B. DES ÉCARTS SYSTÉMATIQUEMENT IMPORTANTS ENTRE LA LOI DE FINANCES INITIALE ET L'EXÉCUTION
1. Des écarts importants à la loi de finances initiale
L'analyse de l'exécution de la mission permet de mettre en évidence d'importants écarts entre les prévisions de la loi de finances initiale pour l'année, et la réalisation sur l'exercice, soulignés par le graphique ci-après.
Depuis 2006, les exécutions remboursements et dégrèvements d'impôts d'État ont été supérieures de plus de 5 % à la prévision en loi de finances lors de huit exercices sur dix. Des écarts de plus de 10 % ont même été constatés à trois reprises.
Concernant les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, les écarts sont plus contenus , un dépassement de plus de 5 % ne s'étant produit que quatre fois depuis 2006, dont un seul a été supérieur à 10 %. L'écart très important relevé lors de l'exercice 2012 était alors notamment dû à une diminution de certains dégrèvements moindre qu'anticipée, et des restitutions d'excédents d'acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) supérieures à l'hypothèse retenues.
Écart entre l'exécution de l'exercice et
les crédits votés
en loi de finances initiale
(en %)
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Les écarts en pourcentages entre exécution et prévision initiale doivent surtout être mis en corrélation avec les enjeux budgétaires en euros que souligne le graphique ci-après.
Écart entre l'exécution de l'exercice et
les crédits votés
en loi de finances initiale
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
À ce titre, les écarts sur le programme 201, en plus d'être limités, représentent le plus souvent des sommes de l'ordre de dizaines de millions d'euros. Ce n'est pas le cas du programme 200.
En effet, alors même que les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État s'écartent en pourcentages régulièrement de la prévision à hauteur de plus de 5 %, ces écarts sont aussi budgétairement très importants. Depuis 2006, les écarts ont été en moyenne de l'ordre de 5,5 milliards d'euros .
L'écart le plus important depuis 2006 est relatif à l'exercice 2013, marqué par une sous exécution de 10,7 milliards d'euros.
2. Des révisions souvent supérieures au besoin définitif
Les prévisions relatives aux remboursements et dégrèvements sont réactualisées dans le cadre des lois de finances rectificatives de fin d'exercice, et éventuellement au cours de l'année lorsque la conjoncture le requiert. Le graphique ci-après montre en pourcentages les écarts entre l'exécution et la dernière prévision issues des lois rectificatives.
Écart entre l'exécution de l'exercice et
les crédits revus
en lois de finances rectificatives
en %
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Deux remarques peuvent alors être formulées :
- les écarts du programme 201 sont cette fois supérieurs à ceux relevés pour le programme 200 ;
- les écarts sont le plus souvent négatifs. L'exécution se révèle donc souvent très supérieure aux estimations initiales, mais finalement inférieure aux prévisions revues .