II. LES CONDITIONS DE MAINTIEN DES DROITS DES ÉTUDIANTS BOURSIERS : ASSIDUITÉ AUX COURS, PRÉSENCE AUX EXAMENS ET OBLIGATION DE PROGRESSION
A. EN THÉORIE, LE RESPECT DE CONDITIONS DE MAINTIEN DES DROITS À BOURSE EST BIEN PRÉVU
1. Une obligation réglementaire dont les contours sont fixés par une circulaire renouvelée annuellement
En vertu de l'article 2 du décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au payement des bourses d'enseignement supérieur, désormais codifié à l'article D. 821-1 du code de l'éducation, « si l'élève ne remplit pas, durant cette période, les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse , il est tenu au reversement des sommes indûment perçues . »
Ainsi, le dossier social étudiant (DSE) comprend expressément l' engagement pour le demandeur d'une aide de suivre les enseignements dispensés et de se présenter aux concours et examens prévus.
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Extraits du dossier social étudiant pour l'année universitaire 2014-2015 « Je m'engage à suivre à plein temps les cours, travaux pratiques et dirigés , ou à rendre les devoirs auprès de l'établissement dans le cas d'un enseignement à distance, ainsi qu'à me présenter aux concours et examens pour lesquels une aide me sera attribuée. À défaut, le remboursement de la bourse pourra m'être réclamé . » |
Chaque année, la circulaire précisant les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et autres aides (mobilité internationale, mérite) précise les conditions d'organisation et de maintien des droits à bourse pour l'année universitaire à venir. Pour 2015-2016, les conditions de maintien sont plus précisément prévues à l'annexe 4 de la circulaire n° 2015-101 du 9 juin 2015. La circulaire n° 2016-088 du 6 juin 2016, publiée le 23 juin 2016, vient d'arrêter le dispositif qui sera applicable pour l'année universitaire 2016-2017.
Cette circulaire annuelle prévoit ainsi à la fois une obligation de progression dans les études ainsi que le respect de conditions d'assiduité aux cours et de présence aux examens .
2. Une obligation de progression dans les études à compter du troisième droit à bourse
Sur les sept droits à bourse sur critères sociaux - chacun étant délivré pour une année universitaire - susceptibles d'être utilisés par un étudiant au cours de ses études supérieures :
- le troisième droit à bourse ne peut être accordé que si l'étudiant a validé au moins 60 crédits ECTS (European Credit Transfer and accumulation System 7 ( * ) ), deux semestres ou une année au cours des deux années d'études supérieures déjà réalisées ;
- le quatrième ou le cinquième droit à bourse ne peut être accordé que si l'étudiant a validé au moins 120 crédits, quatre semestres ou deux années ;
- le sixième ou le septième droit à bourse ne peut être accordé que si l'étudiant a validé au moins 180 crédits, six semestres ou trois années.
Tout étudiant admis à passer en année supérieure bénéficie, en tout état de cause, de son droit à bourse.
Chaque année, avant l'attribution du premier versement mensuel de la bourse en septembre, la validation de cette obligation de progression doit être vérifiée par les CROUS, en fonction des éléments fournis par les établissements d'enseignement supérieur.
3. Des conditions d'assiduité aux cours et de présence aux examens laissant une marge importante d'interprétation
En vertu de la circulaire précitée, l'étudiant boursier doit, en contrepartie de cette aide financière, à la fois être « inscrit et assidu aux cours, travaux pratiques ou dirigés et réaliser les stages obligatoires intégrés à la formation » et être présent « aux examens et concours correspondant à ses études ».
Des dispositions spécifiques sont prévues pour :
- les étudiants suivant un enseignement à distance, qui doivent être inscrits et assidus aux « activités relevant de [leur] formation et rendre tous les devoirs prévus » ;
- les étudiants disposant d'une bourse pour étudier dans un autre pays membre du Conseil de l'Europe, qui sont appelés à transmettre aux CROUS un « relevé de notes correspondant à la période écoulée de l'année universitaire en cours ».
Ces contrôles d'assiduité et de présence aux examens doivent être réalisés « tout au long de l'année, sous la responsabilité des présidents d'université, des directeurs d'école et des chefs d'établissements . » Selon la circulaire actuellement en vigueur, ceux-ci doivent ainsi fournir les documents permettant de justifier du respect de ces conditions par les étudiants, avec, le cas échéant, les justificatifs d'absence recevables.
Jusqu'à présent, en l'absence de justificatifs d'absence « dans les délais fixés », le CROUS peut les demander lui-même. Lorsqu'ils ne lui sont pas communiqués, il doit suspendre le versement de la bourse.
Toutefois, la circulaire précitée du 6 juin 2016, applicable pour l'année universitaire 2016-2017 a modifié cette règle, en prévoyant que seuls les établissements d'enseignement supérieur pourront désormais récupérer les justificatifs d'absence. Au regard des éléments fournis, les CROUS procèderont ensuite à la suspension.
Après que l'étudiant a été relancé et sans élément nouveau justifiant la non assiduité de l'étudiant ou son absence aux examens, le CROUS doit émettre un ordre de reversement d'une partie ou de la totalité des mensualités perçues par l'étudiant boursier.
Cette procédure s'applique en cas d'absence aux examens de la fin du premier ou du deuxième semestre de l'année universitaire.
Des dérogations et exceptions sont évidemment prévues pour des cas particuliers, à savoir :
- les étudiants dispensés d'assiduité aux cours, correspondant aux étudiants salariés « ou assumant des responsabilités particulières dans la vie universitaire, la vie étudiante ou associative », aux femmes enceintes, aux étudiants chargés de famille, qui suivent un double cursus, en situation de handicap, artistes ou sportifs de haut niveau « bénéficiant de modalités pédagogiques spécifiques ; »
- les étudiants devant interrompre leurs études en cours d'année pour des raisons médicales graves, qui continuent alors de percevoir leur bourse pendant cette période ;
- les étudiants suivant des études à l'étranger ou réalisant un stage intégré à leur formation, qui doivent obtenir une dispense d'assiduité et l'autorisation de ne se présenter qu'aux examens de fin d'année ;
- les étudiants suivant des études dans un État membre du Conseil de l'Europe, qui doivent « adresser un certificat d'inscription mentionnant expressément l'année ou le semestre d'études suivies ainsi que l'intitulé exact du diplôme préparé ».
* 7 Pour mémoire, un système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) a été instauré dans un souci d'harmonisation des différents systèmes de chaque État, en se fondant sur l'attribution de crédits. Un crédit doit correspondre à 25 à 30 heures de travail. Un semestre équivaut ainsi à 30 crédits ECTS, une licence à 180 crédits ECTS et un master à 120 crédits ECTS.