ANNEXE X - EXEMPLES D'ASSOCIATIONS DES PARTENAIRES SOCIAUX À L'ÉLABORATION DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DANS LE CHAMP DU CODE DU TRAVAIL
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Formes de dialogue social |
Exemples de champs d'application |
Base légale |
Remarques |
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Concertation préalable obligatoire et droit d'ouvrir une négociation nationale interprofessionnelle |
Potentiellement très large : rupture conventionnelle (loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail), plans de sauvegarde de l'emploi (loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi). |
L. 1 du code du travail |
Le législateur n'est pas obligé en droit de reprendre tel quel l'accord des partenaires sociaux. |
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Habilitation par la loi des partenaires sociaux pour fixer les modalités d'application de principes législatifs |
La loi autorise les partenaires sociaux représentatifs à définir eux-mêmes les conditions d'application de principes législatifs. Afin d'éviter une censure du Conseil constitutionnel au titre de l' incompétence négative du législateur, la délégation de compétence doit être strictement encadrée et prévoir des dispositions supplétives en cas d'absence d'accord des partenaires sociaux. |
Base légale spécifique. Ainsi, l'article 86 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi « Travail ») prévoit que si les partenaires sociaux ne parviennent pas avant le 8 février 2017 à un accord sur les règles de reconduction des contrats de travail saisonnier , le Gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnance. Autre exemple : l'article 23 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ( loi « Rebsamen ») habilite le Gouvernement à réformer les règles de répartition des crédits et de gouvernance du fonds de financement du paritarisme au regard de la concertation engagée entre les membres de ce fonds. |
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Avis du Comité économique, social et environnemental (CESE) |
Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental doit lui être soumis pour avis. Le CESE peut également être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. En outre, le CESE, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis. Enfin, le Bureau du CESE peut créer des commissions temporaires, afin d'étudier des problèmes spécifiques ou des questions dépassant le champ de compétences d'une section. |
Articles 69 et 70 de la Constitution |
Le CESE n'est pas à proprement parler une structure paritaire : parmi ses 233 membres, 140 le sont au titre de la vie économique et sociale. En pratique, les avis obligatoires du CESE sont rares compte tenu du faible nombre de lois de programmation. Le CESE a ainsi rendu un avis en 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte, et en 2016 sur l'égalité réelle Outre-mer. Quant aux avis et rapports portant sur le volet « code du travail », on en compte une vingtaine depuis 2008 sur des sujets comme la formation professionnelle (2011), l'emploi des jeunes (2012) et le chômage de longue durée (2015). |
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Consultation des partenaires sociaux |
Cette consultation peut se faire dans le cadre d'organismes comme les conseils d'administration des établissements publics (ex : AFPA), ou des conseils spécifiques, comme le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Dans tous les cas, les partenaires sociaux sont des acteurs parmi d'autres de l'entité consultée. La consultation peut concerner soit les partenaires sociaux représentatifs au niveau national, soit dans une ou plusieurs branches, voire dans un ou plusieurs organismes, selon le sujet abordé. |
Base légale spécifique. |
Sauf disposition explicite contraire, l'avis de l'entité consultée est souvent obligatoire, mais il ne lie que très rarement le législateur ou le pouvoir réglementaire. |
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Information des partenaires sociaux |
L'information est souvent réservée à des sujets moins sensibles politiquement ou qui ne sont pas concernés par le champ d'application de l'article L. 1. |
Base légale spécifique |
Source : travaux de la mission d'information