C. UNE COLLECTE LARGEMENT INSUFFISANTE AU VU DU GISEMENT DISPONIBLE
Au vu des quantités de téléphones portables mis sur le marché chaque année, votre mission a pu constater lors de ses travaux que le volume de téléphones usagés effectivement collecté était très faible. Des marges réelles d'amélioration de la collecte existent. Or, l'amélioration de la collecte est la condition de la viabilité d'une filière française dynamique de réparation et de recyclage.
1. Une collecte organisée dans le cadre d'une filière REP
• La responsabilité élargie des producteurs
La collecte des téléphones portables en France s'organise à l'heure actuelle dans le cadre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
Les téléphones portables font en effet partie de la filière des DEEE .?Les équipements électriques et électroniques comprennent tous les équipements fonctionnant grâce à un courant électrique ou à un champ électromagnétique, ou les équipements de production, de transfert ou de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu. Les équipements électriques et électroniques regroupent donc un grand nombre d'appareils aux dimensions et aux poids très variés, des machines à laver aux téléviseurs en passant par les téléphones portables, les distributeurs automatiques ou encore les lampes.
La création de la filière française de gestion des DEEE a fait suite à la transposition, le 20 juillet 2005, de la directive relative aux DEEE 47 ( * ) . Cette directive DEEE, ainsi que la directive « RoHS » 48 ( * ) , fixent le cadre réglementaire européen selon lequel sont organisés, dans chaque État membre, la collecte séparée et le traitement des DEEE. En France, la filière de collecte et de traitement des DEEE professionnels a officiellement vu le jour le 13 août 2005, suivie le 15 novembre 2006 par celle des déchets d'équipements ménagers.
La directive DEEE, refondue en 2012, impose notamment aux producteurs l'écoconception des équipements électriques et électroniques pour favoriser le réemploi et le traitement des DEEE. Elle prévoit une collecte séparée des DEEE . Certains composants et substances dangereux doivent subir un traitement systématique. La directive fixe des objectifs de recyclage et de valorisation élevés afin d'encourager la réutilisation, le recyclage et la valorisation des DEEE collectés. La directive RoHS fixe par ailleurs une liste de substances dont l'utilisation est interdite ou très limitée dans la fabrication des équipements.
Le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 49 ( * ) , codifié aux articles R. 543-172 à R. 543-206 du code de l'environnement, précise la distinction entre équipements ménagers et professionnels, le statut de producteur, qui comprend les fabricants, importateurs, introducteurs, revendeurs sous leur marque et vendeurs à distance. Ce décret porte également sur la reprise gratuite des équipements par le distributeur, dite « reprise 1 pour 1 », ainsi que la contribution visible qui impose aux producteurs et distributeurs d'équipements électriques et électroniques d'informer les acheteurs du coût de l'élimination des DEEE ménagers sur leur facture de vente.
Le corpus réglementaire applicable est bien résumé dans ce schéma fourni à votre mission par l'Ademe :
Pour s'acquitter de leurs obligations au titre de la directive DEEE, les producteurs de téléphones portables et autres équipements électriques et électroniques ménagers ont deux possibilités d'organisation. Ils peuvent soit mettre en place et faire approuver un système individuel de collecte et de traitement 50 ( * ) , soit adhérer à un éco-organisme agréé pour la collecte et le traitement des équipements ménagers.
Quatre éco-organismes agréés coexistent actuellement dans la filière DEEE : Eco-systèmes, Ecologic, Recylum et PVCycle. Pour le cas spécifique des téléphones portables, les producteurs peuvent adhérer soit à Eco-systèmes soit à Ecologic . Avec 1 837 producteurs adhérents qui représentaient en 2015 79 % des appareils mis sur le marché, Eco-systèmes est le principal éco-organisme de la filière. Ces éco-organismes doivent remplir un cahier des charges défini par le ministère chargé de l'écologie durant les six ans de leur agrément.
Ainsi que l'ont indiqué les représentants d'Eco-systèmes à votre mission lors de leur audition, la filière est en situation de concurrence, les producteurs de DEEE pouvant choisir entre l'un ou l'autre éco-organisme. En adhérant, les producteurs transfèrent leur responsabilité aux éco-organismes qui ont ensuite pour obligation d'atteindre les objectifs européens de collecte et les taux de recyclage et de valorisation .
Concrètement, les producteurs répercutent au consommateur final le coût de la fin de vie de leurs produits sous la forme d'une éco-participation , ou contribution visible . La REP est en cela la traduction du principe pollueur-payeur : le producteur mettant en circulation un bien appelé à devenir un déchet doit contribuer à financer son traitement. Le coût de la gestion des déchets, auparavant supporté par le contribuable dans le cadre de la fiscalité locale, est ainsi transféré au consommateur.
L'éco-participation est le montant payé par les producteurs aux éco-organismes pour chaque équipement ménager mis sur le marché français, et répercuté a` l'identique et de manière visible jusqu'au consommateur final. Le montant de la contribution visible est fixé par chaque éco-organisme pour ses adhérents en fonction d'un barème et ne peut faire l'objet d'aucune marge ou réfaction lors des négociations commerciales entre les différents vendeurs.
La filière REP des DEEE est dite opérationnelle , dans la mesure où les éco-organismes gèrent le gisement de déchets collectés, en lieu et place des collectivités territoriales. Ils passent des appels d'offres et contractualisent directement avec des opérateurs de la gestion des déchets pour la prise en charge de leurs flux de déchets.
Votre mission a pu entendre des acteurs, dans le cadre de la filière REP, des intervenants d'une grande expertise (Ademe, éco-organismes). Elle tient toutefois à rappeler que la qualité des outils disponibles dans le cadre de la politique de gestion des DEEE en France ne saurait dispenser le ministère d'exercer effectivement son rôle de contrôle et de tutelle . Votre mission reprend à ce titre les constats et préconisations formulés à ce sujet dans le rapport d'information d'Evelyne Didier et Esther Sittler sur les éco-organismes et l'écoconception 51 ( * ) .
• Des chiffres de collecte largement insuffisants
Concernant les téléphones portables, votre mission a pu constater la difficulté d'obtenir auprès des différents acteurs en charge de la filière DEEE des chiffres précis de collecte . Cette difficulté s'explique en partie par une des spécificités de la REP DEEE. La collecte des équipements électriques et électroniques ménagers s'effectue selon six flux :
- le gros électroménager froid (GEM F) ;
- le gros électroménager hors froid (GEM HF) ;
- les écrans ;
- les petits appareils en mélange (PAM) ;
- les lampes ;
- les panneaux photovoltaïques.
Les téléphones portables entrent dans la catégorie du PAM.
Concernant la filière DEEE dans son ensemble , les objectifs de collecte n'ont cessé de croître depuis sa création. En 2015, Eco-systèmes a atteint un taux de collecte de 44 % , supérieur de quatre points à notre objectif. L'objectif est de 45 % pour 2016 et de 65 % pour 2019, conformément à la directive européenne. Ces taux sont calculés sur la moyenne des mises sur le marché des trois années précédant l'année de collecte. Il est apparu à votre mission, qui a vu cette impression confortée par l'analyse des représentants de France Nature Environnement siégeant dans les instances représentatives de la REP, que ces méthodes de calcul et les chiffres avancés manquent cruellement de lisibilité, tant pour les acteurs de la filière que pour le grand public.
Au total, Eco-systèmes gère 9 300 points de collecte des DEEE auprès des distributeurs, des déchetteries des collectivités territoriales et des communautés Emmaüs. Ces points ont généré en 2015 une collecte de 461 000 tonnes de DEEE.
Concernant plus spécifiquement le flux PAM , son taux de collecte était de 38 % en 2015 selon les chiffres fournis à votre mission par l'Ademe. En raison de cette collecte en mélange, il n'est pas possible d'évaluer précisément la part de ce flux que composent les téléphones portables. Pour autant, ainsi que les représentants d'Eco-systèmes l'ont indiqué à votre mission lors de leur audition, la part des téléphones portables au sein du PAM est probablement infinitésimale .
Dans la mesure où les téléphones portables sont des équipements électriques et électroniques très particuliers, tant du point de vue de leur format, de leur composition que du marché de revente qu'ils suscitent, Eco-systèmes a lancé à partir de 2010 une collecte dédiée des téléphones portables et de leurs accessoires, avec un bac spécifique dans leurs meubles de collecte. L'éco-organisme a mobilisé d'importants moyens pour déployer cette collecte dédiée dans trois directions : les distributeurs, les opérateurs de téléphonie mobile et les quartiers des grandes villes. Ils disposent aujourd'hui de plus de 6 000 meubles de collecte dédiés auprès des distributeurs , dont 3 400 équipés d'un dispositif de collecte sécurisé pour les téléphones mobiles dans 40 enseignes, et de 900 autres meubles auprès des opérateurs de téléphonie mobile .
Cette collecte est confrontée à des difficultés liées notamment aux vols et aux pillages, malgré l'installation de dispositifs antivol renforcés et la mise en place d'équipes dédiées qui vérifient fréquemment l'état des meubles et procèdent aux réparations nécessaires.
Ce dispositif, lancé en 2010 à titre de test, a été généralisé à partir de 2011. Eco-systèmes l'a par ailleurs complété par des collectes solidaires de quartier , qui donnent accès à un gisement de meilleure qualité : alors que les meubles de collecte ne permettent de récupérer quasiment que des appareils de première génération, les collectes de proximité commencent à permettre de collecter des smartphones et des tablettes.
Pour la partie collectée directement par les opérateurs de téléphonie mobile , la Fédération française des télécoms a fourni à votre mission les chiffres suivants, sur la base des rapports RSE des opérateurs jusqu'en 2014 et de leurs déclarations pour 2015.
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Collecte |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
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SFR |
359 414 |
295 023 |
411 125 |
593 124 |
|
Orange |
647 809 |
743 287 |
858 947 |
849 165 |
|
Bouygues Telecom |
177 964 |
212 131 |
169 563 |
135 671 |
|
Total |
1 185 187 |
1 250 441 |
1 439 635 |
1 577 960 |
Source : réponse de la FFT au questionnaire de votre rapporteure.
Le total de la collecte par les opérateurs s'élève donc en 2015 à 1 577 960 téléphones portables . Même en ajoutant le reste des collectes opérées par les éco-organismes et la part minime du PAM, si l'on met ce chiffre en regard des 25 millions de téléphones mis en moyenne sur le marché chaque année, dont 11 millions par les opérateurs directement, le résultat est peu satisfaisant : on ne collecte que 15 % environ du gisement de téléphones portables disponible . Cette performance médiocre est comparable au taux de collecte dans les autres pays européens, qui avoisine les 14 %. Il est également intéressant de constater que la performance est bien inférieure au taux de collecte moyen de la filière DEEE dans son ensemble qui avoisine les 45 % des quantités mises sur le marché.
Votre mission s'est penchée plus avant sur les causes de ces résultats en demi-teinte mais estime à ce stade que l'absence de mécanismes plus fermes d'encadrement et de sanction dans le cadre de la filière REP est un point à corriger . Il convient d'être, de manière globale, plus vigilant sur l'atteinte des objectifs fixés par la directive européenne sur les DEEE. À l'heure actuelle, le non renouvellement d'un agrément est la seule option face à un éco-organisme qui n'atteindrait pas les objectifs fixés. C'est une sanction beaucoup trop lourde. Il conviendrait de pouvoir moduler des sanctions plus adaptées et plus incitatives pour les éco-organismes , qui ne constituent que les émanations des producteurs responsables de la mise sur le marché d'équipements ayant vocation à devenir des DEEE. La sanction de la non-atteinte des objectifs doit pouvoir être un outil d'incitation à faire progresser la collecte du gisement.
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Proposition n° 11 : faire appliquer les sanctions en cas de non-respect des objectifs de collecte et de recyclage au sein de la filière REP. |
• Améliorer l'information du consommateur sur le geste de tri
Votre mission considère que les mauvais résultats de collecte des téléphones portables dans le cadre de la filière DEEE sont en partie imputables aux carences des informations disponibles pour le consommateur sur le geste de tri . Or, la REP et plus spécifiquement les éco-organismes ont un rôle à jouer en la matière.
Une première information est inscrite directement sur les terminaux. En effet, les produits mis sur le marché après le 13 août 2005 doivent être marqués avec l'identification du producteur et le symbole « poubelle barrée », conformément à la norme EN 50419.
Les distributeurs doivent par ailleurs informer les acheteurs de l'obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, leur indiquer les systèmes de collecte mis à leur disposition et les effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les équipements électriques et électroniques sur l'environnement et sur la santé humaine.
Les éco-organismes doivent de leur côté consacrer une part de leur budget à des campagnes de communication destinées à sensibiliser le consommateur au geste de tri. Cependant, ainsi que le relevait la Cour des comptes en 2016 52 ( * ) , bien que certains éco-organismes disposent de sites internet très pédagogiques et complets notamment dans les DEEE, les campagnes de communication des éco-organismes visent bien souvent à assurer la promotion de leur structure plus que du geste de tri .
L'Ademe a pour sa part développé un outil d'aide au grand public pour les informer sur le geste de tri 53 ( * ) . L'objectif est de permettre aux citoyens de trouver un point d'apport près de chez eux. La base de données du site est alimentée par les éco-organismes.
Il est apparu à votre mission que cette communication était insuffisante . Les éco-organismes, notamment Eco-systèmes, mènent des campagnes fréquentes de communication sur le tri et la fin de vie des produits. Ces campagnes sont souvent générales sur les DEEE, voire axées plutôt sur les produits électroménagers, alors même qu'il existe pourtant une collecte dédiée pour les téléphones. Les campagnes ne mettent généralement pas en avant que le traitement du gisement de DEEE et notamment de téléphones est également une source d'emplois locaux, souvent dans le domaine de l'insertion.
Compte tenu de la spécificité des téléphones portables, tant en termes de composition des terminaux que de perspectives de réemploi et de recyclage, votre mission est convaincue de la nécessité et de l'intérêt de lancer des campagnes dédiées, associant l'ensemble des acteurs de la filière (éco-organismes, pouvoirs publics, distributeurs, opérateurs), avec un message adapté afin d'être efficaces .
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Proposition n° 12 : lancer une campagne nationale de communication dédiée au tri des téléphones portables afin de sensibiliser au geste de tri « videz vos tiroirs pour l'emploi et pour la planète ». |
Concernant le financement de ces campagnes nationales de communication, il est important de noter que le cahier des charges des éco-organismes prévoit cette obligation. Le 1° du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement dispose en effet que les missions des éco-organismes incluent « la communication relative à la prévention et à la gestion des déchets, dont la contribution financière aux actions de communication inter-filières menées par les pouvoirs publics. Le montant, le plafond et les modalités de recouvrement de cette contribution financière sont déterminés par le cahier des charges ». Cette disposition a été consacrée au niveau législatif par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Auparavant, la pratique voulait déjà que les cahiers des charges imposent que 0,3 % des budgets annuels des éco-organismes servent à financer les communications nationales réalisées par l'Ademe.
Lors de son audition devant votre mission, le Cercle national du recyclage a indiqué que cette part de 0,3 % des budgets des éco-organismes n'a pas été utilisée pour une grande campagne d'information et de mobilisation sur les déchets depuis 2013.
Votre mission juge nécessaire, au vu des mauvais résultats actuels de collecte en matière de téléphones portables, de consommer ces crédits dédiés à la communication au niveau national et d'étudier l'opportunité d'augmenter la part du budget des éco-organismes de la filière DEEE consacrée chaque année à cette communication.
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Proposition n° 13 : examiner l'opportunité d'augmenter le pourcentage du budget des éco-organismes de la filière DEEE affecté à la communication sur le geste de tri et la valorisation des téléphones portables et imposer son utilisation régulière. |
2. Les dispositifs complémentaires de collecte
• Des modalités de collecte complémentaires
Au-delà des mécanismes de collecte détaillés précédemment et dépendant pour l'essentiel des éco-organismes, d' autres acteurs interviennent dans la collecte des téléphones portables en France.
Les téléphones portables, et plus largement les DEEE ménagers, sont également collectés auprès :
- des collectivités territoriales qui ont mis en place la collecte séparée et signé un contrat de reprise avec les éco-organismes. Cette collecte s'effectue dans les déchetteries gérées par les collectivités. Fin 2015, selon les chiffres fournis par l'Ademe, 65 millions d'habitants étaient ainsi desservis par une collecte séparée de DEEE, via un total de 4 700 déchetteries ;
- des distributeurs , dont les opérateurs et autres revendeurs, pour un total de 25 000 points de collecte ;
- des acteurs de l'économie sociale et solidaire en charge du réemploi ;
- de nouveaux canaux de collecte encouragés par les éco-organismes, notamment des entreprises et des acteurs du recyclage.
L'éco-organisme Eco-systèmes organise par ailleurs des collectes solidaires de quartier, en partenariat avec Emmaüs, Envie et le Foyer Notre Dame des Sans Abris. Ces collectes éphémères sont organisées régulièrement à divers endroits sur le territoire afin de récupérer des équipements électriques et électroniques qui fonctionnent ou sont hors d'usage.
S'il est difficile de les recenser toutes, de nombreuses initiatives ponctuelles existent, qui complètent le dispositif classique de la REP.
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Un exemple d'initiative institutionnelle : la collecte des téléphones portables au Sénat En juin 2013 et janvier 2016, le Sénat a organisé une opération de collecte des téléphones portables usagés auprès des sénateurs, des collaborateurs de sénateurs et des personnels du Sénat. La seconde opération a permis de collecter plus de 66 kilos de téléphones usagés, soit 316 téléphones. La collecte s'est effectuée au profit de l'entreprise d'insertion les Ateliers du Bocage, qui fait partie du mouvement Emmaüs. Sur les 316 téléphones collectés en 2016, 65 ont pu être réemployés, le reste a été traité afin d'être valorisé. |
• Le principe de la reprise « 1 pour 1 » et « 1 pour 0 »
Pour soutenir la collecte des DEEE, au vu des enjeux de tri et de valorisation de ces déchets particulièrement polluants et dangereux, l'Union européenne a imposé aux distributeurs une obligation de reprise « 1 pour 1 » : pour tout équipement électrique ou électronique neuf acheté, le distributeur doit reprendre l'ancien gratuitement. L'objectif est de proposer aux ménages une solution de collecte pratique et efficace.
L'article R. 543-180 du code de l'environnement prévoit ainsi qu'en cas de vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, « le distributeur, y compris en cas de vente à distance, reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu ». Il informe le consommateur des conditions de reprise mises en place de manière visible et accessible, avant l'acte de vente.
En plus de cette obligation de reprise « 1 pour 1 », les distributeurs ont également dans certains cas une obligation de reprise « 1 pour 0 » . Le même article R. 543-180 dispose en effet que « lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques d'au moins 400 m 2 , il reprend gratuitement sans obligation d'achat les équipements électriques et électroniques usagés de très petite dimension (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm) ». Les téléphones portables rentrent donc dans le champ de cette obligation de reprise « 1 pour 0 », dès lors que le critère d'une surface de vente dédiée de plus de 400 m 2 est respecté .
Votre mission constate que de nombreuses obligations en matière de collecte s'imposent, en l'état du droit, aux éco-organismes, aux opérateurs, aux distributeurs. De nombreuses initiatives sont par ailleurs prises, localement, par des collectivités, des associations, des entreprises, des établissements publics afin d'encourager la collecte des téléphones portables usagés.
Ces pistes sont intéressantes. Au vu des résultats encore médiocres des canaux classiques de collecte, votre mission estime nécessaire d'encourager à la multiplication de ces initiatives , qu'il s'agisse de campagnes en porte à porte, de collectes solidaires, de journées de sensibilisation, afin d'améliorer les chiffres de la collecte et l'information générale du consommateur et du citoyen sur le geste de tri en matière de DEEE .
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Proposition n° 14 : diversifier les modalités de collecte des téléphones (campagnes porte à porte, bacs d'apport volontaire, journées de sensibilisation) et mieux informer les citoyens sur les modalités de tri déjà existantes. |
3. De nombreux freins à la collecte
• Les limites des mécanismes de collecte « 1 pour 1 » et « 1 pour 0 »
Votre mission a pu constater lors de ses travaux les limites de la mise en oeuvre des mécanismes de collecte dits « 1 pour 1 » et « 1 pour 0 ».
Concernant la reprise « 1 pour 1 », il semble que la reprise sur internet constitue un angle mort important dans l'application de cette réglementation . L'association de consommateurs CLCV a présenté à votre mission les conclusions de son étude menée courant avril 2016, pour la deuxième année consécutive, auprès de 21 sites internet marchands vendant des équipements électriques et électroniques. L'objectif de l'étude était de déterminer si la possibilité de reprise de l'équipement était bien indiquée, quelles étaient les modalités de reprise proposées et si cette reprise était bien gratuite. Les résultats de cette étude sont sans appel.
Concernant l'affichage de la reprise, CLCV a mis en évidence que 49 % des sites n'affichent nulle part la possibilité d'une reprise . Lorsque l'information est bien présente, elle n'apparaît que dans 19 % des cas sur la fiche produit . Pour le reste, le consommateur doit chercher l'information au sein des conditions générales de vente s'il souhaite connaître les modalités de reprise de son ancien téléphone.
L'étude de CLCV permet de constater que les petits équipements tels que les téléphones ne se voient que rarement proposer la reprise, contrairement aux gros équipements électroménagers, alors même que les téléphones ont une fréquence de remplacement plus importante et gagneraient à bénéficier d'une information complète et accessible sur la reprise. Votre mission rappelle en outre que la loi ne distingue pas entre catégories d'équipements électriques et électroniques et que tous doivent bénéficier d'une reprise « 1 pour 1 » .
Concernant les conditions de reprise, CLCV note que dans 50 % des cas, la reprise de l'ancien appareil nécessite de contacter le service client afin d'en bénéficier. Si le consommateur ne fait pas la démarche, la reprise ne lui est pas proposée lors de la commande. Cela limite fortement l'efficacité du dispositif pour le consommateur.
Par ailleurs, dans un tiers des cas, la reprise prévue n'est pas gratuite . Le coût moyen de la reprise est en moyenne de 20 euros par produit repris. Votre mission dénonce cette dérive qui n'est pas conforme à la loi .
L'obligation de reprise existe. Au vu des résultats décevants mis en avant par CLCV pour la vente en ligne, la question qui se pose désormais est celle du contrôle du respect de cette obligation . Le recours à la vente en ligne ne saurait justifier le non-respect d'une législation bénéficiant à l'environnement comme aux consommateurs. L'administration doit jouer son rôle de contrôle.
Il est toutefois apparu à votre mission lors des auditions que la sanction associée au respect de l'obligation de reprise « 1 pour 1 » était très faible : la DGCCRF a ainsi indiqué qu'une simple contravention de 450 euros d'amende était aujourd'hui prévue . Votre mission recommande donc le renforcement de la sanction en cas de non-respect de cette obligation, ou à tout le moins le renforcement des contrôles effectués. Les mécanismes de collecte existants doivent en effet être consolidés si l'on souhaite améliorer les chiffres globaux de collecte.
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Proposition n° 15 : renforcer le contrôle sur l'application du mécanisme de reprise « 1 pour 1 » pour les sites de vente en ligne. En cas de non-respect de l'obligation de reprise, renforcer et faire appliquer un mécanisme de sanctions adapté. |
En plus de la reprise « 1 pour 1 », les téléphones portables doivent pouvoir bénéficier de la reprise « 1 pour 0 » . Depuis le 1 er janvier 2015, en application de l'article R. 541-180 du code de l'environnement, les magasins dont la surface de vente dédiée aux appareils électriques et électroniques est supérieure à 400 m² ont l'obligation de reprendre les appareils de moins de 25 cm de côté, gratuitement et sans obligation d'achat. Le consommateur doit être informé de cette possibilité de reprise systématiquement et de manière visible et facilement accessible.
Votre mission a pu constater au cours de ses travaux l'absence de contrôle du respect de cette obligation de reprise « 1 pour 0 » , au même titre que pour la reprise « 1 pour 1 ». Là encore, votre mission estime indispensable de renforcer le contrôle du respect de cette obligation et de renforcer le cas échéant les mécanismes de sanction prévus afin d'augmenter les quantités de téléphones portables usagés collectés .
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Proposition n° 16 : contrôler le respect de l'obligation de reprise « 1 pour 0 » et renforcer le cas échéant le dispositif de sanctions associé. |
Par ailleurs, votre mission a pu constater la difficulté concrète d'appréciation du critère de surface de 400 m 2 dédiés aux équipements électriques et électroniques . Pour certaines enseignes généralistes ne vendant pas uniquement des équipements électriques et électroniques, le critère de surface est difficile à évaluer. Ce critère vise à l'origine à ne pas faire peser d'obligations trop lourdes, en termes de présence d'un bac de collecte par exemple, aux petites enseignes. Il complique cependant la bonne application de l'obligation de reprise et il complique également le contrôle de son respect par l'administration.
À l'inverse, il est intéressant de noter que certaines boutiques dont la surface ne rentre pas dans le champ d'application de la reprise « 1 pour 0 » appliquent quand même cette reprise sans obligation d'achat. Les opérateurs de téléphonie mobile réunis au sein de la Fédération française des télécoms ont ainsi indiqué à votre mission qu'ils l'appliquent volontairement dans leurs boutiques.
Au vu de ces éléments, votre mission estime qu'il serait intéressant de réévaluer la nécessité de maintenir ce critère de surface et d'étendre le champ d'application de la reprise « 1 pour 0 ».
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Proposition n° 17 : examiner l'opportunité d'étendre le dispositif de reprise « 1 pour 0 » en supprimant la limitation actuelle de son champ d'application aux surfaces de vente d'au moins 400 m 2 « dédiés ». |
• L'existence de nombreux freins psychologiques au tri des téléphones portables
Au-delà des améliorations ou corrections à apporter au dispositif de collecte des équipements électriques et électroniques et en particulier des téléphones portables, votre mission a pu constater l'existence de nombreux freins psychologiques au geste de tri chez les consommateurs . Ces freins sont de plusieurs natures :
- de nombreux consommateurs conservent leur ancien téléphone lors du rachat d'un nouveau terminal, afin de disposer d'une solution de remplacement en cas de panne ;
- certains consommateurs sont attachés à la valeur sentimentale du téléphone en lui-même ainsi qu'aux données et aux souvenirs qu'il contient (photos, messages, etc.), ce qui peut les amener à conserver leur ancien téléphone sans pour autant l'utiliser ;
- le geste de tri est également freiné du fait des inquiétudes pouvant persister sur le transfert et la suppression systématiques des données lors de la reprise. Eco-systèmes garantit pourtant l'effacement des données dans le cadre de sa charte du réemploi signée par les acteurs de la filière ;
- enfin, le principal frein à la collecte des téléphones portables est probablement la faible taille de ces appareils, très peu encombrants . Contrairement aux autres DEEE, comme les appareils électroménagers, conserver un ancien téléphone ne prend pas de place.
Selon les chiffres d'une étude de 2015 transmise à votre mission par l'Ademe, malgré la professionnalisation de la filière, lors d'un renouvellement, 41 % des Français décident de conserver leur appareil en cas de besoin , le coût toujours plus élevé des smartphones étant dissuasif pour un rachat en cas de casse non couverte. 14 % des Français optent pour une mise au rebut de leur ancien téléphone, une fois son renouvellement réalisé.
Inversement, seuls 31 % des détenteurs de smartphones ayant réalisé un renouvellement de mobile ont opté pour une cession ou une reprise. Le premier réseau de collecte est la famille proche ou les amis (22 %), les autres réseaux étant les opérateurs mobiles (4 %), les sites internet (3 %), les constructeurs (1 %), ou encore les distributeurs (1 %).
L'entreprise d'affinage Umicore, en Belgique, a présenté à votre mission lors de son déplacement les résultats d'un sondage récapitulant les motifs pour lesquels les téléphones n'étaient pas jetés :
- 33 % indiquent préférer conserver leur ancien téléphone comme solution de remplacement ;
- 20 % n'ont pas pensé à recycler leur téléphone ;
- 17 % ne savent pas où se rendre pour faire recycler leur téléphone ;
- 15 % ne disposent pas d'un recycleur à proximité ;
- 15 % ne veulent pas laisser leur téléphone gratuitement dans la mesure où ce produit leur a coûté cher ;
- 12 % ignoraient qu'on pouvait recycler les vieux téléphones ;
- enfin, 10 % font part de leur inquiétude quant aux données personnelles contenues dans leur téléphone.
Le chiffre de 100 millions de téléphones conservés chez les particuliers a été évoqué par de nombreux acteurs devant votre mission. Le potentiel d'alimentation du marché de l'occasion, du réemploi et in fine du recyclage est donc considérable et se trouve dans les tiroirs des Français .
• Une information sur la collecte à mieux intégrer au parcours de vente
Votre mission estime que lever les freins existants sur la collecte des téléphones portables passera nécessairement par une meilleure information du consommateur , intégrée au parcours de vente.
Les opérateurs de téléphonie mobile ont indiqué à votre mission respecter leur obligation d'information sur la collecte des téléphones usagés, tant en boutique que sur leurs sites internet. Comme il a cependant été vu précédemment, les opérateurs ne sont plus leaders sur le marché de la vente des téléphones portables. L'étude de CLCV a mis en évidence le fait que l'information n'était pas toujours présente dans le parcours de vente chez les autres enseignes, en particulier sur internet.
Or, au-delà des campagnes ponctuelles de communication pouvant être menées par ailleurs, le renouvellement d'un téléphone portable est l'étape clé pour informer le consommateur et lever certains des freins psychologiques au tri. Si la reprise n'est pas proposée et expliquée lors de l'achat du produit, le consommateur se découragera et ne fera pas reprendre son produit.
Votre mission souhaite donc voir systématisée l'information du consommateur à chaque étape du parcours de vente, y compris lors de la vente en ligne, afin de présenter les différentes options de tri disponibles et de lever les inquiétudes parfois liées à la collecte des anciens téléphones. Votre mission souscrit notamment à la proposition évoquée par l'association UFC-Que Choisir de faire figurer, lors de la vente en ligne, la cartographie des points de collecte à proximité.
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Proposition n° 18 : systématiser l'information du consommateur sur les possibilités de tri à chaque étape du parcours de vente, y compris sur internet. |
• La nécessité d'encourager les dispositifs d'incitation financière
La question du développement d'incitations financières afin de favoriser le geste de tri a constitué une des pistes explorées par la mission dans le cadre de ses travaux. De nombreux acteurs pratiquent déjà le rachat des téléphones usagés. La question de la captation des smartphones d'occasion est aujourd'hui un enjeu qui s'inscrit pour la majorité d'entre eux dans le cadre de stratégies commerciales visant à convertir ou fidéliser leurs clients. Ce développement des incitations financières dans le cadre commercial est une bonne chose s'il permet d'augmenter le réemploi et le gisement effectivement collecté. Il faut donc poursuivre les efforts en ce sens .
Votre mission s'est par ailleurs interrogée sur l'opportunité de mettre en place un dispositif de consigne .
Lors de leur audition, les représentants d'Eco-systèmes ont indiqué avoir déjà travaillé sur le sujet il y a quelques années afin d'améliorer le taux de retour des téléphones. Leur constat a été qu'un système de ce type serait compliqué et coûteux et aurait risqué de créer un carrousel, la consigne étant payée trois ou quatre fois sans que le téléphone soit jamais rapporté. Malgré les tentatives concrètes d'expérimentations en partenariat avec des distributeurs, avec des procédures particulières de suivi, l'éco-organisme a constaté des disparitions de téléphones. Leur diagnostic est donc qu' une consigne pour réemploi peut fonctionner sur des équipements comme des bouteilles de gaz ou des bouteilles en verre mais que, pour des téléphones récents qui ont encore de la valeur, le système ne peut pas fonctionner .
L'Ademe effectue le même diagnostic. Les téléphones génèrent une économie importante du réemploi et de la réutilisation, bien souvent à la suite d'offres commerciales de rachat. Les téléphones ayant encore une valeur marchande sont ainsi captés dans cette filière pour une seconde vie.
L'Ademe estime donc que la question de la consigne ne doit pas être posée pour ces téléphones-là, mais bien pour ceux qui n'ont pas ou très peu de valeur marchande et qui sont donc destinés au recyclage. Ce gisement est peu collecté du fait notamment d'un stockage important chez les consommateurs : l'incitation financière de la consigne pourrait permettre de les capter. Il s'agirait ainsi d'envisager une consigne pour recyclage et non une consigne pour réemploi .
Le fonctionnement de cette consigne pourrait consister à augmenter fortement l'éco-participation perçue à l'achat et à instaurer parallèlement une prime au retour pour les particuliers rapportant leur téléphone portable dans un point de vente, cette prime devant être versée sans obligation d'achat d'un autre appareil. La gestion des transferts financiers, à savoir la perception de l'éco-participation augmentée et la gestion de la prime de retour, serait confiée aux éco-organismes agréés de la filière des DEEE.
L'Ademe souligne que la consigne ajouterait une complexité financière et de gestion pour les éco-organismes, dans la mesure où ce dispositif spécifique au téléphone devrait de surcroît être financièrement équilibré : les montants des éco-participations liés à la consigne devraient couvrir, sans les dépasser, les montants des remboursements aux consommateurs rapportant des téléphones.
La mise en place d'un système de consigne spécifique aux téléphones portables pourrait cependant avoir des effets positifs sur les taux de retour des téléphones, même si elle implique une organisation très lourde et complexe à mettre en oeuvre. Votre mission estime qu'il serait donc intéressant de mener une expérimentation d'un tel dispositif de consigne pour recyclage afin d'en évaluer concrètement les bénéfices et les impacts sur le taux de collecte de ces DEEE.
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Proposition n° 19 : augmenter les incitations financières à la collecte des téléphones portables usagés en développant les gestes commerciaux de reprise et en expérimentant un dispositif de consigne. |
* 47 Directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.
* 48 Directive 2002/95/CE du 27/01/03 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
* 49 Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés.
* 50 Aucun système individuel de REP n'a été approuvé dans la filière à ce jour.
* 51 Rapport d'information n° 143 (2013-2014) de Mmes Évelyne DIDIER et Esther SITTLER, fait au nom de la commission du développement durable, - 13 novembre 2013.
* 52 Rapport public annuel, février 2016, « Les éco-organismes, un dispositif original à consolider ».
* 53 http://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens/dechets/bien-jeter/faire-dechets