B. UNE HAUSSE RÉGULIÈRE QUI MONTRE L'IMPORTANCE CROISSANTE DES DÉPENSES FISCALES DANS NOTRE POLITIQUE D'IMPOSITION
Depuis 2001, les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État ont presque doublé, quand les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ont connu une progression de l'ordre de 20 % . Le tableau ci-après permet de suivre l'évolution des crédits de la mission au regard des recettes fiscales brutes de l'État.
Évolution des crédits de la mission
« Remboursements et dégrèvements »
depuis
2001
(en millions d'euros)
Année |
Crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » |
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État |
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux |
2001 |
60 707 |
50 601 |
10 106 |
2002 |
61 330 |
51 637 |
9 693 |
2003 |
66 134 |
54 732 |
11 402 |
2004 |
64 472 |
54 323 |
10 149 |
2005 |
69 423 |
57 687 |
11 736 |
2006 |
72 239 |
59 496 |
12 743 |
2007 |
80 999 |
67 509 |
13 490 |
2008 |
92 175 |
75 962 |
16 213 |
2009 |
111 669 |
93 869 |
17 800 |
2010 |
89 885 |
73 737 |
16 148 |
2011 |
84 395 |
72 915 |
11 480 |
2012 |
90 564 |
79 098 |
11 466 |
2013 |
86 215 |
74 570 |
11 645 |
2014 |
96 131 |
84 629 |
11 502 |
2015 |
103 185 |
91 509 |
11 676 |
2016 |
103 324 |
90 617 |
12 707 |
2017 (prévisions) |
108 863 |
96 964 |
11 899 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les données transmises par la direction générale des finances publiques)
L'année 2009 marquait jusqu'à présent le montant record de crédits portés tant par la mission, avec 111,7 milliards d'euros, que pour chacun des programmes. Cet exercice était une exception liée à la crise économique. Le montant des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État en 2009 est cependant aujourd'hui dépassé : 2017 marque un nouveau record , notamment dû au CICE, dont la montée en charge produit des effets depuis 2014. Les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État devraient ainsi atteindre près de 97 milliards d'euros .
Les remboursements et dégrèvements viennent en atténuation des recettes fiscales brutes de l'État et doivent ainsi y être comparés. Lors des dix dernières années, la part des remboursements et dégrèvements est passée de 20 % à 25 % des recettes fiscales brutes. Cette progression est due à la hausse presque continue des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État ; les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ayant été relativement stables sur la période.
Votre rapporteure spéciale ne peut que renouveler ses inquiétudes sur les évolutions d'une politique fiscale de plus en plus fondée sur des mécanismes de dépenses fiscales et crédits d'impôts, et, partant, de moins en moins lisible et plus difficilement maîtrisable .
Évolution des remboursements et
dégrèvements au regard
des recettes fiscales brutes depuis
2001
(en millions d'euros et en %)
Source : commission des finances du Sénat (d'après les données transmises par la direction générale des finances publiques)