ANNEXE XIII - RÈGLES DE VALIDITÉ D'UN ACCORD COLLECTIF
L' article L. 2232-2 du code du travail dispose que la validité d'un accord interprofessionnel , quel que soit le niveau concerné (local, régional ou national) est subordonnée à une double condition :
- sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, lors du premier tour des dernières élections professionnelles (titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel), au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau , quel que soit le nombre de votants ;
- l' absence d'opposition , dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'accord, d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, au niveau concerné, quel que soit le nombre de votants.
Les règles de validité des ANI ont donc été définies afin de faciliter leurs conclusions, car elles prévoient que le seuil de 30 % ne s'applique pas à l'assiette des suffrages exprimés, mais seulement à celle des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel, c'est-à-dire ayant dépassé le seuil de 8 % des suffrages en leur faveur 445 ( * ) .
Pour mémoire, l'article 21 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi « Travail ») a prévu qu'à terme, la validité d'un accord d'entreprise sera conditionnée à sa signature par des syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives (les signataires devront donc avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés).
La loi « Travail » s'inscrit ainsi dans la continuité de la position commune des partenaires sociaux en 2008 sur leur représentativité 446 ( * ) , qui avait fixé comme objectif à moyen terme la conclusion d' accord majoritaire d'entreprise à compter de la fin du premier cycle de mesure de la représentativité des syndicats de salariés.
Depuis la publication de la loi « Travail », la nouvelle règle de majorité pour conclure un accord collectif d'entreprise et la possibilité d'organiser un référendum dans l'entreprise s'appliquent :
- aux accords d'entreprise conclus en vue de la préservation ou du développement de l'emploi ;
- aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés depuis le 1 er janvier 2017 ;
- à compter du 1 er septembre 2019, aux autres accords collectifs, à l'exception des accords de maintien de l'emploi qui sont régis par des dispositions spécifiques.
* 445 Ainsi, la CFDT pourra dans les quatre années à venir signer seule un ANI, car son poids relatif parmi les syndicats représentatifs au niveau national dépasse à lui-seul 30 %, alors qu'elle n'a recueilli que 26,37 % des suffrages exprimés.
* 446 Position commune du 9 avril 2008 sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme.