B. UNE HAUSSE RÉGULIÈRE QUI MONTRE L'IMPORTANCE CROISSANTE DES DÉPENSES FISCALES DANS NOTRE POLITIQUE D'IMPOSITION

Depuis 2001, les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État ont presque doublé, quand les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ont connu une progression de l'ordre de 20 % . Le tableau ci-après permet de suivre l'évolution des crédits de la mission au regard des recettes fiscales brutes de l'État.

Évolution des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements »
depuis 2001

(en millions d'euros)

Année

Crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements »

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux

2001

60 707

50 601

10 106

2002

61 330

51 637

9 693

2003

66 134

54 732

11 402

2004

64 472

54 323

10 149

2005

69 423

57 687

11 736

2006

72 239

59 496

12 743

2007

80 999

67 509

13 490

2008

92 175

75 962

16 213

2009

111 669

93 869

17 800

2010

89 885

73 737

16 148

2011

84 395

72 915

11 480

2012

90 564

79 098

11 466

2013

86 215

74 570

11 645

2014

96 131

84 629

11 502

2015

103 185

91 509

11 676

2016

103 324

90 617

12 707

2017 (prévisions)

108 863

96 964

11 899

Source : commission des finances du Sénat (d'après les données transmises par la direction générale des finances publiques)

L'année 2009 marquait jusqu'à présent le montant record de crédits portés tant par la mission, avec 111,7 milliards d'euros, que pour chacun des programmes. Cet exercice était une exception liée à la crise économique. Le montant des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État en 2009 est cependant aujourd'hui dépassé : 2017 marque un nouveau record , notamment dû au CICE, dont la montée en charge produit des effets depuis 2014. Les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État devraient ainsi atteindre près de 97 milliards d'euros .

Les remboursements et dégrèvements viennent en atténuation des recettes fiscales brutes de l'État et doivent ainsi y être comparés. Lors des dix dernières années, la part des remboursements et dégrèvements est passée de 20 % à 25 % des recettes fiscales brutes. Cette progression est due à la hausse presque continue des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État ; les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ayant été relativement stables sur la période.

Votre rapporteure spéciale ne peut que renouveler ses inquiétudes sur les évolutions d'une politique fiscale de plus en plus fondée sur des mécanismes de dépenses fiscales et crédits d'impôts, et, partant, de moins en moins lisible et plus difficilement maîtrisable .

Évolution des remboursements et dégrèvements au regard
des recettes fiscales brutes depuis 2001

(en millions d'euros et en %)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les données transmises par la direction générale des finances publiques)

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