VI. SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION
A. POUR FACILITER L'INSTALLATION DES AGRICULTRICES, SÉCURISER LEUR PARCOURS ET FAVORISER L'ARTICULATION DES TEMPS PERSONNEL ET PROFESSIONNEL
1. Faciliter l'accès aux aides à l'installation et aux terres
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1. La délégation propose de mettre à l'étude une évolution des critères d'attribution de la dotation jeune agriculteur (DJA) , de façon à les rendre davantage compatibles avec le profil des agricultrices, qui s'installent généralement plus tard que les hommes. Dans ce cadre, pourrait être plus particulièrement étudiée la possibilité de : - moduler le critère de surface minimale d'exploitation pour l'obtention de la DJA ; - remplacer le critère d'âge limite par un critère fondé sur la notion de première installation à titre principal ; - considérer la grossesse comme une circonstance exceptionnelle justifiant la non-réalisation des engagements prévus dans le plan d'entreprise et repousser ce délai si une grossesse survient pendant les neuf mois au cours desquels celui-ci doit être mis en oeuvre ; - modifier l'intitulé de cette aide pour la dénommer « Dotation nouvel agriculteur » (DNA) . 2. La délégation recommande de mettre à l'étude un renouvellement et une diversification de la composition des instances et commissions qui statuent sur l'attribution des terres, des aides et sur les autorisations d'exploitation, de façon à l'adapter davantage aux profils actuels des candidat-e-s à l'installation (hors cadre familial, femmes, néo-ruraux, etc.). La délégation souhaite sensibiliser les organismes de financement à la nécessité de ne pas méconnaître les besoins des agricultrices en matière de crédits lors de leur installation. |
3. Dans le cadre de la réforme de la Politique agricole commune (PAC) , la délégation recommande que soit intégrée avec la plus grande vigilance la dimension de l'égalité entre femmes et hommes dans tous les mécanismes de la PAC . Elle soutient l'amélioration des sous-programmes concernant les projets de commercialisation, de vente directe et de promotion des produits au niveau local et régional, qui concernent une forte proportion d'agricultrices. Elle souhaite également que la part des agricultrices parmi les bénéficiaires de ces mécanismes fasse l'objet d'une attention particulière.
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4. La délégation recommande, à destination des futures agricultrices (élèves de l'enseignement agricole scolaire, apprenties et stagiaires à l'installation), une communication active et soutenue sur les aides spécifiquement dédiées à la création d'entreprise par des femmes , comme le Fonds de garantie à l'initiative des femmes (FGIF), et sur la diversification des financements à l'installation (partenariat avec des plateformes de dons ou prêts en ligne). 5. La délégation recommande une homogénéisation de l'offre, des modalités et des conditions de financement des stages « Reprise d'exploitation agricole » dans les différents territoires, de façon à garantir une égalité d'accès à ce dispositif à tous les agriculteurs et agricultrices. Dans la même logique, elle souhaite sensibiliser les collectivités territoriales et les chambres d'agriculture à l'intérêt d' initiatives telles que les « pépinières » , qui permettent l'expérimentation des projets en conditions réelles, avant l'installation. |
2. Mieux accompagner le parcours professionnel des agricultrices
6. La délégation réaffirme le rôle fondamental des centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) en tant qu'acteurs clés de la formation adulte et de la promotion sociale des agricultrices .
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7. La délégation soutient la production systématique de statistiques sexuées régulièrement actualisées pour mieux évaluer l'insertion professionnelle des diplômé-e-s de l'enseignement agricole , à tous les niveaux et dans les différentes filières et pour mieux identifier les difficultés spécifiques aux jeunes filles. La délégation recommande une étude systématique, en partenariat avec les chambres d'agriculture et les syndicats, sur les difficultés à l'installation ressenties par les hommes et les femmes , qu'il s'agisse de l'accès aux aides, aux financements ou à la terre. La délégation encourage aussi les différents partenaires des agriculteurs et agricultrices qui s'installent (MSA, chambres d'agriculture, syndicats) à identifier un-e référent-e dédié-e en cas de difficulté . |
8. La délégation plaide pour une extension rapide, à l'ensemble du territoire, de la couverture réseau et appelle à la suppression urgente des « zones blanches » , car l'accès à Internet et à la téléphonie mobile est devenu un élément essentiel de la gestion des exploitations agricoles et de l'organisation de la vie quotidienne, a fortiori en milieu rural, et parce que l'accès au réseau contribue à limiter l'isolement des agricultrices.
3. Favoriser l'articulation des temps et inciter à recourir aux services de remplacement
9. La délégation recommande de renforcer l'information des agricultrices s'agissant de leurs droits relatifs au congé maternité , à travers une communication sur ce sujet au moment de l'installation et le développement de campagnes d'information de la part des services de remplacement et de la MSA.
10. La délégation recommande une attention particulière au développement de solutions d'accueil pour la petite enfance en milieu rural (crèches, micro-crèches, haltes garderies, maisons d'assistantes maternelles) et invite les pouvoirs publics et acteurs locaux à contribuer à la mise en place de structures innovantes prenant en compte les contraintes des métiers de l'agriculture , qui impliquent de pouvoir recourir à des formules souples (accueil régulier, occasionnel, en urgence) et flexibles (horaires décalés, week-ends, jours fériés, période estivale).
11. La délégation encourage les politiques Enfance-jeunesse conduites au niveau local, juge nécessaire que ces politiques favorisent les activités culturelles et sportives des publics enfants, adolescents et jeunes et soutient celles qui permettent la participation des jeunes à la vie des territoires ruraux.
Elle recommande que les politiques publiques conduites au niveau local prennent systématiquement en compte les jeunes ruraux .
12. La délégation demande la mise à l'étude, par la MSA, de deux solutions pour envisager la mise en place d'un congé enfant malade au bénéfice des exploitant-e-s agricoles :
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- soit l'extension du dispositif de remplacement au cas des enfants malades , qui permettrait aux parents de se faire remplacer pour soigner leur enfant, dans les mêmes conditions que lorsqu'ils recourent au service de remplacement en cas de maternité, de formation ou de vacances ; - soit la mise en place de chèques emploi service prépayés , à l'instar de ce qui existe dans certaines entreprises, pour financer le recours à une garde d'enfant, de manière à permettre à l'exploitant-e de travailler. 13. Afin de renforcer la communication sur les droits au service de remplacement, la délégation recommande la diffusion d'un fascicule d'information recensant toutes les possibilités offertes aux agriculteurs et agricultrices en ce domaine . Ce guide pourrait par exemple être délivré lors des formations ou des entretiens avec les conseillers de la MSA en visite dans les exploitations. 14. Afin d'encourager les agricultrices à recourir aux services de remplacement , la délégation : - relève l'importance d'informer l'exploitante de la possibilité de faire appel à une personne de son choix pour la remplacer, via le Service de remplacement, si celui-ci n'est pas en mesure de proposer un profil rigoureusement adapté aux besoins ; - préconise la diffusion de témoignages positifs par le biais de campagnes de communication sur le Service de remplacement, afin de désamorcer les réticences de celles qui appréhendent de laisser leur exploitation à un tiers ; - suggère de faire connaître la formation « Manager son remplacement » proposée par le Service de remplacement et destinée à accompagner l'exploitant-e dans sa démarche. La délégation demande aussi un état des lieux , selon les territoires, des prestations assurées par les services de remplacement ainsi que de leur coût pour les utilisateurs et utilisatrices. |