B. UNE INJUSTICE MAJEURE : DES RETRAITES PARMI LES PLUS BASSES DE TOUTES LES CATÉGORIES SOCIO-PROFESSIONNELLES
1. Les retraites des agricultrices : un niveau problématique
a) Retraites d'agricultrices et d'agriculteurs : des différences de montant
« Droit à rien du tout, en tout cas à pas grand-chose pour une vie de labeur » : c'est en ces termes que Michelle Luneau, agricultrice drômoise, présente la retraite dont elle va bénéficier.
Comme la faiblesse des revenus, celle du niveau des retraites a été dénoncée de façon récurrente au cours des auditions et déplacements. Les retraites des non-salariés agricoles sont en effet parmi les plus basses de France et les femmes sont encore plus affectées que les hommes sur la question des retraites.
En effet, d'après le ministère de l'agriculture, les retraites agricoles sont 2,5 fois plus faibles que la moyenne, tous régimes confondus , et les retraites des agricultrices sont encore plus basses que celles des agriculteurs .
Les agricultrices qui se sont exprimées ont dénoncé une situation « insupportable et injuste » 178 ( * ) , ce qui a parfois d'ailleurs motivé l'engagement de certaines d'entre elles, à l'image de Perrine Hervé-Gruyer, ancienne conseillère régionale de Haute-Normandie (groupe EELV), membre du conseil municipal du Bec-Hellouin, dans l'Eure : « Je me suis aussi engagée pour pouvoir défendre des situations comme celle de ma voisine qui, veuve, après avoir cédé son exploitation laitière, devait vivre avec 40 euros par mois de retraite, alors qu'elle avait gardé des vaches pendant 40 ans ! » 179 ( * ) .
D'après la MSA, la population d'agricultrices la plus exposée en ce qui concerne la faiblesse de la retraite globale est représentée par les femmes isolées (non mariées, divorcées) ou bien par celles qui ont le statut de conjointe ou d'aide familiale.
Quel est le montant moyen de la pension de retraite d'une agricultrice ?
La plupart des chiffres cités mentionnent des montants s'élevant de 500 à 550 euros mensuels . En outre, il existe un réel écart entre le montant de la pension des agricultrices et celui de la pension des agriculteurs.
Selon Catherine Laillé ( Coordination rurale) , la retraite des agricultrices oscille entre 500 et 600 euros par mois : « la pension de retraite moyenne d'une agricultrice se situe entre 500 et 600 euros par mois. On constate donc une discrimination non seulement entre hommes et femmes, mais aussi entre les différentes catégories socioprofessionnelles. Il n'échappe à personne que les retraites des agricultrices sont les plus basses de toutes.
Par exemple, une femme de ma génération, née dans les années 1960-1970, ayant travaillé trois ans comme salariée à l'extérieur, quatorze ans comme conjointe participant aux travaux sans statut et vingt-six ans comme cheffe d'exploitation, avec des revenus peu élevés, touchera à 62 ans une pension de retraite de 662 euros bruts mensuels, soit 615 euros nets » 180 ( * ) .
Au cours de son audition, Christiane Lambert, présidente de la FNSEA, a indiqué que le niveau moyen général des retraites est de 1 300 euros mensuels contre 800 euros pour les agriculteurs et 500 euros pour les agricultrices.
Ces chiffres rejoignent ceux évoqués par Véronique Léon, qui a précisé que les agricultrices « touchent 550 euros en moyenne par mois pour une carrière complète, contre 830 euros pour les hommes, soit un tiers de moins », et que « le même écart existe pour les autres professions ».
À cet égard, il convient effectivement de rappeler que les inégalités entre hommes et femmes s'agissant des retraites ne concernent pas que les agriculteurs, mais également les autres professions . Par ailleurs, ces inégalités se constatent au niveau européen : les retraites versées aux femmes dans l'Union européenne sont en moyenne de 40 % inférieures à celles accordées aux hommes. Dans une résolution adoptée le 14 juin 2017, le Parlement européen dénonce des écarts « inacceptables qui doivent être comblés » et appelle à un plan d'action pour agir à la source de ce problème. Selon lui, l'inégalité trouve son origine dans le fait que les femmes ont des carrières plus courtes, et travaillent davantage à temps partiel » 181 ( * ) .
Christiane Lambert a par ailleurs mentionné la situation particulièrement difficile des agricultrices les plus âgées : « la retraite moyenne des agricultrices est de 500 euros mensuels. Même si celles qui partent aujourd'hui ont des niveaux de retraite plus élevés, certaines agricultrices âgées, qui ont beaucoup travaillé, qui ont une santé usée, touchent des retraites scandaleusement basses ».
Le ministère a fourni plusieurs données chiffrées sur les retraites agricoles, qui sont présentées dans l'encadré ci-après. On remarque en particulier le nombre important d'agricultrices polypensionnées 182 ( * ) , qui s'explique par leurs expériences professionnelles multiples et souvent hors agriculture.
Le représentant du ministère a rappelé que la retraite des femmes polypensionnées est de l'ordre de 1 000 euros, montant qui se rapproche, selon lui, de ceux d'autres régimes similaires, comme celui des indépendants.
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Données sur les retraitées du régime non salarié agricole Le régime de base Au 1 er janvier 2015, le régime vieillesse de base des non-salariés agricoles compte 1 517 000 retraités, dont près de 870 000 femmes (57 % des effectifs). Les titulaires d'un droit à réversion dans le régime agricole sont très majoritairement des femmes (89 %). L'âge moyen des retraitées femmes est de 79 ans, mais 48 % d'entre elles sont âgées de plus de 80 ans. Le régime de Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO) Au 1 er janvier 2015, le régime sert 707 000 pensions de droit direct dont 375 300 femmes et 95 000 réversions, dont 77 000 à des femmes. Au total, près de 450 000 des 870 000 femmes retraitées bénéficient du régime de retraite complémentaire (51 % contre 54 % des retraités hommes). On compte un nombre important de polypensionnées : 710 000 sur 870 000 retraitées agricoles. Seuls 18 % des effectifs bénéficient exclusivement d'une retraite non salariée agricole (NSA). Les pensions moyennes : Compte tenu du nombre important de polypensionnées, les pensions moyennes du régime agricole doivent être interprétées avec beaucoup de prudence. La pension moyenne des 716 000 femmes polypensionnées est de 1 080 euros en 2015. La pension moyenne des 155 000 femmes retraitées bénéficiant exclusivement d'une retraite versée par le régime non-salarié agricole (NSA) est de 714 euros. Parmi les 155 000 femmes, 115 000 justifient d'une carrière complète et 40 000 d'une carrière incomplète, dont 14 000 ont moins de 25 ans d'assurance. Pour une carrière complète en agriculture en tant que non-salariées, les femmes perçoivent une retraite en moyenne deux fois et demi inférieure à la retraite tous régimes confondus des retraitées femmes monopensionnées justifiant d'une durée d'assurance complète. Ce même rapport est établi pour les hommes. Source : ministère de l'Agriculture |
b) Des causes multiples
(1) Une faiblesse fortement liée à la précarité des statuts des agricultrices et au niveau de leurs revenus
Selon le ministère de l'Agriculture, plusieurs facteurs sont susceptibles d'expliquer le niveau particulièrement faible des retraites des non salariées agricoles :
- les retraitées femmes sont principalement des anciennes collaboratrices ;
- les conjointes collaboratrices ne cotisent à la retraite proportionnelle que depuis 1999. Cette composante de la retraite de base est par ailleurs limitée en montant en contrepartie d'une assiette de cotisation forfaitaire à 400 SMIC (moins d'un quart du SMIC annuel) ;
- les collaboratrices ne cotisent à la RCO que depuis 2011 sur une assiette forfaitaire égale à deux tiers de l'assiette minimale des chefs d'exploitation (deux-tiers du SMIC pour les collaboratrices) ;
- les femmes accèdent au statut de chef plus tardivement que les hommes ;
- s'agissant des droits indirects et des droits directs en tant que cheffes, les revenus professionnels agricoles sont globalement faibles et les cotisations étaient assises jusqu'en 1990 sur le revenu cadastral, encore plus faible.
Par ailleurs, au cours de la table ronde du 4 avril 2017, le représentant du ministère a également fait le lien entre la faiblesse des cotisations et celle des pensions dans le cadre du régime de retraite contributif : « aujourd'hui, les systèmes de retraite sont tous contributifs, que ce soit le régime agricole, le régime général ou le régime des indépendants. Cela signifie que la cotisation de retraite que l'on paie s'apparente à un salaire différé. Si l'on veut avoir des droits dans le futur, il faut cotiser . Il n'y a pas de raison que le régime agricole ne fonctionne pas comme les autres à cet égard.
C'est ce qui explique que, à l'heure actuelle, la situation des stocks soit aussi dégradée. Pendant très longtemps, des gens sont entrés tardivement dans le statut de chef-fe, ou des épouses ont bénéficié du statut de collaborateur avec des cotisations faibles, de l'ordre de 400 SMIC. Dans ces conditions, on ne peut pas prétendre à une retraite décente, et on relève finalement d'autres mécanismes ».
De la même manière, au cours du déplacement en Bretagne, les interlocuteurs de la délégation ont également imputé la modicité du montant des retraites des agricultrices à la durée - souvent brève - de cotisation, les femmes n'ayant accédé que très tard au statut étant les plus touchées, à la faiblesse des revenus .
(2) Une réticence vis-à-vis des cotisations qui pénalise également les agricultrices
Un autre facteur important pour expliquer la faiblesse des retraites des agricultrices tient aux réticences fréquemment observées de la part des exploitants agricoles à l'égard des cotisations , a fortiori parce que, en période de crise économique, elles apparaissent essentiellement comme un coût qu'il convient d'essayer de limiter.
Ce point a été plus particulièrement évoqué au cours du déplacement en Bretagne.
Ainsi, la nécessité d'un changement de regard du monde agricole sur les cotisations sociales, qui devraient être considérées avant tout comme un investissement pour l'avenir , a été soulignée par les interlocutrices de la délégation. L'une d'elles a même évoqué une « allergie » du monde agricole à l'égard des cotisations. Certains interlocuteurs de la délégation ont estimé que la constitution d'une épargne en vue de la retraite serait une solution à envisager, à condition que son régime fiscal soit favorable.
Christiane Lambert avait également évoqué la piste d'une épargne retraite au cours de son audition : « Le candidat Macron proposait d'augmenter les retraites de 200 euros : pour nous, ce serait un sacré progrès. En agriculture, un point de hausse équivaut à 2 milliards d'euros, or le secteur agricole compte trois fois plus de retraités que d'actifs... Pour commencer, il faudrait améliorer la fiscalité agricole afin d'encourager les agriculteurs à capitaliser pour leur retraite ».
Ces interlocuteurs sont néanmoins conscients qu'en raison de la gravité de la crise économique, arbitrer entre les investissements nécessaires à l'exploitation et la constitution d'une épargne en vue de la retraite relève d'un exercice d'autant plus complexe que certain-e-s exploitant-e-s semblent par ailleurs faire des choix d'investissements aux dépens de leurs cotisations : la faiblesse des retraites serait ainsi parfois le reflet de choix économiques que l'on peut regretter au moment de liquider ses droits...
Ce point rejoint celui, particulièrement complexe aujourd'hui, des choix d'investissements : les investissements sont ressentis comme nécessaires pour maintenir l'efficacité du travail d'exploitants avançant en âge et pour accompagner l'agrandissement de certaines exploitations. Cette nécessité économique peut se traduire par des arbitrages défavorables aux cotisations de retraite.
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Afin d'éviter les situations dans lesquelles des agricultrices ayant travaillé toute leur vie se retrouvent privées de retraite à la fin de leur carrière, faute d'avoir cotisé ou d'avoir bénéficié d'un statut, la délégation recommande que les conjoint-e-s soient systématiquement et régulièrement informé-e-s de l'état des cotisations retraite payées au titre de leur travail par le chef-fe d'exploitation. |
c) Les tentatives de revalorisation des retraites agricoles : un effort à poursuivre
La faiblesse des retraites agricoles est une question dont se saisit régulièrement le ministère de l'Agriculture.
C'est ainsi que de nombreuses mesures ont été prises au cours des vingt dernières années pour revaloriser les retraites agricoles et améliorer les droits à la retraites des non-salariés agricoles.
L'encadré ci-après présente les principales d'entre elles.
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Avancées des droits à la retraite des non-salarié-e-s agricoles En 1999, la création du statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole pour le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole permet l'acquisition de droits en retraite proportionnelle à cette population . Ce statut a été étendu au partenaire lié par un Pacs ou au concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en 2006. Retraite de base : De 1994 à 2002, mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de revalorisation des retraites non-salariées agricoles ayant pour objectif de porter la pension de vieillesse des retraités ayant accompli toute leur carrière en agriculture au niveau du minimum vieillesse. En 2009, simplification du dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994, en adoptant notamment des modalités de calcul de la majoration de pension identiques quelle que soit la date d'effet de la retraite. L'objectif de cette mesure est de garantir un montant minimum de retraite de base (PMR), égal, au 1 er octobre 2016, pour une carrière complète, à 681,88 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves ayant une carrière agricole, et à 541,84 euros pour les collaborateurs, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Retraite complémentaire : - En 2003 , création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) mis en oeuvre à compter du 1 er janvier 2013. La RCO n'est alors ouverte qu'aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole (cotisation annuelle au taux de 2,97 % puis de 3 % depuis 2010 jusqu'en 2016, de 3,5 % en 2017 et 4 % à compter de 2018, sur la totalité des revenus professionnels ou sur une assiette minimum de 1820 SMIC ouvrant droit à 100 points de RCO par an jusqu'en 2016, à 117 points en 2017 puis 133 points par an à compter de 2018). Sous certaines conditions de durée d'assurance, attribution de droits gratuits (100 points de RCO par année) aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole justifiant d'au moins 17,5 années accomplies en cette qualité, pour leurs années de chef accomplies avant 2003. - En 2011, extension de la RCO aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux . Leur affiliation donne lieu, depuis le 1 er janvier 2011, à une cotisation forfaitaire à la charge du chef d'exploitation au taux de 3 % jusqu'en 2016, puis 3,5 % en 2017 et 4 % à compter de 2018, sur une assiette minimum de 1820 SMIC ouvrant droit à 66 points de RCO par an jusqu'en 2016, à 77 points en 2017 puis 88 points par an à compter de 2018. Pas d'attribution de droits gratuits pour les années non-salariées agricoles accomplies avant l'obligation d'affiliation au régime. En 2014, plan de revalorisation des petites retraites agricoles (loi du 20 janvier 2014 183 ( * ) ) : - suppression de la condition de justifier d'au moins 17,5 années NSA pour bénéficier du montant minimum de retraite de base (PMR). Sous réserve d'avoir liquidé l'intégralité de ses pensions de retraite, l'assuré doit désormais justifier de la seule condition de bénéficier d'une pension de retraite liquidée à taux plein (pour les pensions de retraite prenant effet au 1 er février 2014). - Attribution de 66 points gratuits de RCO aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux anciens conjoints participant aux travaux et aux aides familiaux (ainsi qu'aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d'activité en cette qualité nécessaire pour bénéficier de points gratuits de RCO en 2003), pour les années accomplies avant l'obligation d'affiliation au régime de RCO, dans la limite de 17 années et sous certaines conditions de durée d'assurance (mise en oeuvre au 1 er février 2014). - Attribution d'un complément différentiel de points gratuits de RCO , sous certaines conditions de durée d'assurance, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole justifiant d'au moins 17,5 années accomplies en cette qualité (mise en oeuvre en 2015). - Le complément différentiel de RCO doit permettre aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime NSA de bénéficier, au 1 er janvier 2017, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net (à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017). Source : note du ministère de l'Agriculture transmise à la délégation |
Parmi les mesures prises récemment, certaines ont plus particulièrement favorisé les agricultrices, ainsi que l'a indiqué le ministre dans son discours lu par Marie-Pierre Monier au colloque du 22 février : « Tout d'abord, en matière de droits sociaux, je tiens à insister sur le fait que les femmes sont les principales bénéficiaires du plan de revalorisation des petites retraites agricoles souhaité par le Président de la République et concrétisé dans la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
« En particulier, la mesure étendant la retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux conjoints et aides familiaux pour les périodes d'activité antérieures à leur affiliation obligatoire en 2011, qui a bénéficié à 477 000 personnes au total en 2014, a permis à 266 000 femmes retraitées avant 2011 d'accéder à ce régime ».
La Mutualité sociale agricole a fourni à la délégation une note présentant avec précision le nombre et la proportion de femmes bénéficiaires des mesures de la loi du 20 janvier 2014.
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Impact des mesures de la loi du 20 janvier 2014
La loi du 20 janvier 2014 a mis en place plusieurs mesures destinées à revaloriser les pensions des agriculteurs : - l'attribution de droits gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des périodes de conjoint, de chef d'exploitation ayant eu une activité de moins de 17,5 ans en cette qualité, ainsi que de membre de la famille. Parmi les bénéficiaires de cette mesure, 72 % sont des femmes : 340 300 femmes bénéficiaires, dont 149 300 veuves. Depuis 2014, 266 000 retraités dont 256 000 femmes (96 %) ont accédé au régime RCO, essentiellement des anciennes conjointes collaboratrices et des femmes à la tête de petites exploitations. Les retraitées qui ne bénéficiaient pas de la RCO avant la mesure de 2014 ont obtenu une augmentation annuelle moyenne de leur retraite de 377 euros suite à ce dispositif . L'attribution d'un complément différentiel permettant d'atteindre progressivement une retraite globale égale à 75 % du SMIC pour une carrière complète de chef d'exploitation (73 % en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017). Cette mesure concernera 59 000 bénéficiaires femmes à horizon automne 2017 (soit 22 % des bénéficiaires). La conséquence sera l'augmentation du montant annuel de leur retraite totale, de 491 euros en moyenne. La réversion des points gratuits RCO au conjoint survivant d'un chef ou d'un membre de famille décédé en activité : un effectif de 1 627 femmes bénéficie de cette mesure, pour un montant annuel moyen de 629 euros. L'application des droits combinés au régime RCO : le nombre de bénéficiaires de cette mesure est estimé à 250 femmes et son coût à 100 000 euros par an. Source : note de la Mutualité sociale agricole transmise à la délégation |
Au-delà des mesures proprement agricoles, une disposition adoptée dans le cadre de la dernière loi de financement de la Sécurité sociale 184 ( * ) est susceptible de profiter aux agriculteurs et agricultrices : le relèvement des seuils d'exonération de la CSG en faveur des retraités les plus modestes , qui permet d'augmenter le nombre de retraités exonérés de CSG ou bénéficiant d'un taux réduit de cotisation 185 ( * ) .
Pour mémoire, les personnes sont exonérées de CSG si leur revenu fiscal de référence est inférieur à :
- 10 996 euros pour une personne seule ;
- 13 932 euros pour une part et demie ;
- 16 868 euros pour un couple ;
- et 2 936 euros pour une demi-part de plus.
Avec cette mesure, environ 290 000 ménages retraités sont exonérés de CSG alors qu'ils la payaient précédemment, pour un gain annuel moyen de 552 euros par an (ou 46 euros par mois).
Par ailleurs, près de 260 000 foyers bénéficient du taux réduit au lieu du taux plein, pour un gain annuel de 461 euros (38 euros par mois).
À l'inverse, d'autres mesures récentes risquent d'affecter les agricultrices parmi lesquelles on trouve un nombre important de polypensionnées . C'est le cas de la réforme dite de liquidation unique des retraites des régimes alignés (LURA), qui entrera en vigueur au 1 er juillet 2017, et ne concernera donc que les futurs retraités. D'après un article du Figaro en date du 21 juin 2017, cette réforme prise « sous couvert de simplification » aura pour effet de « réduire le montant de la pension d'environ deux tiers des retraités dits « polypensionnés », même si le tiers restant devrait être gagnant, avec la possibilité de valider un trimestre de plus et partir quelques mois plus tôt ».
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La réforme de liquidation unique des retraites des régimes alignés (LURA) Actuellement, la retraite d'un polypensionné CNAV, RSI et MSA est calculée au prorata de son temps de cotisation dans chaque régime. S'il a trois régimes de base différents, il a trois calculs de pension de retraite et trois paiements séparés. Avec la réforme, la pension de retraite sera calculée comme si l'assuré avait relevé d'un seul régime. C'est la dernière caisse à laquelle il a été affilié qui sera chargée de faire le calcul et d'additionner les droits obtenus dans les différents régimes. En conséquence, leur somme ne pourra pas excéder le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (39 228 euros annuels en 2017), alors qu'auparavant, par le truchement des différentes caisses, la pension pouvait dépasser ce plafond. Source : article du Figaro , 21 juin 2017 : « Retraite : une nouvelle règle de calcul moins favorable dès le 1 er juillet », de Marie-Cécile Renault |
2. Les pistes d'amélioration envisageables pour augmenter les retraites des agricultrices
Au cours des travaux de la délégation, de nombreuses propositions ont été formulées pour favoriser l'augmentation des retraites des agricultrices et réduire les inégalités existantes en ce domaine.
Selon Michel Gomez 186 ( * ) , « il y a aujourd'hui un vrai débat sur les réformes à entreprendre pour mettre fin à ce type de situations ».
a) Une urgence : revaloriser les retraites agricoles
En premier lieu, les différents interlocuteurs de la délégation ont plaidé pour une revalorisation des retraites agricoles , laquelle concerne aussi bien les agricultrices que les agriculteurs.
Christine Valentin, présidente de la Chambre d'agriculture de la Lozère, a souligné que les petites retraites ont été revalorisées sous forme de points gratuits de RCO, mais qu'il n'y a pas eu depuis trois ans de revalorisation générale des retraites agricoles.
De plus, elle a regretté que seuls 183 000 bénéficiaires aient pu passer en 2016 à 73 % du SMIC (soit 820 euros), contre 238 000 prévus en 2013. Au total, selon elle, 55 millions d'euros ont été utilisés alors que 72 millions d'euros étaient disponibles à cet effet.
Elle suggère donc de revaloriser la retraite de base et de consolider la retraite complémentaire.
La FNSEA est également favorable à ce que la retraite de base soit revalorisée, soulignant elle aussi que cela n'a pas été le cas depuis trois ans, alors que le coût de la vie a beaucoup augmenté, au détriment des retraités agricoles.
La Confédération paysanne plaide pour un niveau de retraite au moins égal à 1 000 euros par mois pour toutes les carrières complètes, ce qui représente 85 % du SMIC.
La Coordination rurale (CR) propose d'aligner dès 2017 le niveau minimal des retraites des agriculteurs/agricultrices sur le minimum vieillesse (800 euros) 187 ( * ) et de supprimer la CSG et la CRDS sur les plus petites retraites.
Tant la Confédération paysanne que la Coordination rurale (CR) ont évoqué un « enjeu de solidarité nationale », considérant qu'une telle revalorisation des retraites serait une « juste reconnaissance du travail de femmes qui ont consacré leur vie à nourrir la population entière ».
La délégation ne peut que souscrire à l'objectif de revalorisation des retraites agricoles, dans un contexte de crise particulièrement difficile.
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La délégation est favorable à une revalorisation du montant de base des retraites agricoles et estime qu'aucune de ces retraites ne devrait être inférieure au minimum vieillesse . |
b) Trouver une base de calcul des retraites plus favorable
Une autre piste évoquée par plusieurs interlocuteurs de la délégation, notamment ceux de la FNSEA et de l'APCA, propose de revoir le mode de calcul de la retraite agricole en choisissant une base plus favorable . On retiendrait ainsi les 25 meilleures années de revenu et non l'intégralité de la carrière.
Pour sa part, la Confédération paysanne préférerait retenir les cinq meilleures années, invoquant une solidarité nationale dans le financement des retraites agricoles.
Le représentant du ministère a suggéré d'éliminer les plus mauvaises années , pour mieux prendre en compte les spécificités du monde agricole.
Au cours du déplacement en Bretagne, si la référence aux 25 meilleures années (comme les salariés) a été présentée comme une solution favorable , il a été reconnu qu'elle ne convient pas aux carrières brèves de celles et ceux qui rejoignent l'agriculture sur le tard. Pour ces populations, la formule consistant à extraire les plus mauvaises années a été présentée comme plus pertinente.
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La délégation propose la mise à l'étude d'une évolution de la base de calcul des retraites agricoles , actuellement fondée sur l'intégralité de la carrière, de manière à ne retenir que les 25 meilleures années ou à enlever les années les moins favorables, l'objectif étant de mieux prendre en compte les aléas de revenus auxquels sont confrontés les agriculteurs et agricultrices au cours de leur période d'activité ainsi que la brièveté des carrières en cas d'installation tardive. |
c) Évoluer vers une bonification pour enfant forfaitaire
Les interlocuteurs de la délégation ont fait preuve d'une grande unanimité s'agissant de la nécessité de faire évoluer la bonification de la pension existant pour les femmes qui ont eu au moins trois enfants . Actuellement, celle-ci est fondée sur un pourcentage de 10 % du montant de la retraite. Il conviendrait de la rendre forfaitaire.
En effet, cette solution semble plus juste car les retraites des agricultrices sont trop faibles pour que ce pourcentage soit significatif, et la bonification des agricultrices est donc comparativement plus faible pour elles que pour les femmes des autres professions.
Au cours de la table ronde du 4 avril 2017, Anne Gautier, vice-présidente de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA), et présidente de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Maine-et-Loire, a indiqué que ce sujet remontait très régulièrement à la MSA par l'intermédiaire de ses délégués. Selon elle, la bonification actuelle est tout à fait inadaptée à la situation des agricultrices, et donc injuste : « Bien évidemment, un pourcentage assis sur une très faible retraite n'est pas satisfaisant . C'est même purement scandaleux, quand on sait que ces familles, avec trois enfants ou plus, ont déjà dû faire un gros effort pour assurer à ceux-ci une éducation correcte. Pourtant, elles élèvent leurs enfants tout aussi bien que d'autres qui peuvent bien souvent bénéficier d'une retraite élevée. La bonification forfaitaire pour enfants serait beaucoup plus juste pour tout le monde ».
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La délégation préconise, à l'attention des agricultrices qui ont eu au moins trois enfants, le passage d'une bonification fondée sur un pourcentage du montant de la retraite à une bonification forfaitaire. |
Au-delà, Jacqueline Cottier a regretté la fiscalisation de cette bonification ; la Commission nationale des agricultrices souhaiterait supprimer cette fiscalisation.
d) Améliorer l'accès à la pension de réversion
La conjointe survivante d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, d'un collaborateur ou d'un aide familial, peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une pension de réversion représentant 54 % du montant de le retraite que percevait ou aurait perçu son conjoint décédé, ainsi que de la retraite complémentaire obligatoire (RCO).
D'après les données transmises par la Mutualité Sociale Agricole (MSA), au régime des salariés agricoles, à fin 2016, 705 097 femmes reçoivent une retraite de réversion, soit une proportion de 54,6 % . Dans ce régime, la pension annuelle moyenne d'une retraitée est de 1 916 euros bruts, toutes durées de carrière confondues.
En outre, au régime des non-salariés agricoles , à fin 2016, 376 306 femmes reçoivent une retraite de réversion, soit une proportion de 46,1 % . Dans ce régime, la pension annuelle moyenne d'une retraitée est de 4 855 euros bruts, toutes durées de carrières confondues et hors RCO.
L'accès à la pension de réversion constitue un sujet de préoccupation pour les interlocuteurs rencontrés par la délégation.
D'une part, il convient de rappeler que seules les femmes mariées ont droit à cette pension , mais pas les concubines ou les partenaires liées par un PACS, même si les deux conjoints ont eu des enfants. En revanche, en cas de divorce, la pension de réversion peut être partagée entre plusieurs conjoints au prorata des années de mariage.
À cet égard, Anne Gautier (CCMSA) a plus généralement souhaité attirer l'attention de la délégation sur la situation familiale des agricultrices, en rappelant que le mariage apporte un statut plus protecteur du point de vue des droits : « Vous avez évoqué le problème des femmes sans statut, en cas de décès du conjoint par exemple. Quand elles sont mariées, elles bénéficient d'un certain nombre de droits, ce qui n'est plus le cas dans des situations relativement fréquentes. Si les agricultrices choisissent de plus en plus leur situation, elles ne se protègent pas toujours en adoptant un statut familial . Dès lors, on assiste parfois à des drames. J'ai eu à gérer dans ma caisse un cas de figure qui est resté gravé dans ma mémoire : la femme travaillait à temps plein sur l'exploitation ; le couple avait trois enfants, sans être ni marié ni pacsé. Cette femme n'avait aucun droit. Autant vous dire que l'accompagnement social a été un imbroglio infernal .
Ainsi, au-delà du statut que la femme peut avoir sur l'exploitation, il faut aussi penser à la situation familiale. Le mariage n'est pas qu'une institution « désuète », mais il permet de préserver les individus en cas de drame familial, que ce soit un suicide, un décès prématuré ou un autre événement . Je tiens à le rappeler, car cette problématique a un peu disparu de nos préoccupations. Pourtant, je le répète, le mariage ne sert pas à rien, surtout en présence d'enfants » .
Cette question très importante, mais souvent méconnue, est également abordée dans l'ouvrage de Marie-Thérèse Lacombe, qui met en garde les jeunes agricultrices quant au choix de leur statut familial : « Avec l'évolution des moeurs des couples, de la famille, des exigences nouvelles apparaissent. Auparavant, la vie s'écoulait sans que se posent ces questions. La vie de la ferme et le travail reposent sur le foncier, un bien de famille, des hectares de terre. À qui cela appartient-il ? Souvent, les hectares appartiennent au mari ; pour les femmes, ils ne représentent que leur outil de travail. Qu'un événement malheureux survienne (divorce, décès, partage), elles se trouvent démunies, « à la porte ». Cette insécurité plane en permanence et inquiète . La femme a aujourd'hui intérêt à bien savoir sous quel régime matrimonial elle est mariée . L'indépendance a ses exigences » 188 ( * ) .
D'autre part, plusieurs interlocutrices de la délégation ont souligné le manque d'information des agricultrices qui ne savent pas toujours qu'elles ont droit à une pension de réversion , ainsi que la complexité des démarches pour pouvoir toucher cette pension. Il est par exemple nécessaire de déposer un dossier car ce droit n'est pas automatique .
On peut citer sur ce point le témoignage de Perrine Hervé-Gruyer, ancienne conseillère régionale de Haute-Normandie (groupe EELV), membre du conseil municipal du Bec-Hellouin, dans l'Eure, qui évoque sa voisine devenue veuve : « On ne lui avait pas dit qu'elle avait droit à une pension de réversion . Elle a reçu un beau papier l'informant que, comme elle n'avait pas fait de demande, elle n'avait droit à rien » 189 ( * ) .
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La délégation recommande une information systématique des agricultrices (et agriculteurs) sur les conditions d'accès à la pension de réversion et sur les démarches à suivre auprès des caisses de la MSA lors d'un décès. |
Enfin, les représentantes de la Confédération paysanne , entendues le 7 juin 2017, et les interlocutrices bretonnes ont dénoncé une injustice dans les conditions d'accès des agricultrices à la pension de réversion .
Véronique Léon, ancienne secrétaire nationale de la Confédération paysanne , a mis en exergue ce problème au cours de son audition : « J'ajoute un autre sujet, celui de la pension de réversion. Dans n'importe quelle profession, quand l'un des deux époux décède, l'autre touche la pension de réversion . En agriculture, non, car le plafond de revenus pour l'obtenir est extrêmement bas (entre 1 000 et 1 200 euros par mois). Il suffit d'avoir une toute petite retraite complémentaire qui dépasse ce montant pour ne pas y avoir droit » .
En conséquence, dans bien des cas, même avec une petite retraite, la réversion n'est pas possible.
Cela paraît d'autant plus inégalitaire que le critère du plafond n'existe pas pour les autres professions.
Selon Christine Riba, secrétaire nationale de la Confédération paysanne , cette « spécificité du régime agricole » est « vécue comme une injustice par le monde paysan ».
La délégation est sensible à cette difficulté et souhaite que les agricultrices, dont le niveau de retraite est parmi les plus bas de notre pays, puissent accéder sans obstacle à la pension de réversion.
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Elle recommande donc la mise à l'étude d'un alignement des conditions d'accès à la pension de réversion des agricultrices (et agriculteurs) sur celles du droit commun , notamment par la suppression du plafond de revenus qui la caractérise. Elle suggère que soit envisagé dans un premier temps un relèvement du plafond . |
* 178 Selon les mots de Catherine Laillé au colloque du 22 février 2017.
* 179 Compte rendu du colloque du 22 février 2017.
* 180 Compte rendu de la table ronde du 4 avril 2017.
* 181 Résolution du Parlement européen du 14 juin 2017 sur la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne pour éradiquer et prévenir l'écart entre les pensions des femmes et des hommes.
* 182 On désigne ainsi les personnes qui ont exercé plusieurs emplois et cotisé, successivement, alternativement ou simultanément, aux régimes dits « alignés » : régime général (CNAV), régime social des indépendants (RSI) et mutualité sociale agricole (MSA).
* 183 Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
* 184 Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la Sécurité sociale pour 2017.
* 185 Il existe trois taux de CSG pour les retraités : 0 %, 3,8 % et 6,6 %, contre un taux unique de 7,5 % pour les salariés.
* 186 Sous-directeur du travail et de la protection sociale au ministère de l'Agriculture, entendu au cours de la table ronde du 4 avril 2017 sur les questions sociales.
* 187 Pour mémoire, le seuil de pauvreté est fixé à 980 euros par mois en France.
* 188 Marie-Thérèse Lacombe, Pionnières ! Les femmes dans la modernisation des campagnes de l'Aveyron de 1945 à nos jours , éditions Rouergue, 2009, p. 183.
* 189 Compte rendu du colloque du 22 février 2017.