B. LA DÉTENTION ADMINISTRATIVE
Lord Richard Balfe (Royaume-Uni - CE), au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, souligne l'importance du droit à la liberté et à la sûreté, garanti par l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il s'inquiète du fait que certains États membres ont recouru abusivement à la détention administrative pour réprimer les opposants politiques, obtenir des aveux en l'absence d'un avocat et/ou sous la contrainte, ainsi que, apparemment, pour réprimer les manifestations pacifiques.
S'agissant de la détention administrative envisagée comme un instrument de prévention du terrorisme ou d'autres menaces qui pèsent sur la sécurité nationale, il rappelle que la détention purement préventive de personnes soupçonnées d'avoir l'intention de commettre une infraction pénale n'est pas autorisée et souligne que la simple restriction (et non la privation) de liberté est autorisée lorsque la sécurité nationale ou la sûreté publique et la prévention des infractions pénales l'exigent.
L'ensemble des États membres concernés devraient s'abstenir de recourir à une détention administrative contraire à l'article 5. Ils devraient, en revanche, faire usage des instruments respectueux des droits de l'Homme dont ils disposent pour protéger la sécurité nationale ou la sûreté publique. La commission donne des exemples de ces instruments et rappelle leurs obligations légales, notamment l'interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité.
C. TRANSPARENCE ET OUVERTURE DANS LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES
Les lobbyistes font partie de la société démocratique et peuvent lui être utiles, mais il importe que leur action soit transparente et réglementée : les citoyens doivent savoir qui exerce une influence sur la prise des décisions politiques.
Les organes de l'Union européenne sont tout particulièrement la cible d'un intense lobbying, dont certaines affaires ont révélé le caractère secret et partial, ainsi que la présence de conflits d'intérêts et l'accès restreint aux documents officiels. La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, sur le rapport de Mme Nataa Vuèkoviæ (Serbie - SOC), se félicite des récentes mesures prises par l'Union européenne pour mettre un frein à ces pratiques, notamment la nouvelle version du registre des lobbyistes et le code de conduite des commissaires, mais elle considère que des initiatives supplémentaires devraient être prises en ce sens. Par exemple, le registre devrait ainsi être étendu à l'ensemble des institutions de l'Union européenne, au lieu de se limiter au Parlement et à la Commission.
Parmi les autres recommandations figurent la « période d'attente » imposée aux eurodéputés sortants de manière à éviter les conflits d'intérêts, et la publication « d'empreintes législatives », qui répertorie toutes les interventions de tiers visant à influer sur la législation et les politiques de l'Union européenne. Il importe que l'Union européenne adhère à l'organe de lutte contre la corruption mis en place par le Conseil de l'Europe, le GRECO, ainsi qu'à sa convention sur l'accès aux documents publics.
Il convient, par ailleurs, que les États membres du Conseil de l'Europe fassent tout leur possible pour promouvoir la transparence, l'obligation de rendre des comptes et l'intégrité, et il importe que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe finalise son instrument juridique sur la réglementation des activités de lobbying.
M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) a souhaité que l'Union européenne fasse preuve de davantage de transparence pour éviter d'alimenter l'euroscepticisme. Un égal accès à l'information pour les citoyens et les entreprises doit permettre de restaurer la confiance et éviter que le lobbying ne puisse devenir de la corruption. La prévention des conflits d'intérêt pour les élus et les fonctionnaires est une nécessité. Il souhaiterait enfin que l'Union européenne rejoigne le GRECO, ce qui favoriserait la lutte contre la corruption et la rapprocherait du Conseil de l'Europe.