B. UNE TRANSITION LISIBLE, AUTOFINANCÉE ET ACHEVÉE EN DIX ANS
Pour l'ensemble de ces raisons, les rapporteurs proposent un système de transition différent, étalé sur dix ans.
Chaque année, le montant de la dotation forfaitaire serait divisé en deux parts : la première part serait répartie en fonction de la nouvelle architecture et des nouveaux critères, tandis que la seconde part serait répartie en fonction des modalités actuelles (et donc en fonction de la dotation de référence, si la DGF est « rebasée »). La première année, la première part serait égale à 10 % de l'enveloppe, puis à 20 % la deuxième année et ainsi de suite, comme le montre le graphique ci-dessous.
Transition progressive sur dix ans entre la dotation de
référence
et la nouvelle dotation forfaitaire
Source : groupes de travail du Sénat et de l'Assemblée nationale sur la réforme de la DGF
Ce système présente plusieurs avantages :
- la transition est autofinancée : on répartit l'ensemble de l'enveloppe sans besoin d'un apport extérieur ou d'une composante « transition » ; la lisibilité de l'ensemble est donc garantie ;
- la transition est effective dans un délai raisonnable de dix ans pour toutes les communes ;
- une commune dont l'écart au montant cible est deux fois supérieur à celui d'une autre commune progressera vers ce montant deux fois plus vite qu'elle ; les injustices de la répartition actuelle sont donc réparées plus vite .