C. METTRE UN TERME AUX ABUS PROLONGÉS
Comme indiqué précédemment, la réglementation actuelle conduit à ce qu'un étudiant pour lequel un ordre de reversement a été émis en raison d'un défaut d'assiduité puisse bénéficier d'un nouveau droit à bourse dès l'année universitaire suivante, sans avoir procédé au remboursement requis .
D'après les informations recueillies, les CROUS n'ont même pas connaissance de cette information et instruisent les dossiers pour une nouvelle année universitaire sans savoir que l'étudiant a déjà bénéficié, à tort, de cette aide et constitué une dette envers l'État. Plusieurs des services rencontrés par votre rapporteur spécial ont d'ailleurs manifesté leur incompréhension vis-à-vis de ce « vide » dans la réglementation.
Aussi, il conviendrait de remettre en cause cette pratique et de rendre impossible l'attribution d'une nouvelle aide financière tant que les sommes indûment perçues dans le cadre d'une bourse précédente n'ont pas été remboursées par l'intéressé . Cette règle simple permettrait d'éviter le prolongement d'éventuels abus.
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Recommandation n° 10 : Interdire l'attribution d'une nouvelle bourse à l'étudiant non assidu qui ferait l'objet d'un ordre de reversement et n'aurait pas remboursé les sommes indûment versées. |
Il conviendrait également que, lorsque l'étudiant a été déclaré non assidu et s'est vu suspendre sa bourse ou a fait l'objet d'un ordre de reversement, il ne puisse demander un nouveau droit à bourse pour suivre la même formation . Il s'agirait ainsi d'éviter les inscriptions répétitives tout en laissant la possibilité d'une réorientation de l'étudiant dans un autre cursus.
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Recommandation n° 11 : Ne pas permettre à un étudiant déclaré non assidu de bénéficier d'un nouveau droit à bourse pour suivre la même formation. |