AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La mission « Remboursements et dégrèvements » se présente comme la plus importante des missions budgétaires de l'État en termes de volume de crédits . Ainsi, la loi de finances initiale pour 2017 prévoit 108,87 milliards d'euros pour la mission .
Cette mission regroupe les dépenses liées à des situations dans lesquelles l'État restitue des impôts, taxes ou contributions à des contribuables, ou dans lesquelles l'État ne recouvre pas certaines créances sur les contribuables .
Les remboursements et les dégrèvements d'impôts ont la particularité de venir en atténuation des recettes fiscales brutes de l'État mais de figurer en dépenses du budget général .
Les crédits de la mission sont des crédits évaluatifs , comme le prévoit la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. En conséquence, les dépenses auxquelles s'appliquent ces crédits s'imputent, si nécessaire, au-delà des crédits ouverts en loi de finances.
Dix ans après l'entrée en vigueur de la loi organique, ce rapport entend ainsi présenter :
- l'évolution des crédits de cette mission, et le poids considérable qu'elle occupe aujourd'hui au sein du budget général ;
- la transformation progressive de la nomenclature de celle-ci, et les réformes nécessaires qui n'ont toujours pas été conduites ;
- le pilotage difficile de cette mission, tant dans les prévisions qui doivent être faites que dans la gestion des opérations par les services.
Alors que les dépenses de la mission liées aux politiques publiques se sont largement accrues, représentant plus de 16 milliards d'euros selon les prévisions du projet de loi de finances pour 2017, compter ne suffit plus. Il est désormais impératif de développer une nomenclature budgétaire plus efficace et un suivi plus fin des dépenses par nature, au service d'une évaluation réelle des dispositifs.
PREMIÈRE PARTIE
L'EXPANSION NON MAÎTRISÉE DE LA
MISSION :
UNE SOUTENABILITÉ AUJOURD'HUI INCERTAINE
I. UNE MISSION QUI ILLUSTRE LA DÉPENDANCE FRANÇAISE AUX DÉPENSES FISCALES
A. UN PÉRIMÈTRE INSTABLE ÉVOLUANT AU GRÉ DES POLITIQUES FISCALES
La mission « Remboursements et dégrèvements » découle, pour une large partie de ses crédits, des conséquences directes des politiques fiscales des gouvernements qui se sont succédé. Elle peut à ce titre connaître des évolutions importantes.
La mission a ainsi été marquée sur les dernières années par les modifications apportées à d'importants dispositifs, avec en particulier :
- en termes d'impôts d'État, la suppression en 2012 du « bouclier fiscal », dont le coût était de 830 millions d'euros en 2011 ;
- la suppression en 2016 de la prime pour l'emploi (PPE) , qui représentait en 2015 1,84 milliard d'euros au sein de la mission ;
- la création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) , dont la montée en charge ne cesse de s'amplifier et dont les imputations et restitutions représentaient 12,1 milliards d'euros en 2016 ;
- en termes d'impôts locaux, la suppression de la taxe professionnelle et la création de la contribution économique territoriale (CET) .