EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires européennes s'est réunie le jeudi 15 décembre 2016 pour l'examen du présent rapport. À l'issue de la présentation faite par Mmes Pascale Gruny et Patricia Schillinger, le débat suivant s'est engagé :
M. Jean Bizet , président . - Merci aux deux rapporteurs pour leur excellent travail. Nous aurons donc d'autres rendez-vous sur cette délicate question, pour faire le bilan des expérimentations.
Je suis ravi que ce sujet, qui avait soulevé des débats importants, retrouve un peu de la rationalité qui lui manquait.
M. Claude Kern . - Je félicite les rapporteurs pour cet excellent rapport, dont je partage les conclusions.
Deux questions seulement.
Tout d'abord : l'excès d'informations ne risque-t-il pas de tuer l'information ? J'ai peur que, devant l'abondance des éléments devant figurer sur les étiquettes - depuis la responsabilité élargie du producteur jusqu'au mode de tri -, l'adage ne se vérifie.
Ensuite : quelle sensibilisation faut-il mettre en place, par les industriels notamment, pour lancer la nécessaire campagne d'information accompagnant ces étiquetages ? Les consommateurs ne sauront pas interpréter les logos si on ne les leur explique pas. C'est un point très important, car il est fréquent que les produits de moindre qualité nutritionnelle soient achetés par des gens disposant d'un revenu faible, et dont le niveau social est relativement bas. Il est donc crucial de les sensibiliser à ces nouvelles informations.
M. Michel Raison . - Je veux à mon tour féliciter les deux rapporteurs pour leur excellent travail sur un sujet délicat.
L'étiquetage des produits est en effet sujet à polémiques. Tous les acteurs sont d'accord pour l'améliorer, mais s'opposent sur la méthode pour ce faire.
Dans ce dossier sensible, la sémantique a son importance. J'ai relevé quelques points dans le rapport qui méritent qu'on y revienne, afin d'éviter toute forme d'amalgames.
Je lis par exemple, à la page 14, qui traite de l'expérimentation des nouveaux logos : « Par là même, il s'agit de permettre aux consommateurs d'identifier plus facilement les aliments bons pour leur santé » . J'y vois un début de confusion. Les acides gras ne sont pas nécessairement mauvais pour la santé, un « Nutriscore » rouge non plus.
D'ailleurs, le terme même de « qualité nutritionnelle », certes utilisé partout, me pose problème car il comporte plutôt des indications sur la composition du produit.
Nous savons tous que manger un kilo de rillettes par repas est moins bon que manger un kilo de salade. Le vrai problème qui se pose est celui de la quantité ingérée.
En page 17, il ne me paraît pas possible de rapprocher le scandale de la viande de cheval de celui de la vache folle. De plus, le scandale de la viande de cheval ne provenait pas d'un problème d'étiquetage : c'était tout bonnement une escroquerie.
Le dossier de la vache folle est totalement différent, lui aussi. Il est aujourd'hui utilisé par les altermondialistes pour salir l'agriculture et le secteur agroalimentaire modernes.
Évitons les amalgames, donc, cela ne donnera que plus de force à la clarification de l'étiquetage des produits.
J'ai rencontré hier le professeur Serge Hercberg, président du programme national nutrition santé, qui est à l'origine du système des cinq couleurs, sur lequel il a beaucoup travaillé.
À mes yeux, ce système est fait pour comparer les produits d'une même famille. Pour comparer les pizzas entre elles, par exemple, il est efficace : certaines obtiennent la couleur verte - il paraît que c'est possible ! - d'autres la rouge. Cela se complique quand il s'agit de comparer des produits de familles différentes.
Pour ma part, je préférerais un système comportant des indications sur la quantité qu'il est recommandé de manger. Il paraît que ce n'est pas bien, car c'est aussi le système que veulent les industriels...
Nous verrons bien ce que donnent les expérimentations prévues, et dont nous tirerons le bilan.
Un point sur lequel a insisté le professeur Hercberg me semble très important : en tout état de cause, il ne faut pas laisser croire que l'étiquetage seul permettra de résoudre le problème de l'obésité dans notre pays. Ce n'est qu'un des petits outils d'une lutte globale.
La proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, déposée par André Gattolin, que nous avons examinée en deuxième lecture récemment, me semble plus efficace.
La lutte contre l'obésité commence par l'éducation ; elle commence à l'école, où des efforts sont par exemple à faire dans les cantines scolaires.
Le vrai problème, c'est celui de l'équilibre alimentaire. Vous pouvez être certains qu'un enfant continuera de manger des chips, même si leur emballage comporte une étiquette rouge, en regardant la télévision et les spots publicitaires sur des barres chocolatées, tant qu'il n'aura pas été sensibilisé à cette question !
L'étiquetage n'est donc qu'un outil.
Il est vrai qu'il n'est pas facile, aujourd'hui, de lire les informations sur certains produits. Il faut donc des logos plus pédagogiques, en expliquant bien la différence qui existe entre les informations sur les ingrédients qui entrent dans la composition du produit - sur ce point, les règles actuelles me semblent bien faites - et l'étiquetage qui pourrait apparaître sur le devant du paquet et portant sur la qualité nutritionnelle du produit.
Une dernière remarque, pour finir.
Je lis, page 18, que les denrées alimentaires préemballées bénéficiant d'une appellation d'origine seront exonérées des règles du décret sur l'étiquetage de l'origine des viandes et du lait. C'est tout à fait normal : un produit bénéficiant d'une appellation d'origine subit un cahier des charges rigoureux.
Or je constate, à mon étonnement, que cette exonération concernera aussi les denrées issues de la production biologique. Il s'agit seulement d'un mode de production : on ne sait pas exactement d'où vient la denrée alimentaire.
M. René Danesi . - Je ne pense pas que le risque vienne d'un surcroît d'informations. Il y a suffisamment d'autres risques à considérer avant de s'en inquiéter !
Le premier risque, à mon sens, provient d'une information qui a pour but de vendre davantage et donc de jeter davantage. Je pense à la fameuse « date limite d'utilisation optimale », qui joue sur le fait que le consommateur ne fera pas la différence avec la date limite de consommation. C'est une information vraiment nuisible. On peut en trouver d'autres équivalentes.
Un autre risque, à mon sens, est celui d'une information trop complexe, marquée par une multiplicité de logos et de signes. Dans ce cas, seul le consommateur averti peut s'en sortir. L'information, en somme, devient inutile. On obtient même l'effet inverse à celui qui était recherché. C'est un écueil qu'il faut à tout prix éviter.
Dernier risque : l'information inspirée par une idéologie, qu'il s'agisse de l'altermondialisme ou de l'hygiénisme, par exemple, et qui se traduit souvent par une volonté de prendre en main la vie des gens. L'information doit rester une information : chacun est ensuite libre d'en tirer les conclusions. Il ne s'agit pas de dire aux consommateurs ce qu'ils doivent ou non acheter. C'est une atteinte à liberté, et je ne suis pas sûr que ce soit efficace.
Dans les années à venir, nous attacherons de plus en plus d'importance à l'information sur les produits, mais je rappelle tout de même une chose : les problèmes les plus graves que nous ayons connus ne sont pas venus de l'étiquetage.
Mme Gisèle Jourda . - Je veux saluer à mon tour la grande qualité du rapport, dont les conclusions sont très claires et très directes.
Je centrerai mon propos sur l'importance que revêt, pour moi, la lisibilité de l'étiquetage. Le rapport mentionne les nouveaux logos, qui ajoutent des informations supplémentaires pour le consommateur. Tout cela est très bien, mais je tiens à dire une chose : nous voyons fleurir, depuis quelques années, les étiquettes les plus innovantes. Résultat : on ne lit plus rien. Il y a quelques années, on pouvait facilement voir sur l'opercule la date de fabrication et la date limite de consommation. Aujourd'hui, les trouver est un vrai jeu de piste.
Je tiens aussi à dire que, pour une personne en situation de handicap, visuel par exemple - c'est l'ancienne présidente de l'Association pour adultes et jeunes handicapés de l'Aude qui parle -, ces informations sont introuvables.
Il devrait y avoir, pour chaque type d'emballage, des normes précises relatives à la lisibilité des étiquettes, avec un emplacement prédéfini pour les deux dates que j'évoquai à l'instant, pour la composition, le nombre de calories, etc.
Par ailleurs, le rapport aborde la question du coût de l'étiquetage pour les producteurs. La somme m'a horrifiée !
Enfin, je tiens à dire que le département dont je suis l'élue a été fortement touché par le scandale de la viande de cheval évoqué dans le rapport. Cela s'est passé à quelques kilomètres de chez moi. Ce scandale a plombé pendant longtemps l'activité de ce secteur, malgré tous les efforts du fondateur de l'entreprise concernée pour redorer son image.
Mme Patricia Schillinger . - Je vais tenter de répondre à la plupart des questions et remarques.
Oui, monsieur Kern, nous avons vu l'Association nationale des industries alimentaires à propos de la nécessaire sensibilisation des consommateurs. Il nous a semblé que les industriels étaient d'accord pour aller dans ce sens.
Il faut bien sûr un étiquetage clair et lisible. Pensons par exemple à une personne malade, atteinte de diabète ou de cholestérol : il est crucial pour elle de trouver toutes les informations. Savez-vous qu'il y a du sucre dans un yaourt nature ? Or, aujourd'hui, cette information, pourtant cruciale pour une personne malade ou au régime, n'est pas mentionnée.
Je suis d'accord avec vous, monsieur Raison : il faudrait un code couleur qui fasse comprendre que manger une pizza une fois par semaine va encore, mais tous les jours, non !
Notre rapport insiste sur la nécessaire réglementation européenne en la matière : un étiquetage franco-français ne servirait à rien. Bien sûr, cet étiquetage commun doit être disponible en français. Tout le monde ne maîtrise pas l'anglais.
M. Michel Raison . - Encore moins le chinois !
Mme Patricia Schillinger . - Nous avons rencontré les producteurs pour rédiger ce rapport : nous en avons eu de bons échos. Ils ont l'habitude des problématiques liées au nutritionnel. Ils joueront le jeu.
Monsieur Raison, je vous propose d'enlever du rapport la phrase de la page 14 que vous avez pointée : « Par là même, il s'agit de permettre aux consommateurs d'identifier plus facilement les aliments bons pour leur santé » .
M. Danesi a évoqué la question des dates limites de consommation. Je proposerai également la mention sur les produits alimentaires d'une date de consommation après ouverture. Jusqu'à quand consommer une bouteille de lait, un tube de mayonnaise, des sauces qui ont été ouverts ?
M. Michel Raison . - Cela existe déjà sur certains produits.
Mme Patricia Schillinger . - Nous devons agir pour que cette information figure sur tous les produits.
Je suis également d'accord avec Gisèle Jourda : il est fréquent de ne pas pouvoir lire la date limite de consommation sur un produit. Je demande donc un contrôle de l'étiquetage, mené par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Sans contrôle, l'étiquetage est inopérant.
Bien sûr, rien ne se fera sans l'Europe. Mais nous pouvons donner le ton, c'est important pour nos concitoyens. Nous constatons depuis quelques années une progression constante de l'obésité en France et dans l'Union européenne. Elle touche souvent les classes les plus démunies, qui consomment une alimentation de mauvaise qualité.
Je crois, moi aussi, aux campagnes d'information dans le milieu scolaire. Ce point figure d'ailleurs dans le texte de la résolution.
Pour ce qui est de la phrase relative au scandale de la viande de cheval, page 17, que vous avez mentionnée, monsieur Raison, nous allons trouver une autre rédaction.
Mme Pascale Gruny . - Je partage tout ce que vient de dire Patricia Schillinger.
Trop d'information tue l'information. Il faut donc un étiquetage clair et précis, mais aussi former à l'information : les enfants, bien sûr, dans les écoles, mais aussi les personnes handicapées. C'est d'autant plus important que l'illettrisme est une réalité, en France.
La signification des logos n'est pas toujours évidente. Il ne faudrait pas que cela finisse par nuire à l'industrie agroalimentaire. Les personnes que nous avons rencontrées travaillent à trouver des solutions qui satisfassent tout le monde.
Quant au scandale de la viande de cheval, nous avons eu affaire à une fraude, qui aurait eu lieu quelle que soit l'étiquette sur l'emballage !
M. Michel Raison . - Je dirais même que c'est grâce à l'étiquette que l'on sait que c'est une fraude !
Mme Pascale Gruny . - En tout état de cause, cette fraude a eu pour effet de pousser la Commission européenne à autoriser, en France, l'expérimentation sur l'origine des viandes et du lait à compter du 1 er janvier 2017.
Pour ce qui est du coût de l'étiquetage pour les producteurs, point soulevé par Gisèle Jourda, nous n'avons pas senti que cet aspect leur posait forcément problème : le coût va s'amortir dans le temps. Le vrai problème vient pour eux du changement de réglementation, qui entraîne à chaque fois des coûts supplémentaires. Si elle change tout le temps, le coût devient carrément insupportable.
Je suis bien sûr d'accord avec les propos de ma collègue Patricia Schillinger.
Pour revenir sur la traçabilité de la viande d'origine, l'étiquetage manquait jusqu'à présent de transparence, car il n'était pas possible de retracer au niveau du produit emballé le fait qu'un animal était né en Grande-Bretagne, élevé en Roumanie et enfin abattu en Belgique.
Je suis tout à fait favorable à l'idée d'imposer une appellation d'origine sur la viande, d'autant plus que nous cherchons actuellement à aider les filières agricoles et, notamment, l'élevage français.
Cela étant, l'impact de ce nouvel étiquetage sur nos exportations est difficile à évaluer si les autres pays européens l'adoptaient également. En apposant la mention d'origine française sur les produits, on incite les Français à en manger davantage. Si tous les États européens faisaient comme nous, il est impossible de mesurer les effets que cela aurait pour nos filières d'exportation. Nous sommes tous d'accord pour améliorer l'étiquetage des produits, car il s'agit d'une excellente idée, mais il faut parfois savoir se poser les bonnes questions et se demander si la mesure ne risque pas d'être contre-productive pour les filières que l'on cherche justement à soutenir.
Mme Patricia Schillinger . - Je voudrais revenir sur les logos faisant l'objet de l'expérimentation. Pour ma part, j'ai un faible pour le logo n° 4, le logo RNJ. Je le trouve assez parlant.
M. Michel Raison . - À ce propos, ma chère collègue, pouvez-vous me dire si vous avez auditionné le professeur Hercberg ?
Mme Patricia Schillinger . - Non, nous avons en revanche auditionné le professeur Benoît Vallet, directeur général de la santé.
Pour finir, je ne sais pas si c'est envisageable, monsieur le président, mais je souhaiterais que notre rapport d'information soit distribué aux membres de la commission des affaires sociales et à ceux de la commission du développement durable.
M. Jean Bizet , président . - C'est tout à fait possible, d'autant plus que cette question doit intéresser les commissaires des affaires sociales au plus haut point.
Je voudrais m'associer aux compliments adressés à nos deux collègues pour leur travail sérieux et fondamental. Nous aurons l'occasion d'en reparler à l'issue de l'étude expérimentale. Dès à présent, je considère qu'il serait souhaitable de communiquer sur ce rapport relatif à l'étiquetage des produits alimentaires. En effet, l'examen de cette proposition de résolution montre bien que l'Europe nous protège : elle protège la santé des consommateurs, en plus de défendre les citoyens et les entreprises en matière commerciale, comme l'ont montré nos collègues Daniel Raoul et Philippe Bonnecarrère.
J'avoue également ma préférence pour le logo RNJ. Je le trouve un peu moins subjectif que les autres, beaucoup plus didactique et scientifique.
Comme Pascale Gruny, je tiens à saluer la pertinence de l'initiative française après qu'ont été révélés plusieurs scandales alimentaires. Il faut cependant veiller à ne pas tomber dans un travers protectionniste, car cela pourrait être préjudiciable à notre balance commerciale.
Le point 19 de la proposition de résolution doit nous inciter à ne pas perdre de vue le fait que nous évoluons dans un marché unique et que l'étiquetage alimentaire doit faire l'objet d'une harmonisation communautaire.
J'apprécie également le clin d'oeil qui nous est adressé par l'intermédiaire du point 18 de la proposition de résolution, avec la référence faite aux « puces intelligentes » et aux « emballages innovants ». Derrière cette recommandation, il y a des entreprises qui émergent, parmi lesquelles des entreprises françaises, et des entreprises allemandes. Cette disposition complète utilement la dimension visuelle du nouvel étiquetage des produits, puisque ces puces changent de couleur en fonction du degré de péremption des produits et de la façon dont ils ont été entreposés. C'est primordial pour les consommateurs, car ceux-ci regardent souvent les emballages un peu trop rapidement et n'ont pas toujours les moyens d'analyser correctement les informations figurant sur les produits.
Je voudrais enfin saluer la démarche de l'association Solal, créée il y a quelques années par un ancien président de la FNSEA, Jean-Michel Lemétayer, et présidée aujourd'hui par Angélique Delahaye, députée européenne. Cette structure met en relation les agriculteurs avec les ONG ou les associations, comme la Banque alimentaire ou les Restaurants du coeur, en favorisant les dons de produits invendus.
Nous verrons bien comment la PAC évoluera au-delà de 2020, mais je constate qu'un début de food stamp program, c'est-à-dire un programme de bons alimentaires , se met en place. Or je n'ai jamais caché mon souhait de voir progresser ce type d'actions au niveau communautaire, tout d'abord parce qu'il est tout à fait salutaire de rapprocher consommateurs et producteurs et, ensuite, parce que les dons s'accompagnent de mesures de défiscalisation et d'amortissement. C'est un système global qui a été imaginé par la « famille agricole ».
*
À l'issue du débat, la commission des affaires européennes a autorisé la publication du rapport d'information et a adopté, à l'unanimité, la proposition de résolution européenne ainsi modifiée, ainsi qu'un avis politique qui en reprend les termes et qui sera transmis à la Commission européenne.