III. UNE ÉVALUATION LIMITÉE DES DISPOSITIFS
A. DE FORTES LACUNES D'ÉVALUTION SOCIO-ÉCONOMIQUE DES DISPOSITIFS
1. D'importantes lacunes d'évaluation socio-économique
Votre rapporteure spéciale déplore depuis plusieurs années le manque d'évaluation des dispositifs fiscaux mis en oeuvre et portés pour partie par la mission « Remboursements et dégrèvements ». Cette préoccupation est d'autant plus forte que les dispositifs tendent à être de plus en plus coûteux, comme le CIR ou le CICE.
L'administration rappelle dans ses réponses à votre rapporteure spéciale le travail fait à ce sujet entre 2009 et 2011 qui a conduit à la rédaction du rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales 20 ( * ) , dit « rapport Guillaume », paru en juin 2011.
2. Le cas du CICE
Le CICE fait l'objet depuis sa mise en oeuvre en 2013 d'un suivi statistique et macro-économique visant à évaluer l'atteinte des objectifs de cette mesure, à travers des instances nationales et régionales ont pour objet de procéder à des évaluations périodiques du CICE. Le comité de suivi national du CICE - devenu le comité de suivi des aides publiques et engagements, rattaché à France Stratégie - remet ainsi un rapport annuel sur la mise en oeuvre du CICE.
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Recommandation n° 12 : Systématiser l'évaluation socio-économique régulière des dispositifs fiscaux d'ampleur . |
B. LES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS SONT-ILS TOUJOURS LE BON OUTIL ?
Votre rapporteure spéciale déplore une nouvelle fois l'absence de remise à plat des dispositifs donnant lieu à des remboursements et dégrèvements.
Il serait souhaitable que, dans des études d'impact accompagnant les projets de loi, comme de manière régulière dans le suivi des dispositifs , le Gouvernement rende compte de la pertinence de ces dispositifs.
Il convient en effet de se demander notamment :
- si certains dégrèvements opérés sont toujours justifiés , certains dispositifs étant parfois très anciens ;
- si la modalité d'un remboursement est la plus adéquate pour atteindre l'objectif visé, et si elle répond par exemple aux contraintes matérielles des particuliers ou entreprises et est supportable par les services fiscaux sans dégradation de la qualité du travail.
Votre rapporteure spéciale considère ainsi que souvent, une dépense directe serait préférable à un remboursement ou dégrèvement.
* 20 Rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, présenté en application de n application de l'article 12 de la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009.