B. UNE CLARIFICATION DE LA GOUVERNANCE NATIONALE ET RÉGIONALE À POURSUIVRE
1. Une gouvernance nationale récemment réformée dont il convient de préciser encore les contours
Au niveau national, l'animation et la représentation du réseau des missions locales ont longtemps été assurées par deux instances : le Conseil national des missions locales (CNML) et l'Union nationale des missions locales (UNML) .
Le Conseil national des missions locales a été créé en 1990. Placé auprès du Premier ministre, il réunissait, sous la présidence d'un élu, président de mission locale, des représentants des ministères compétents en matière d'insertion professionnelle et sociale des jeunes, de conseils régionaux et départementaux et des présidents de missions locales. Ses attributions étaient fixées aux articles R. 5314-1 à 4 du code du travail :
- formuler toutes recommandations sur les conditions de mise en oeuvre par les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation du droit à l'accompagnement vers l'emploi et du contrat d'insertion dans la vie sociale ;
- délibérer sur les propositions d'orientation du programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales. Il s'appuyait sur la contribution des organismes et associations oeuvrant pour l'animation du réseau des missions locales au niveau régional et favorise la coordination de leurs activités ;
- constituer un lieu d'échange et de mutualisation des bonnes pratiques développées au sein du réseau.
Il pouvait en outre être consulté par le Gouvernement sur toute question relative à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Enfin, le CNML était tenu d'examiner, chaque année, un bilan général d'activité et devait formuler toutes propositions sur les orientations du programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales.
L'Union nationale des missions locales a été créée en 2003. Elle vise, d'une part, à assurer la représentation du réseau, auprès des pouvoirs publics nationaux et européens notamment et, d'autre part, à être le syndicat d'employeurs de la branche des missions locales, des permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) et d'autres organismes d'insertion.
Enfin, l' association nationale des directeurs de mission locale (ANDML) constitue un lieu d'échanges, d'études et de propositions sur le travail des missions locales, leur organisation et leur évolution, ainsi que, plus généralement, sur les politiques d'insertion des jeunes et leur mise en oeuvre.
Faute de moyens suffisants peut-être, le CNML n'était pas identifié par les missions locales comme une véritable tête de réseau . De même, le CNML n'a pas été en mesure d'établir des rapports d'activité et financier pour les années 2014 et 2015 avant le premier trimestre de l'année 2017.
Aussi, il n'est pas surprenant que, lors des auditions qu'ils ont effectuées, de nombreuses personnes aient indiqué ne pas comprendre la répartition des compétences entre le Conseil national des missions locales et l'Union nationale des missions locales, les attributions de cette dernière ne se limitant plus à la seule représentation syndicale des employeurs de la branche des missions locales et des PAIO .
La création d'un délégué ministériel aux missions locales par un décret du 12 octobre 2016 10 ( * ) en remplacement du Conseil national des missions locales constitue une occasion de clarifier la répartition des compétences entre le délégué interministériel d'un côté et l'Union nationale des missions locales de l'autre .
Gouvernance des missions locales telle qu'issue du décret du 12 octobre 2016
Source : ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Placé auprès du secrétaire général des ministères sociaux, le délégué ministériel aux missions locales est chargé des sept missions principales :
- définir et mettre en oeuvre le programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales, après approbation des présidents des associations oeuvrant pour l'animation des missions locales au niveau régional réunis en conférence ;
- réunir, au moins une fois par an, les représentants au niveau national des financeurs des missions locales ;
- participer à l'élaboration des accords et conventions nationales impliquant le réseau des missions locales ;
- coordonner les échanges entre le réseau des missions locales et les pouvoirs publics notamment sur les conditions de mise en oeuvre des politiques d'insertion et d'emploi des jeunes ;
- développer et organiser la capitalisation ainsi que la diffusion au sein du réseau des bonnes pratiques et les innovations menées par les missions locales pour répondre aux besoins des jeunes ;
- veiller à l'adaptation du système d'information des missions locales à leurs besoins, assurer son pilotage stratégique et définir les actions d'accompagnement nécessaires à sa bonne utilisation ;
- élaborer le bilan annuel d'activité du réseau des missions locales en lien avec l'Union nationale des missions locales.
La représentation du réseau, qui ne figure pas dans les attributions du nouveau délégué ministériel, devrait ainsi revenir exclusivement à l'UNML, laquelle devra conjuguer cette mission avec son rôle de syndicat d'employeur des missions locales.
Vos rapporteurs spéciaux jugent indispensable de maintenir les moyens, notamment humains, alloués au nouveau délégué ministériel aux missions locales afin de pouvoir réellement exercer l'ensemble des missions qui lui sont assignées.
2. Un rôle des associations régionales des missions locales (ARML) à préciser
La réforme de la gouvernance nationale du réseau des missions locales entamée avec le décret du 12 octobre 2016 précité doit s'accompagner d' une redéfinition des missions des associations régionales des missions locales (ARML) afin d'en renforcer le rôle d'animation .
À l'heure actuelle, les ARML rassemblent les présidents des missions locales et leur action consiste principalement à assurer la représentation du réseau auprès des partenaires et financeurs régionaux.
Il conviendrait par conséquent de clarifier le rôle des ARML en leur confiant expressément certaines tâches telles que l'assistance au reporting , la réalisation de formations à destination des directeurs et des personnels, la diffusion de bonnes pratiques ou encore l'accompagnement sur certaines problématiques spécifiques 11 ( * ) .
Dans une perspective de mutualisation au niveau régional, les ARML pourraient également se voir confier certaines fonctions, actuellement exercées par chaque mission locale .
|
Recommandation n° 7 : afin de rationaliser le maillage territorial des missions locales, renforcer les compétences des ARML en leur confiant, par exemple, certaines missions support. |
* 10 Décret n° 2016-1371 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
* 11 Igas, Rapport sur le modèle économique des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, novembre 2016.