Négociations européennes : le Sénat vigilant et écouté

ANNEXE 4 - Présentation synthétique des réponses apportées par les parlements nationaux sur le suivi des positions européennes

Question : Quel est le fondement constitutionnel ou législatif sur lequel le parlement de votre pays contrôle la politique européenne de votre gouvernement ? Selon quelles modalités et procédures ?

BELGIQUE
Chambre fédérale des représentants	- Traité de Lisbonne - Constitution : art. 101, 74, 77, 78, 100 et 168 - Règlement : art. 68
Sénat	- Traité de Lisbonne - Constitution : art. 56 - Règlement : art. 66 À travers la commission fédérale consultative qui regroupe des membres des deux chambres et des députés belges au Parlement européen (contrôle du principe de subsidiarité et de proportionnalité - dialogue politique avec la Commission - adoption de résolutions)
AUTRICHE
Conseil Fédéral Conseil National	- Constitution : art. 23 Les deux chambres ont la possibilité de limiter le champ d'action des ministres lors de la négociation et du vote d'un projet européen ; les ministres peuvent s'écarter des recommandations reçues mais ils doivent aussitôt s'en expliquer ; si le projet européen entraîne une modification de la législation nationale, les ministres compétents ne peuvent s'écarter de leur mandat que si le Parlement ne s'y est pas opposé en temps voulu.

SLOVÉNIE
	L'Assemblée nationale fixe tous les 18 mois le cadre de l'action européenne du gouvernement. Si le gouvernement considère que, dans l'intérêt du pays, il doit s'écarter des lignes directrices votées par l'Assemblée, il peut le faire mais il doit aussitôt en informer l'Assemblée.
HONGRIE
	- Loi fondamentale : art. 19 L'Assemblée nationale se prononce sur les projets européens et le gouvernement est tenu de respecter la position prise par l'Assemblée. - Loi n° 36 de 2012 Cette loi organise le contrôle de l'Assemblée dans le domaine législatif européen, ainsi que la collaboration entre législatif et exécutif pendant l'élaboration des textes législatifs européens. La commission des affaires européennes impose les positions du parlement sur les projets européens.
FINLANDE
	- Constitution : art. 96 et art. 97 - Règlement : art. 30 Le gouvernement doit communiquer tous les projets législatifs au parlement qui prend position sur ces textes. Le parlement se prononce sur les projets européens sous forme de déclarations et les communique au gouvernement.

LITUANIE
	- Loi constitutionnelle de 2004 pour l'appartenance de la Lituanie à l'Union européenne Le gouvernement fournit au parlement tous les documents et toutes les informations nécessaires à une bonne connaissance de l'agenda européen ; les commissions des affaires étrangères et des affaires européennes les examinent et se prononcent sur les positions que le gouvernement doit adopter. Après les Conseils européens, le gouvernement vient devant le parlement rendre compte des négociations et des positions qu'il a prises.
LETTONIE
	- Constitution : art. 25, 27 et 59 - Règlement du parlement : art. 185 Création d'une commission des affaires européennes Le parlement examine et se prononce sur les projets européens et sur la position prise par le gouvernement avant que celui-ci la transmette aux institutions européennes.
ESTONIE
	La commission des affaires européennes est une commission permanente qui a un rôle de coordination et le pouvoir de décider sur toutes les questions européennes : elle donne mandat au gouvernement pour agir sur les projets européens avant leur passage en Conseil des ministres et en Conseil européen. Les positions prises par la commission constituent un mandat impératif pour le gouvernement. Si le gouvernement y déroge, il doit en fournir les raisons à la commission.

ROUMANIE
Chambre des députés	- Constitution : art. 109, 112 et 148 Le gouvernement a obligation de transmettre au parlement les projets législatifs européens.
ESPAGNE
Congrès des députés Sénat	- Constitution : art. 93, 94 et 97 Règlement de la chambre : art. 154 à 160 et 144 à 147 Lois n° 8 du 19 mai 1994 sur la commission mixte paritaire pour les affaires européennes. La Commission mixte paritaire pour les affaires européennes est composée de membres des deux chambres. Cette commission conforme son action sur le protocole n° 2 du TUE sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
SLOVAQUIE
Conseil national	Loi constitutionnelle n° 397/2004. Règlement du Conseil national Le gouvernement a l'obligation d'informer le Conseil national et ce dernier a le pouvoir d'approuver on non les positions du gouvernement. Le Conseil national a le droit (c'est une faculté) de commenter les positions du gouvernement sur les projets législatifs européens. Si le Conseil national approuve une position du gouvernement, cette position devient contraignante pour le gouvernement. Si ce dernier s'en écarte, il doit sans délai venir expliquer ses choix devant le Conseil national et demander au parlement de modifier sa position.
PORTUGAL
Assemblée	- Constitution : art. 161, 163, 197, 164 et 165 - Loi n° 43/2006 du 25 août 2006 Contrôle du principe de subsidiarité Contrôle de la politique européenne du gouvernement  - système proche de celui de la France
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Assemblée Sénat	- Constitution : art. 10b - Règlement des chambres Le gouvernement informe le parlement régulièrement sur les questions liées à ses obligations internationales. Comme en France, le parlement tchèque vote des résolutions sur les projets européens et le gouvernement doit en tenir compte.
SUÈDE
	- Constitution : chapitre 10 art. 9 - chapitre 7, art. 3 Obligation d'informer le parlement et de le consulter sur les projets européens Existence d'une commission européenne Le gouvernement n'est pas obligé de respecter les positions de la commission des affaires européennes, mais il doit agir en conformité avec les conseils et les avis qu'elle lui a donnés. Dans le cas contraire, le gouvernement doit avoir de bonnes raisons pour ne pas le faire et, dans le cas où il n'aurait pas suivi le mandat de la commission, sans pouvoir convaincre la chambre que c'était pour de bonnes raisons, il s'expose à la critique, voire à un vote de défiance.
GRÈCE
	- Constitution : art. 70 qui enjoint la chambre de prévoir la manière dont le parlement est informé et les modalités de l'exercice de son pouvoir de contrôle - Règlement du Conseil national La commission des affaires européennes donne un avis consultatif selon les projets européens.

ALLEMAGNE

Bundestag

- Art. 23 de la Loi Fondamentale : « Le Bundestag et les Länder par l'intermédiaire du Bundesrat concourent aux affaires de l'UE. Le gouvernement doit informer le Bundestag et le Bundesrat de manière aussi complète que possible... dans les négociations, le gouvernement fédéral prend en considération les positions du Bundestag ». La loi relative à l'exercice de la responsabilité d'intégration du Parlement dans les affaires européennes du 29 septembre 2009 prend en compte la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe de 2009 qui considérait que les droits du parlement de participation aux affaires européennes étaient insuffisants. C'est pourquoi aujourd'hui le gouvernement fédéral ne peut pas approuver le passage d'un domaine de l'unanimité à la majorité qualifiée, ni approuver des propositions européennes considérées comme relevant des domaines essentiels à la souveraineté parlementaire (fiscal, social, pénal, civil, ...) sans que soit votée une loi préalable d'autorisation. Sans aller jusqu'au mandat impératif pratiqué chez certains États membres, la loi prévoit cependant que, lorsque le Bundestag émet un avis, le gouvernement fédéral en fait la base de ses négociations. Le gouvernement doit essayer de parvenir à un accord avec le Bundestag avant une décision finale au Conseil. À la demande d'un quart des parlementaires, le gouvernement doit se justifier publiquement s'il s'est éloigné de la position du Bundestag, lors des négociations. Depuis la décision de 2011 de la Cour de Karlsruhe, l'avis du Bundestag lie le gouvernement fédéral sur toute question touchant à l'euro. La Commission des affaires européennes du Bundestag a été instituée en 1994 et figure dans la Loi Fondamentale.

ALLEMAGNE
Bundesrat	- Art. 23 de la Loi Fondamentale Le Bundesrat est associé à la surveillance de la politique européenne du gouvernement fédéral, qui le consulte dans les domaines concernant les Länder en vue de trouver un accord sur le projet européen concerné. En cas de désaccord, le Bundesrat confirme sa position par un vote à la majorité qualifiée des deux tiers. Cette position doit être respectée par le gouvernement fédéral dans la mesure du possible.
ROYAUME UNI
Communes Lords	Le mécanisme de la réserve parlementaire implique que le gouvernement ne peut adopter une position définitive sur un projet européen sans examen préalable de celui-ci au Parlement, mais le gouvernement n'est pas lié par cet avis. Les deux chambres fonctionnent différemment en matière de contrôle des affaires européennes. La Chambre des Communes et la Chambre des Lords ont chacune une commission des affaires européennes ; mais celle des Lords est composée d'une commission principale et de six sous-commissions spécialisées et très actives. La Chambre des Communes contrôle le gouvernement en analysant les documents et en maîtrisant la réserve d'examen parlementaire, tandis que la Chambre des Lords entretient un dialogue approfondi avec les institutions européennes.

PAYS BAS
Première chambre Deuxième chambre	- Pas de disposition dans la Constitution, mais quelques dispositions dans les lois de ratification des traités La réserve d'examen parlementaire prévoit que dans les deux mois suivant la publication d'un texte par la Commission européenne, le parlement peut demander au gouvernement de réserver cette proposition d'acte législatif. Le contrôle fonctionne sur le modèle français et la commission des affaires européennes de la Deuxième chambre intervient seulement à titre de coordination puisque les commissions sectorielles sont directement chargées des affaires européennes. Le gouvernement présente au Parlement son programme de travail annuel dans le domaine européen.
POLOGNE
Chambre des députés Sénat	- Constitution : art. 95 - Loi du 8 octobre 2010 - Règlement de la chambre des députés : art. 32 Tous les six mois au minimum, le gouvernement fait un compte rendu de ses activités européennes devant les chambres. Le gouvernement tient le parlement informé du suivi des négociations et de l'élaboration du corpus législatif européen. Avant toute prise de position aux Conseils européens sur des projets législatifs européens, le gouvernement fournit par écrit au parlement la teneur de la position qu'il a l'intention de prendre. Quand le parlement a pris une position sur un projet législatif européen, cette position doit servir de base pour le gouvernement. Si le gouvernement s'en éloigne, il doit immédiatement en informer le parlement.

Bilan chiffré des positions européennes prises par les Parlements

PAYS	PÉRIODE	PRISES DE POSITIONS RÉSOLUTIONS ADOPTÉES
Belgique Chambre des représentants	Juin 2014 à octobre 2016	14
Belgique Sénat	2016	néant
Estonie	2016	non communiqué
Lettonie	Octobre 2014 à octobre 2016	258
Lituanie	Mars 2016 à septembre 2016	8
Finlande	Février 2016 à juillet 2016	80
Hongrie	2015-2016	3
Slovénie	Janvier 2016 à octobre 2016	28
Autriche		non communiqué
Grèce		non communiqué
Suède	2016	non communiqué
Portugal	Novembre 2015 à septembre 2016	53
République tchèque	2016	72 résolutions
Slovaquie	2015	5
Pologne	Novembre 2015 à octobre 2016	6
Espagne	2016	5
Roumanie	Janvier 2016 à septembre 2016	33
Royaume-Uni	Octobre 2014 à février 2016	17
Allemagne Bundestag Bundesrat	octobre 2014 à février 2016 2016	12

Question : Comment le gouvernement assure-t-il le suivi des positions prises par votre parlement sur la politique européenne ?

Belgique Chambre des représentants
Belgique Sénat
Estonie
Lettonie
Lituanie
Finlande
Hongrie
Slovénie
Autriche	Le gouvernement rend compte de la manière dont il a suivi ou pas les avis du parlement.
Grèce	Le gouvernement informe le parlement de la suite qu'il a donnée à ses avis.
Suède	Le gouvernement doit justifier sa position si elle s'écarte de celle du parlement.
Portugal
République tchèque	Le gouvernement prend en compte les résolutions et, la plupart du temps, s'y conforme.
Slovaquie	Le gouvernement doit se conformer aux positions que le parlement a prises ; dans le cas contraire, il vient devant le parlement exposer son point de vue et demander une modification de la position du parlement.
Espagne
Roumanie	Le gouvernement doit prendre en considération la position du parlement (quand il a pris cette position dans les temps impartis). Comme il est responsable devant le parlement, s'il s'écarte de cette position, il doit lui adresser une motivation écrite.
Pologne
Royaume Uni	Le parlement utilise tous les moyens à sa disposition pour contraindre le gouvernement à se justifier et à rendre compte de son action dans le domaine des affaires européennes
Allemagne	cf. supra