C. LE SORT DES COMPÉTENCES : UN ÉLÉMENT PRIMORDIAL DE L'ÉTABLISSEMENT DES SDCI
Le sort des compétences aujourd'hui exercées par les intercommunalités appelées à fusionner dans les projets préfectoraux a été très présent dans les débats et souvent déterminant pour dessiner les nouvelles cartes, certains membres des commissions, d'ailleurs, notant qu'il est difficile de construire un consensus sur un projet de périmètre sans définition claire des compétences ( cf . CDCI de Maine-et-Loire, réunion du 18 mars 2016).
Cette réflexion traduit l'inquiétude largement partagée, quelles que soient les régions, des communes membres des EPCI appelés à fusionner et en particulier des plus petites. Certaines fusions, en effet, devraient regrouper des communautés exerçant actuellement des compétences fort différentes l'une de l'autre, ce qui suppose de les harmoniser au sein du futur périmètre. Une autre difficulté réside dans le rapprochement d'intercommunalités urbaines et rurales, présentant une grande hétérogénéité des compétences transférées par leurs communes membres. M. Philippe Bonnotte, président de la communauté de communes des Coteaux Sézannais, rappelait le 29 avril dernier lors du déplacement de la mission à Châlons- en-Champagne, qu'en milieu rural, une communauté de communes doit d'abord exercer au quotidien des services de proximité.
Les plus petites communes craignent que le nouvel ensemble qu'elles seront appelées à rejoindre en restitue certaines au niveau communal. C'est le cas notamment pour la compétence scolaire : des communes rurales gèrent aujourd'hui en commun leurs écoles ; si la nouvelle intercommunalité refuse cette compétence, que deviendra-t-elle alors que ces communes ne disposent plus des moyens budgétaires nécessaires pour les assumer ? Même si divers outils peuvent prétendre régler la question - notamment la création d'un syndicat - l'inquiétude est latente et ne favorise pas l'adhésion des communes concernées.
C'est la difficulté à laquelle est confrontée la communauté de communes (CC) entre Thue et Mue appelée à fusionner avec la communauté d'agglomération (CA) de Caen la Mer et la communauté de communes Plaine Sud de Caen au sein d'une nouvelle communauté urbaine. Sa vice-présidente, Mme Béatrice Turbatte, a expliqué à vos rapporteurs lors de leur déplacement dans le Calvados le 24 mars dernier, que le scolaire était géré au niveau intercommunal depuis quinze ans et que les communes qui ont depuis lors perdu cette compétence, ne savent plus aujourd'hui comment la reprendre. Plus généralement, elle exposait un problème qui surgit en divers points du territoire : pour certains, une communauté urbaine a vocation à gérer les grands équipements, les grandes infrastructures mais pas les services de proximité. Or, de nombreux projets de périmètre entendent « marier » agglomérations et communautés rurales qui, pour beaucoup, assurent des services à la personne.
Paradoxalement, alors que la réforme en cours a pour objectif de mettre en place, demain, des communautés plus intégrées, l'élargissement des périmètres pourrait aboutir à la restitution de certaines compétences aux communes, à l'abandon de certains services.
Par ailleurs, la création, le cas échéant, de structures infracommunautaires pour gérer ces compétences « orphelines », apparaîtrait contradictoire avec l'objectif assigné à la réforme territoriale de simplifier l'organisation locale.
Il n'en reste pas moins que l'élargissement des périmètres intercommunaux implique nécessairement une réflexion sur la mise en oeuvre des compétences communautaires. La diversité et la superficie de leur circonscription d'exercice, mêlant agglomérations et communes rurales, appellent des modes de gestion différenciés. C'est une des conditions du maintien du niveau de service aux administrés, d'un développement équilibré du territoire intercommunal et donc de la réussite de la réforme des SDCI.