D. LES ENTREPRISES, « MONTS-DE-PIÉTÉ » CONTRAINTS DE L'ÉTAT ?
À plusieurs reprises, en effet, les entreprises ont vu la chronique du paiement de leurs impôts « avancée » afin de permettre au Gouvernement d' afficher une amélioration de façade de la situation budgétaire . Cette pratique, apparue dès le début de l'actuelle législature, est répétée avec une ampleur particulière dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 en vue d'assurer un retour du déficit public en deçà de 3 % du PIB au cours du prochain exercice. Aussi, à bien des égards, les entreprises sont apparues au cours du présent quinquennat comme des « monts-de-piété » contraints du Gouvernement afin de financer l'atteinte de ses objectifs budgétaires .
1. Une sollicitation précoce de la trésorerie des entreprises...
Dès la loi de finances rectificative du 14 août 2012, comme cela a déjà été relevé, un paiement avancé, en 2012, de la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés dû au titre de 2013 a été acté. De même, la loi de finances pour 2013 a procédé à une modification du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises . En effet, alors qu'en vertu de l'article 1668 du code général des impôts, les entreprises redevables de l'impôts sur les sociétés versent quatre acomptes trimestriels provisionnels et ne procèdent à la liquidation du solde de l'impôt dû qu'à l'issue de la clôture de l'exercice concerné, les grandes entreprises, soit celles dont le chiffre d'affaires excède 250 millions d'euros, sont tenues de moduler le montant du dernier acompte en fonction de l'augmentation prévisionnelle de leur résultat ; cette modulation est appelée « cinquième acompte ».
Aussi, à la fin de l'année 2012, le Gouvernement a-t-il modifié les règles encadrant le calcul de ce cinquième acompte de manière à ce que, d'une part, davantage d'entreprises soient concernées et, d'autre part, que ces dernières versent une plus grande part de l'impôt dû avant la fin de l'année 2013 , et ce afin d'améliorer le solde de cet exercice à hauteur d'un milliard d'euros. Au total, sans modifier le montant d'impôt acquitté par les grandes entreprises, le Gouvernement en a accéléré le recouvrement.
2. ...répétée dans le cadre du projet de budget pour 2017
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, il est proposé de répéter cette opération et de solliciter de nouveau la trésorerie des grandes entreprises par le biais d'une modification des règles de calcul du cinquième acompte au cours de l'année à venir, à hauteur de 460 millions d'euros 46 ( * ) . À cet égard, le Gouvernement ne dissimule aucunement la finalité de cette mesure, indiquant qu'elle vise à « renforcer le lien temporel entre bénéfice imposable et paiement de l'impôt et [à] réduire les déficits publics » 47 ( * ) . Il s'agit donc bien de contribuer au retour du déficit public en deçà de 3 % du PIB en 2017 - qui constitue un objectif central du projet de loi de finances.
Suivant une logique identique, le Gouvernement envisage l'institution d'un acompte pour le paiement de la majoration de taxe sur les surface commerciales (Tascom) 48 ( * ) , permettant la perception anticipée, en 2017, de 100 millions d'euros par l'État et, à l'initiative de nos collègues députés, de 380 millions d'euros par les collectivités territoriales. De même, le projet de loi de finances tend à harmoniser le champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire 49 ( * ) , associé à une recette de 380 millions d'euros en 2017.
Au total, de manière à assurer - du moins, sur le papier - le retour du déficit public en deçà de 3 % du PIB en 2017, l'actuelle majorité gouvernementale propose, dans le cadre du projet de de finances en cours d'examen, une perception anticipée, en 2017, de 1,3 milliard d'euros d'impositions dues par les entreprises en 2018 .
Il fait peu de doute que le recours répété à de telles pratiques contribue à ce que notre système fiscal soit perçu comme particulièrement instable par les acteurs économiques , participant à la perte d'attractivité de notre territoire.
* 46 Voir article 7 du projet de loi de finances pour 2017.
* 47 Évaluations des articles du projet de loi de finances pour 2017, p. 43.
* 48 Article 8 du projet de loi de finances pour 2017.
* 49 Article 9 du projet de loi de finances pour 2017.