B. UN CONTRÔLE ABOUTISSANT ACTUELLEMENT À UN NOMBRE TRÈS RÉDUIT D'ÉTUDIANTS DÉCLARÉS NON ASSIDUS
Afin de tenir compte des recommandations du rapport d'audit partenarial de novembre 2013 sur le processus d'allocation et de comptabilisation des bourses au sein de l'enseignement supérieur, rendu par la DGFiP et de l'IGAENR, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle a mis en place une enquête annuelle sur l'assiduité des étudiants boursiers .
Selon les résultats obtenus auprès de 26 académies (sur 30) ayant répondu au questionnaire pour l'année 2013-2014, seuls 3 % des étudiants boursiers seraient non assidus et ne rempliraient pas, en conséquence, les conditions de maintien des droits à bourse, correspondant à 13 485 étudiants. Ce résultat est relativement stable comparé à 2012-2013, première année de l'enquête, avec 11 474 boursiers non assidus.
La répartition de ces étudiants sur les neufs échelons existant pour les bourses sur critères sociaux n'est pas très éloignée de celle de l'effectif total de boursiers, à part pour l'échelon 0, où le nombre de non assidus est particulièrement faible (7 % alors que l'échelon 0 représente 15 % des boursiers) et les échelons 6 et 7 pour lesquels les boursiers non assidus sont davantage représentés (respectivement 18 % et 10 %).
Répartition par échelon de bourses de
l'ensemble des étudiants boursiers
et de ceux
déclarés non assidus
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Échelons |
Effectifs globaux de boursiers |
Boursiers non assidus |
|
Échelon 0 |
15 % |
7 % |
|
Échelon 0 bis |
8 % |
6 % |
|
Échelon 1 |
16 % |
14 % |
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Échelon 2 |
9 % |
9 % |
|
Échelon 3 |
9 % |
9 % |
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Échelon 4 |
8 % |
9 % |
|
Échelon 5 |
16 % |
18 % |
|
Échelon 6 |
13 % |
18 % |
|
Échelon 7 |
6 % |
10 % |
Source : résultats de l'enquête relative à l'assiduité des étudiants menée sur l'année universitaire 2013-2014 par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le défaut d'assiduité serait, par ailleurs, principalement constaté à l'université, avec 86 % des non assidus pour 79 % des boursiers.
Répartition des boursiers (effectif total et
non assidus)
par type de formation
|
Formations |
Effectifs globaux de boursiers |
Boursiers non assidus |
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Universités |
79 % |
86 % |
|
Classes STS* |
17 % |
13 % |
|
CPGE** |
4 % |
1 % |
*STS : sections de technicien supérieur (aboutissant à un diplôme de BTS)
**CPGE : classes préparatoires aux grandes écoles.
Source : commission des finances d'après les résultats de l'enquête relative à l'assiduité des étudiants menée sur l'année universitaire 2013-2014 par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Sans surprise, les boursiers non assidus se concentreraient en première année de licence à l'université, bien que 10 % des étudiants suspendus soient tout de même inscrits en deuxième année et 5 % dans les instituts universitaires de technologie (IUT).
Les ordres de reversement représenteraient 12,72 millions d'euros, portant sur 35 677 mensualités et ainsi répartis : 11,87 millions d'euros pour des étudiants de l'université, 70 000 euros pour ceux des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et 780 000 euros pour ceux des sections de technicien supérieur (STS).
Lors de son entretien avec votre rapporteur spécial, la DGFiP a estimé à 13 millions d'euros le stock d'indus actuellement non recouvrés 8 ( * ) .
Faute d'un système informatique performant, la DGFiP n'est pas en mesure de déterminer le taux de recouvrement de ces sommes indûment perçues et faisant l'objet d'un ordre de reversement. Les directions régionales des finances publiques (DRFiP) de Paris et de Toulouse ont, pour leur part, estimé ce taux de recouvrement à environ 30 % .
Ces chiffres pourraient conduire à s'intéresser principalement à la procédure de recouvrement des indus , en considérant que les sommes récupérées sont insuffisantes .
Même si ce constat ne peut qu'être partagé, celui-ci n'est toutefois pas étonnant , dans la mesure où, comme cela sera présenté plus en détail dans la suite du présent rapport, la procédure applicable dans le contrôle des conditions de maintien des droits des boursiers est telle que les titres de perception sont envoyés trop tardivement , la situation financière et sociale des étudiants concernés ne permet généralement pas de récupérer les sommes indûment versées et, enfin, les montants concernés justifient rarement que les directions régionales des finances publiques déploient toute leur énergie à cet effet 9 ( * ) . Aussi, votre rapporteur spécial, sans écarter cette question, considère que les difficultés se situent davantage en amont de la procédure qu'au moment de l'établissement du titre de perception et du recouvrement des indus (troisième partie du présent rapport).
En revanche, votre rapporteur spécial a pu constater que le nombre d'étudiants actuellement déclarés non assidus (3 % de l'effectif total) par les établissements d'enseignement supérieur était sans aucun doute bien inférieur à la réalité . En effet, les modalités de contrôle sont très variées et peuvent s'avérer, dans un nombre non négligeable de formations, particulièrement légères voire absentes (deuxième partie du présent rapport).
* 8 Audition réalisée le 18 mai 2016.
* 9 Cf . le B du I de la troisième partie du présent rapport.