C. UNE DÉFINITION FAISANT NÉANMOINS DÉSORMAIS L'OBJET D'UN CERTAIN CONSENSUS
Si la lettre de 2010 précitée n'a fait l'objet d'aucun accord formel de la part du ministère du budget et n'a pas été transcrite en droit sous la forme, par exemple, d'une circulaire, son contenu semble désormais faire l'objet d'un consensus.
Le ministère de la défense comme le ministère du budget ont ainsi indiqué à votre rapporteur spécial que les modalités de calcul définies dans cette lettre ne sont plus remises en cause .
La procédure de détermination du montant du « surcoût OPEX » est la suivante. En décembre de l'année n-1, les trois armées évaluent leurs besoins au titre de l'année n incluant le « reliquat » de l'année n-1 (entretien programmé du matériel, carburant, munitions, etc.).
Courant juin-juillet de l'année n, chaque armée présente à l'état-major des armées (EMA) un montant actualisé de ses besoins à mi-gestion.
À ce stade, l'état-major des armées peut demander aux états-majors de chaque armée de corriger les montants qui lui sont présentés. Dans les faits, il a été indiqué à votre rapporteur spécial que ces modifications n'avaient lieu qu'à la marge et sur des montants généralement faibles. L'état-major des armées présente ensuite le montant agrégé de ce surcoût à la direction des affaires financières (DAF) qui le transmet au ministère du budget.
Depuis l'opération Harmattan de 2011 et la fiabilisation des procédures internes au ministère de la défense, le ministère du budget ne questionne plus le montant du « surcoût OPEX » présenté par la direction des affaires financières du ministère de la défense. Le montant ainsi validé par le ministère du budget sert de base à un décret d'avance destiné à prendre en charge la partie du « surcoût OPEX » non couverte par la provision inscrite en loi de finances.
Enfin, en début d'année n+1, un bilan définitif est réalisé sur le montant du « surcoût OPEX » constaté au titre de l'année n.
Procédure de détermination du montant du « surcoût OPEX »
Source : commission des finances du Sénat
Au total, votre rapporteur spécial considère que le contenu de lettre pourrait être encore précisé, notamment en prévoyant une harmonisation des modalités de calcul du surcoût lié au MCO pour l'ensemble des matériels (la compensation de l'usure prématurée n'est ainsi tolérée par le ministère du budget que pour les seuls véhicules de l'avant blindés, sans que cette exception n'ait réellement fait l'objet d'une explication), et son formalisme accru.
Dans son enquête figurant en annexe, la Cour des comptes suggère de la même manière de « procéder à une revue des dépenses devant être considérées comme supplémentaires et imputables à l'emploi des forces en OPEX, ainsi que des méthodes de calcul afférentes ».
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Recommandation n° 9 : formaliser la lettre de 2010 relative au calcul du « surcoût OPEX » sous la forme d'une circulaire et y apporter les actualisations nécessaires. |