B. UNE AUGMENTATION DE LA PROVISION OPEX QUI NE DOIT PAS SE TRADUIRE PAR UNE BAISSE DES RESSOURCES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
L'acceptation par le ministère de la défense des modalités actuelles de financement du « surcoût OPEX » ne constitue qu'un pis-aller tenant à la crainte qu'une provision plus sincère ne s'accompagne pas d'une augmentation à due concurrence de ses ressources.
Or votre rapporteur spécial est farouchement opposé à ce que l'inscription en loi de finances d'une provision supérieure au niveau prévu dans la loi de programmation militaire - soit en majorant le montant inscrit en loi de finances, soit en prévoyant la création d'une réserve alimentée en amont par des contributions de chaque ministère sur le modèle du Royaume-Uni - se traduise par une diminution des ressources du ministère de la défense et, en particulier, du programme 146 .
Lors de l'examen de la loi actualisation la loi de programmation militaire pour les années 2015 à 2019, à l'initiative de votre rapporteur spécial, le Sénat avait d'ailleurs adopté un amendement qui prévoyait que le ministère de la défense ne contribue pas au financement interministériel du dépassement de la dotation annuelle au titre des opérations extérieures.
Il conviendrait par conséquent que la solidarité interministérielle s'exerce pour l'essentiel en amont, au moment du vote de la loi de finances, plutôt qu'en aval, en cours de gestion . Dans un tel schéma, l'éventuel décret d'avance de fin d'année n'aurait vocation qu'à compléter ce qu'une dotation budgétaire sincère n'aurait pas pu évaluer.
Votre rapporteur spécial est rejoint sur ce point par la Cour des comptes qui estime, dans son enquête figurant en annexe, que « cette solidarité à laquelle le ministère de la défense est attaché, pourrait en effet aussi s'exprimer à travers les arbitrages rendus au sein de l'État entre les différentes missions budgétaires dès le stade de la programmation , étant entendu que les économies et redéploiements nécessaires doivent être trouvés y compris au sein de la mission Défense. La situation actuelle évite d'avoir à formuler de façon transparente, au moment de la construction de la LFI, la réalité des contraintes financières liées à la conduite des OPEX et leurs conséquences sur les grands équilibres, en particulier en termes de respect des critères de déficit public fixés par le Traité de Maastricht. Ce faisant, elle empêche le Parlement d'apprécier ex ante le coût des engagements militaires de la France à l'extérieur ».
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Recommandation n° 13 : prévoir que l'augmentation de la provision initiale inscrite au titre du financement des OPEX résulte d'un financement interministériel effectué en amont et ne se traduise donc pas par une diminution des ressources du ministère de la défense. |