D. LA RELANCE DU PROCESSUS D'ADHÉSION ET LA LIBÉRALISATION DU RÉGIME DES VISAS

À titre de « contreparties politiques » à la Turquie, l'accord prévoit, d'une part, la relance du processus d'adhésion à l'Union européenne et, d'autre part, la libéralisation du régime des visas. Cette dernière ne sera accordée que si la Turquie remplit les critères de référence fixés par la feuille de route du 16 décembre 2013, conformément aux dispositions négociées depuis 2005 dans le cadre d'un processus indépendant de l'accord du 18 mars 2016.

1. La confirmation de la relance du processus d'adhésion

Dans l'accord du 18 mars 2016, l'UE et la Turquie confirment leur volonté de relancer le processus d'adhésion conformément à la déclaration du 29 novembre 2015. Elles se félicitent de l'ouverture du chapitre 17 « politique économique et monétaire », le 14 décembre 2015, et décident de l'ouverture prochaine du chapitre 33 relatif aux « dispositions financières et budgétaires » : une ouverture très symbolique puisque ce chapitre, en principe abordé à la fin des négociations d'adhésion, traite plutôt de dispositions techniques.

L'accord indique également que les travaux préparatoires relatifs à l'ouverture d'autres chapitres se poursuivront à un rythme accéléré, sans préjudice des positions des États membres conformément aux règles en vigueur. Comme le précise la communication de la Commission du 16 mars dernier, ces travaux préparatoires concernent : le chapitre 15 (« énergie » ), le chapitre 23 (« pouvoir judiciaire et droits fondamentaux » ), le chapitre 24 (« justice, liberté et sécurité ») , le chapitre 26 (« éducation et culture ») et le chapitre 31 (« politique étrangère, de sécurité et de défense »).

Le tableau suivant récapitule l'état des 35 chapitres en discussion :

Numéro

Titre

Statut

1

Libre circulation des marchandises

Blocage UE

2

Libre circulation des travailleurs

Blocage Chypre

3

Droit d'établissement et de libre prestation de services

Blocage UE

4

Libre circulation des capitaux

Ouvert

5

Marchés publics

Blocage Turquie

6

Droit des sociétés

Ouvert

7

Droit de la propriété intellectuelle

Ouvert

8

Politique de concurrence

Blocage Turquie

9

Services financiers

Blocage UE

10

Société de l'information et médias

Ouvert

11

Agriculture et développement rural

Blocage UE

12

Sécurité sanitaire des aliments, politique vétérinaire et phytosanitaire

Ouvert

13

Pêche

Blocage UE

14

Politique des transports

Blocage UE

15

Energie

Blocage Chypre travaux préparatoires

16

Fiscalité

Ouvert

17

Politique économique et monétaire

Ouvert

18

Statistiques

Ouvert

19

Politique sociale et emploi

Blocage Turquie

20

Politique d'entreprise et politique industrielle

Ouvert

21

Réseaux transeuropéens

Ouvert

22

Politique régionale et coordination des instruments structurels

Ouvert

23

Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux

Blocage Chypre travaux préparatoires

24

Justice, liberté et sécurité

Blocage Chypre travaux préparatoires

25

Science et recherche

Provisoirement clos

26

Éducation et culture

Blocage Chypre travaux préparatoires

27

Environnement

Ouvert

28

Protection des consommateurs et de la santé

Ouvert

29

Union douanière

Blocage UE

30

Relations extérieures

Blocage UE

31

Politique extérieure de sécurité et de défense

Blocage Chypre travaux préparatoires

32

Contrôle douanier

Ouvert

33

Dispositions financières et budgétaires

Ouvert

34

Institutions

35

Questions diverses

2. Une libéralisation du régime des visas conditionnée à des engagements antérieurs

Les parties prévoient d'accélérer la concrétisation de la feuille de route sur la libéralisation du régime de visas dans l'objectif de parvenir à une levée des visas pour les ressortissants turcs à la fin du mois de juin 2016, sous réserve de satisfaire les 72 critères.

La déclaration indique qu' « À cette fin, la Turquie prendra les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences auxquelles il n'a pas encore été satisfait afin que la Commission puisse, à l'issue de l'évaluation requise du respect des critères de référence, présenter une proposition appropriée d'ici la fin avril, sur la base de laquelle le Parlement européen et le Conseil pourront prendre une décision finale. »

Il faut noter que parmi les cinq pays officiellement candidats à l'adhésion à l'Union européenne, la Turquie est le seul pays à ne pas bénéficier de ce régime contrairement au Monténégro, à la Serbie, à l'Albanie et à l'ARYM.

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