de loi de finances pour 2006 ^{13 ( * )} les faiblesses de la mission « Remboursements et dégrèvements », tant au regard de son architecture générale que de la mesure de la performance des deux programmes qui la composent.

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* ¹¹ Cour des comptes, rapport sur l'exécution des lois de finances en vue du règlement du budget de l'exercice 2004.

* ¹² « Mise en oeuvre de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances », rapport d'information n° 292 (2003-2004) de MM. Jean Arthuis et Philippe Marini, déposé le 5 mai 2004.

* ¹³ Rapport n° 99 (2005-2006), tome III, annexe 24.